Following the entry into force of the GDPR on 25 May 2018 (see our news “GDPR – Are you ready?”), the law of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data, which repeals the law of 8 December 1992, has been published in the Belgian Official Journal on 5 September 2018 and entered into force the same day. 

Last week, Simont Braun was delighted to see such an interest in the upcoming reform of the Belgian law of obligations, which is currently being analysed by the Council of State.

On 22 and 24 May, we hosted two seminars on this subject, where Rafaël Jafferali, who is a member of the expert group in charge of the recast, Paul Alain Foriers, Fanny Laune, Thomas Derval and Sander Van Loock went through the main aspects of the reform, making sure to explain the expected changes with pragmatism.

Une nouvelle étape vient d'être franchie dans la réforme du droit belge des obligations.



Le 10 janvier 2018, la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données a été publiée au Moniteur Belge. Cette loi, qui réforme la Commission de la protection de la vie privée, intervient dans le contexte de l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « GDPR »). À partir du 25 mai 2018, toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme traitant des données à caractère personnel ou organisant un tel traitement devra s’être mise en conformité avec les nouvelles règles applicables. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

La présente news a pour objectif de fournir un aperçu des changements apportés par le GDPR et des mesures à prendre afin de se mettre en conformité avec ce nouveau régime.


Introduction

Le Code des Impôts sur les Revenus (ci-après   « CIR/92 ») prévoit, à certaines conditions, un régime fiscal favorable pour les revenus des personnes physiques en cas de cession ou concession de droits d’auteur.

Dans ce contexte, Simont Braun a récemment assisté un de ses clients en vue d’obtenir une décision anticipée en matière fiscale (dite « ruling ») auprès du Service des Décisions Anticipées (ci-après « SDA ») qui a fait une analyse complète, mais nuancée de ce régime fiscal.

Simont Braun is delighted to announce that Philippe Campolini has been promoted to partner, effective may 1, 2017.

Philippe started his career 10 years ago with Simont Braun's Intellectual Property department and has become an expert in patent law and copyright. “He has always been a key asset to our IP department, contributing to the high level of quality and professionalism, which characterizes the firm, as well as bringing contagious energy to the team,” says Fernand de Visscher, head of Simont Braun’s Intellectual Property practice.

Philippe Campolini advises major national and multinational companies active in various sectors, in particular the medical devices, life sciences, automotive, and IT sectors.

Philippe is appreciated for his tough analytical skills and perseverance in defending clients’ interests both in and out of court. He has significant experience in drafting cast-iron licensing, technology transfer and R&D cooperation agreements. Our clients can also count on Philippe’s in-depth knowledge of trade practices and unfair competition law, especially advertising and trade secrets law.

“With his sharp mind and pragmatism, Philippe is an excellent addition to our partnership,” says Managing Partner Vanessa Marquette. “Fluent in French, English, Dutch, German, Italian and Spanish, he will strengthen both the national and international development of our patent law and copyright practices.” 


Contact: Philippe Campolini - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.- +32 (0)2 533 17 17

Simont Braun has again received very good results in Chambers 2017 both Europe and Global, improving all its rankings in the Global edition, with its main practice areas being recommended and no less than 8 lawyers being praised for their work.

Mardi 18 octobre 2016

Une équipe de chercheurs-praticiens issus du service de droit des obligations de l’Université libre de Bruxelles a collaboré à la publication d’un numéro spécial de la revue JurimPratique consacré à la condition en matière immobilière, qui sera présenté lors d’une après-midi d’étude le 18 octobre 2016. Au sein de cette équipe, le cabinet Simont Braun sera représenté par Me Paul Alain Foriers (Professeur ordinaire à l’ULB et avocat à la Cour de cassation) – qui assurera la présidence du colloque –, Rafaël Jafferali (Chargé de cours titulaire de la chaire de Droit des obligations à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles) – qui en a assumé la coordination scientifique – ainsi que Charles-Edouard Lambert et Thomas Derval (Assistants à l’ULB, avocats au barreau de Bruxelles).

Le choix de la condition comme sujet d’étude se justifie par la place centrale qu’elle occupe dans les opérations immobilières. Outre l’omniprésente condition suspensive de l’obtention d’un financement, on pense notamment à la condition résolutoire du prédécès du donataire dans les donations ou aux «conditions» liées à la situation urbanistique du bien vendu (lesquelles suscitent notamment des difficultés de qualification et ne peuvent pas toujours s’analyser en de véritables conditions).

L’ambition poursuivie est d’aborder cette matière dans une perspective à la fois concrète et critique.

A cet égard, même si les praticiens en ont une certaine habitude en droit immobilier, la condition ne va pas en effet sans susciter un certain nombre de questions délicates. Qu’on songe ainsi à la distinction entre condition-modalité et condition de validité, à la réglementation des conditions potestatives, aux devoirs pesant sur le débiteur dès avant la réalisation de la condition ou à la différence entre condition résolutoire et clause résolutoire. Le traitement fiscal de la condition sous l’angle des droits d’enregistrement requiert également un examen attentif.

Le programme complet de ce colloque est disponible ici.

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COLLOQUE SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES            

Aucun juriste ne peut faire l’économie du droit des obligations. L’importance de cette branche du droit, fondamentale, vaste et complexe, justifie l’intérêt que lui porte la Conférence du jeune barreau de Bruxelles à travers 8 interventions sur des thèmes aussi variés que les applications qui découlent des règles étudiées.

Paul Alain Foriers, Rafaël Jafferali et Charles-Edouard Lambert prendront part à ce colloque réparti en deux après-midis (le 28 avril et le 3 mai 2016).

Plus d’informations sont disponibles dans le document ci-joint: pdfLes_obligations_contractuelles.pdf