L’équipe Competition Law de SIMONT BRAUN est régulièrement amenée à conseiller ou à représenter ses clients dans des dossiers impliquant les divers aspects du droit de la concurrence : le droit des ententes, l'interdiction des abus de position dominante, le contrôle des concentrations, mais aussi les règlements d'exemption par catégories dans le secteur de la distribution, des accords de licence ou des transferts de technologie ainsi que, plus généralement, la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services.

SIMONT BRAUN maîtrise par ailleurs le cadre réglementaire applicable notamment dans les domaines suivants : l’audiovisuel et les communications électroniques, les denrées alimentaires, appellations géographiques et vitivinicoles, étiquetage et allégations nutritionnelles, le domaine pharmaceutique et les biotechnologies, ainsi que divers autres services réglementés.

Quelques exemples d’interventions significatives :

  • examen des conditions tarifaires négociées annuellement par la grande distribution et les fournisseurs au regard des règles de concurrence ;
  • analyse de la faisabilité au regard des règles de concurrence de la constitution par deux groupe de sociétés appartenant au même secteur d'activité d'une structure commune chargée de l'achat d'espaces publicitaires;
  • participation à l'élaboration d'un code de conduite interne à une entreprise sur la politique d'information relative aux prix pratiqués par la grande distribution ;
  • discussion de l’exécution d’une licence alors que le licencié n’exploitait plus qu’en partie la création protégée ;
  • examen de l’obligation d’approvisionnement exclusif dans une franchise en rapport avec un savoir-faire ;
  • examen d’un projet de partage de fichiers sensibles entre des acteurs importants d’un même secteur, au regard des règles sur les ententes et les échanges d’information entre entreprises.