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Our Digital Finance Team interviewed on the latest FinTech Trends

Catherine Houssa [1], Partner in our Digital Finance Team, was interviewed on the latest FinTech trends by La Libre Belgique in a special edition dedicated to the take-off of tech in Brussels.

An opportunity to also highlight the advantages of Brussels as a set-up point for FinTechs willing to reach all of Europe.

The full article is available here [2].

Les services juridiques sont-ils soumis aux marchés publics?

Sur question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge (arrêt n° 43/2018), la Cour de Justice a été amenée à se prononcer sur la légalité de l’exclusion de la nécessité de soumettre les services juridiques d’avocats et d’arbitrage à des procédures de passation de marchés publics. Cette exclusion est prévue par la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 (article 28, §1er, 3° et 4°) transposant la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

La Cour a tout d’abord estimé qu’en conformité avec le principe de subsidiarité, la réglementation européenne a légalement laissé aux législateurs nationaux le choix de déterminer si ces services juridiques devaient ou non être soumis aux règles et procédures de passation des marchés publics.

Les services d’arbitrage et de conciliation

Plus précisément, la Cour a jugé qu’en ce qui concerne les services d’arbitrage et de conciliation, les organismes ou personnes fournissant des services d’arbitrage et de conciliation sont sélectionnés d’une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation de marchés publics, dans la mesure où ils doivent toujours être acceptés par toutes les parties et sont désignés d’un commun accord par celles-ci. Un organisme public qui lancerait une procédure de passation de marchés publics pour un service d’arbitrage ou de conciliation ne saurait, dès lors, imposer à l’autre partie l’adjudicataire de ce marché en tant qu’arbitre ou conciliateur commun.

Les services d’avocats

Ensuite, concernant les services fournis par des avocats, la Cour estime que le législateur de l’Union a pris en compte le fait que de tels services juridiques sont habituellement fournis par des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d’une manière qui ne peut, ici non plus, être soumise à des règles de passation des marchés publics. Sont cependant uniquement exclus (i) la représentation légale de son client dans le cadre d’une procédure devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ainsi que devant les juridictions ou institutions internationales, et (ii) le conseil juridique fourni dans le cadre de la préparation ou de l’éventualité d’une telle procédure.

La Cour a précisé à cet égard que « de telles prestations de services fournies par un avocat ne se conçoivent que dans le cadre d’une relation intuitu personae entre l’avocat et son client, marquée par la confidentialité la plus stricte. Or, d’une part, une telle relation intuitu personae entre l’avocat et son client, caractérisée par le libre choix de son défenseur et le rapport de confiance qui unit le client à son avocat, rend difficile la description objective de la qualité attendue des services à fournir. D’autre part, la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, dont l’objet consiste, (…) tant à sauvegarder le plein exercice des droits de la défense des justiciables qu’à protéger l’exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat (…) pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions ».

La Cour en conclut que l’exclusion belge des services juridiques d’avocats et d’arbitrage des procédures de passation de marchés publics ne méconnait pas le principe d’égalité de traitement.

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Laura Grauer [3]

 

Le nouveau droit de la preuve civile en 10 points clés

La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle contient un certain nombre de clarifications et de modifications du régime antérieur du droit de la preuve, dont les suivantes sont à retenir.

1. L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500 euros doit être prouvé par un écrit signé

 Il était auparavant prévu que la preuve de toutes « choses » excédant 375 euros devait faire l’objet d’un écrit signé. Le législateur a modifié l’ancien système à deux égards. Premièrement, il est maintenant prévu que cette règle concerne les « actes juridiques », à l’exception des actes juridiques unilatéraux dont la preuve est en principe libre (voy. n° 4). Deuxièmement, le seuil à partir duquel une preuve écrite signée doit être rapportée a été substantiellement élevé.

2. L’acte juridique consistant en un contrat à prestations successives doit être prouvé par un écrit signé lorsque la valeur totale des rémunérations des prestations pour une durée maximale d’un an atteint le seuil de 3.500 euros

 La nouvelle loi clarifie la façon dont le seuil de 3.500 euros doit être appliqué dans des contrats à prestations successives, tels par exemple les contrats à durée indéterminée dans lesquels une rémunération mensuelle est organisée. Il est prévu à cet égard que la valeur à prendre en considération est la valeur totale des rémunérations des prestations pour une durée maximale d’un an.

3. L’acte juridique dont l’évaluation de l’objet est indéterminable peut être prouvé par tous modes de preuve

 Le nouveau livre 8 du Code civil règle désormais la question de l’exigence d’un écrit signé lorsque la valeur de l’acte juridique est indéterminable. Dans ce cas, la preuve de cet acte peut être rapportée par tous modes de preuve.

4. L’acte juridique unilatéral peut être prouvé par tous modes de preuve, sauf s’il concerne un engagement de payer une somme d’argent ou de livrer une quantité de choses fongibles

Le nouveau régime de la preuve apporte une dérogation importante à l’exigence d’un écrit pour tout acte juridique égal ou supérieur à 3.500 euros. En effet, une telle preuve n’est pas requise pour les actes juridiques unilatéraux, tel par exemple un engagement unilatéral d’effectuer une prestation matérielle. Néanmoins, l’engagement unilatéral de payer une somme d’argent ou une quantité de choses librement interchangeables doit être prouvé par un écrit (i) signé par celui qui s’engage et (ii) contenant la mention, écrite en toutes lettres et de la main de celui qui s’engage, de la somme ou de la quantité de choses.

5. Celui qui invoque un fait positif peut le prouver par vraisemblance lorsqu’il n’est pas possible ou pas raisonnable d’exiger de celui-ci une preuve certaine

Les nouvelles dispositions légales prévoient que la preuve doit en principe être apportée, non pas avec une certitude absolue, mais avec un degré raisonnable de certitude. Néanmoins, lorsqu’il n’est pas possible ou pas raisonnable d’exiger un tel degré de certitude en raison de la nature du fait positif à prouver, la partie qui invoque ce fait pourra le prouver par vraisemblance.

6. Celui qui invoque un fait négatif doit le prouver mais peut se contenter d’établir la vraisemblance de ce fait

Par le passé, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que, contrairement à une idée assez répandue, la preuve d’un fait négatif n’est pas impossible et n’emporte pas un renversement de la charge de la preuve. La Cour a en revanche admis que la preuve d’un tel fait négatif puisse être rapportée avec une certaine souplesse. Les nouvelles dispositions en matière de preuve confirment cet enseignement et permettent d’établir un fait négatif par vraisemblance.

7. La charge de la preuve d’un fait ou d’un acte incombe à celui qui l’invoque, sauf décision contraire et spécialement motivée du juge en cas de circonstances exceptionnelles

En règle, il appartient à celui qui fait valoir une prétention en justice de prouver les actes juridiques ou les faits qui la fondent. Une dérogation importante à ce principe cardinal est désormais légalement prévue. En effet, le juge peut renverser la charge de la preuve à condition (i) que des circonstances exceptionnelles le justifient, (ii) que l’application des règles normalement applicables à la charge de la preuve soit manifestement déraisonnable, (iii) qu’un jugement spécialement motivé sur la question soit rendu, (iv) que toutes les mesures d’instruction utiles aient au préalable été ordonnées, (v) que le juge ait veillé à ce que les parties collaborent à l’administration de la preuve et (vi) que des preuves suffisantes n’aient malgré tout pas pu être obtenues.

8. La preuve entre et contre les entreprises est libre

 Le régime de la preuve libre s’appliquait antérieurement entre et contre les commerçants. Or, la réforme récente du droit des entreprises a supprimé la notion de « commerçant » pour la remplacer par celle d’ « entreprise », laquelle inclut notamment les ASBL et les professions libérales. Le nouveau livre 8 du Code civil étend la liberté de la preuve à toutes les entreprises, et donc en ce compris à celles que n’étaient antérieurement pas considérées comme des commerçantes.

 9. La facture acceptée fait preuve de l’acte juridique allégué

Antérieurement, la force probante de la facture acceptée et la portée de la règle posaient un certain nombre de questions. Les nouvelles dispositions en la matière clarifient la situation et distinguent deux hypothèses.

9.1 Contre une entreprise

Sauf preuve contraire, la facture acceptée par une entreprise ou l’absence de contestation dans un délai raisonnable vaut preuve de l’acte juridique allégué contre l’entreprise (qu’il s’agisse d’une vente commerciale ou d’une autre opération commerciale). La facture acceptée et l’absence de contestation ont donc force probante contre l’entreprise.

9.2 Contre une personne qui n’est pas une entreprise

La facture acceptée par une personne qui n’est pas une entreprise constitue une présomption de fait de l’acte juridique allégué contre elle. La valeur probante d’une telle facture acceptée est donc en principe laissée à l’appréciation du juge. Pour le surplus, l’absence de contestation d’une facture par une personne qui n’est pas une entreprise ne vaut pas acceptation, sauf si l’absence de contestation constitue un silence circonstancié.

10. La loi du 13 avril 2019 entrera en vigueur le 1er novembre 2020

Sous réserve de deux articles (relatifs aux support et copies des actes authentiques), le nouveau régime de la preuve sera d’application à compter du 1er novembre 2020. Reste à déterminer comment les dispositions nouvelles s’appliqueront aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne mais qui se produiront ou se prolongeront après le 1er novembre 2020.

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Béatrice Thieffry [4] et Charles-Edouard Lambert [5]

The transposition into B2B relations of the prohibition of unfair contractual provisions

Rafaël Jafferali [6] shares thoughts on the new Belgian law transposing into B2B relations the principle of prohibition of unfair contractual provisions. A law adopted with discretion but which risks to disrupt well-established legal concepts and to raise substantial practical issues. Rafaël’s article was published in the law review RDC-TBH (February 2019) and is available here [7].

Simont Braun assisted Rewe in one of the largest mergers in the European retail sector

Simont Braun has advised Rewe, the second largest German supermarket chain, on the Belgian legal aspects of the purchase of Lekkerland/Conway, a major wholesaler specialised in consumption on the go, supplying gas stations, kiosks, convenience stores, etc. The transaction was signed on 28 May 2019 and the parties are now waiting for clearance by the competition authorities.

As both Rewe Group and Lekkerland are active in several European countries, their merger implied substantial cross-border aspects and the active cooperation of several top tier law firms, principally in Germany (lead), Belgium, Switzerland, the Netherlands and Spain.

Simont Braun’s Corporate M&A team advised Rewe on the Belgian legal aspects of the transaction, in particular by carrying out a legal due diligence on the Belgian target companies and assisted on the related legal and regulatory questions surrounding the transaction.

Our team is delighted to have contributed to such a landmark European cross-border transaction, in close cooperation with Taylor Wessing Germany (lead firm). Our demonstrated capabilities to act in the framework of international transactions make us a go-to law firm for such matters on the Belgian market. Our integrated multidisciplinary structure and strong linguistic skills were clearly a plus,” highlights Axel Maeterlinck, partner in Simont Braun’s Corporate M&A department.

The Rewe Group generated a turnover over € 61 billion last year, courtesy of its 360,000 employees in 22 European countries. With the merger with Lekkerland, a new European powerhouse is born in the convenience segment. Lekkerland has about 4,900 employees in Europe and generated a turnover of € 12.4 billion euro last financial year. In Belgium, the group operates under the name Conway and its 400 people generate a turnover of € 1.5 billion (source: www.retaildetail.be [8]).

The Simont Braun team was led by partner Axel Maeterlinck [9], together with partners Fernand de Visscher [10], Steven Callens [11] and the assistance of counsel Pierre Van Achter [12] and associates Tine Bauwens [13], Laura Grauer [3], Julie Kever [14] and Peter Blomme [15].

Has the ECJ just killed the Belgian judicial restructuring procedure by transfer under judicial supervision?

The Belgian judicial restructuring procedure by transfer under judicial supervision (“PRJ 3 / WCO 3”) regulates the transfer of all or part of the debtor’s undertaking under the supervision of a judicial trustee.

One of the main added-values of this Belgian procedure is the “right of option”, which allows the transferee to choose which transferor’s employees it wishes to keep on after the transfer, provided that this choice is dictated by economic, technical or organisational reasons entailing changes in the workforce (article XX.86 §3 of the Economic Code; former article 61 § 3 of the Business Continuity Act).

On 14 August 2017, the Antwerp Labour Court of Appeal referred a preliminary question to the ECJ on the compatibility of the Belgian provision with articles 3 and 4 of Directive 2001/23 relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfer of (parts of) undertakings (also called “TUPE Regulation”). This question has been raised in proceedings launched by an employee (Mrs Christa Plessers), who has been dismissed further to the transfer of her employer’s company under judicial supervision and is asking for her reinstatement in the transferee’s company.

Condemnation of the Belgian procedure by the ECJ

In order to answer this question, the ECJ had to determine whether:

and if not,

The ECJ decided on 16 May 2019 [16] that the choice granted to the transferee by the Belgian law does not meet the cumulative conditions laid down in Article 5(1) of Directive 2001/23 and that, consequently, transfers carried out in such circumstances must comply with articles 3 and 4 of Directive 2001/23.

The ECJ emphasised that “dismissals which occur in the context of the transfer of an undertaking must be justified by economic, technical or organisational reasons relating to employment which do not intrinsically relate to that transfer”.

Yet, article XX.86§3 of the Economic Code does not impose upon the transferee to justify its choice with regard to the transferor’s employees who are made redundant.

As a result, according to the Court, the application of current article XX.86§3 of the Economic Code could seriously threaten the principal objective of Directive 2001/23, i.e. to protect employees against unjustified dismissals in the event of a transfer of undertaking.

Therefore, the ECJ decided that Directive 2001/23 has to be interpreted as prohibiting the transferee to choose the employees it wishes to keep on after the transfer.

What is the impact of this decision under Belgian law?

Given the ruling of the ECJ, it becomes complicated for the Belgian courts to interpret article 86 §3 of the Economic Code consistently with Directive 2001/23.

However, and as the ECJ pointed out itself, in accordance with EU law, the Belgian courts will not have to discard their own national provisions. As a result, as long as article 86 §3 of the Belgian Economic Code is not amended, it seems that the sole possibility for employees who have been dismissed in the framework of a transfer under judicial supervision will be to sue the Belgian State to claim compensation because (i) it did not correctly implement Directive 2001/23, or (ii) the national courts did not correctly interpret article 86 §3. However, in that second case, the dismissed employees will also have to prove that they suffered damages due to this wrongful behaviour. In other words, they will have to prove that they were not dismissed for economic, technical or organisational reasons, which might be a difficult task.

Conclusion: is it the end of the PRJ3/WCO 3?

By considering that current article 86§3 of the Belgian economic Code does not comply with Directive 2001/23, the ECJ might have sounded the death knell of the PRJ3/WCO3.

As mentioned before, the main advantage of such a proceeding is precisely to allow the transferee not to keep all the transferor’s employees but only the chosen ones. In addition, under this proceeding, the transferee can also modify the working conditions of the transferred employees. Even if this second principle of the Belgian legislation was not referred to the ECJ, one can expect a similar ruling, which would make the PRJ3/WCO3 completely useless.

In any case, the Belgian legislator will have no choice but to modify the Title V of the Economic Code to make it consistent with Directive 2001/23. This modification might be included in the coming (and more significant) reform of the Belgian insolvency law to implement the Directive on preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures, whose final text has just been approved (15 May 2019) by the Parliament and the Council.

To be continued with our next government…

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Fanny Laune & Pierre Van Achter

Simont Braun runs the 20km Brussels to support Arthur Forever ASBL

Congrats to our runners Nikita Tissot, Virginie Bultot, Marc Baetens-Spetchinsky and Christopher Dumont for their performance at the 20km through Brussels!

Simont Braun joined forces with 52 law firms under the Legal Run banner to support the local charity Arthur Forever [17].

Simont Braun headed to Zeeland for the weekend

Simont Braun headed to Zeeland for the weekend: beach, bike and barbecue in the sun… Just enjoying some refreshing moments with the entire team!

     

     

teambuilding [18] outofoffice [19]

Jacques Malherbe speaks about tax regularisation and remittances at IFE Belgium

Jacques Malherbe will speak about tax regularisation and remittances at the conference “Lutte contre le blanchiment – Compliance” held by IFE Belgium on 20 & 21 May in Brussels.

The programme is available here [20].

 

Is Brexit a regulatory opportunity for Belgian InsurTechs and the insurance market as a whole?

In theory, insurance services are harmonised at the EU level. Insurance companies and intermediaries alike may easily ‘passport’ their domestic licences across the entire EEA, thereby servicing the entire European market, either through the freedom to provide services or the freedom of establishment (e.g. through branches).

In practice, however, the insurance market is not (yet?) as harmonised as the banking and investment industries. This is especially true at the distribution level, where various intermediary statuses and licences exist and where practices may vary significantly from one country to another.

For instance, whereas Belgium is often considered as broker-centred, the UK’s insurance market knows alternative distribution channels in which Managing General Agents (‘MGAs’) play a central role in connecting insurers and distributors (such as brokers or agents).

Typically, UK MGAs are backed by one or more insurers and have an underwriting capacity. They can develop their business in niche areas and create specific products. Their business model is not very well-known in Belgium and does not really fit in any of the three Belgian traditional intermediary licences (broker, agent, and sub-agent).

This has been noticed by the Belgian Government.

Brexit as a trigger for regulatory innovations

Willing to make Belgium an attractive Brexit destination, the Belgian Government has adopted a dedicated Brexit Act (Law of 3 April 2019 on the exit of the United Kingdom from the European Union).

Amongst various Brexit-oriented reforms, the Government has created a brand new insurance intermediary licence, more or less mirroring that of the UK MGA’s. The Belgian MGA (known as the “souscripteur mandaté / gevolmachtigde onderschrijver”) is defined as “the insurance intermediary which, in its capacity of proxy-holder of one or more insurance companies, has the power to accept to cover risks and to conclude and manage insurance contracts in the name and for the account of these insurance companies”.

It is not the first time that the Belgian Government adapts the national legislative and regulatory framework to the needs of Brexiteers. The Insurance Law of Control (Law of 13 March 2016 relating to the status and control of insurance and reinsurance companies) goes as far as expressly referring to the Lloyd’s of London (and Brussels?) in its definition of the reinsurance activity – one could even question the constitutionality of a legal provision dedicated to a specific private entity.

Clearly, Brexit has led to Belgian regulatory innovations. Although the new MGA status is first and foremost targeted to existing UK intermediaries willing to anticipate the consequences of a too-hard Brexit, it might also offer opportunities for other insurance actors.

Amongst other changes, the digitalisation of the insurance sector has seen the rise of many insurtechs attempting to disrupt existing distribution channels. The need for these insurtechs to fit in one of the traditional broker or agent licences has sometimes raised regulatory challenges.

The creation of a brand new intermediary status offers new opportunities for these disruptors.

By the same token, it may also represent an opportunity for insurance companies looking for the development of new distribution channels and it will certainly offer comfort to UK insurance companies replicating their business model in Belgium.

The Belgian MGA regulatory status in a nutshell

The Belgian Government has done little more than creating the new MGA status and defining its core activities.

With regards to the rules of conduct, the Brexit Act essentially provides that MGAs are subject to the same requirements as insurance brokers.

On top of that, there are three specific requirements applicable to MGA’s activities:

  1. MGAs must have an appropriate organisation in light of the nature, size and complexity of their activities and associated risks;
  2. Their website must list all the insurance companies which granted them an underwriting power as well as the insurance branches covered by this power; and
  3. They must indicate the name of the underlying insurance companies on every insurance policy concluded on their behalf.

In addition to these legal requirements, the supervisor (FSMA) has also made clear that Belgian MGAs could not cumulate their activities with “traditional” insurance intermediation services. Although the FSMA’s position is not perfectly clear, it seems that the supervisor is of the opinion that direct contacts with policyholders will be reserved to broker and (sub-)agents. However, the FSMA considers (See FSMA’s newsletter of April 2019 [21]) that sister companies from a same group could apply for different insurance intermediary licences (e.g. company A1 being an MGA and company A2 being an insurance broker).

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Thomas Derval
thomas.derval@simontbraun.eu [22]
+32 (0)2 533 17 09