ENTRÉE EN VIGUEUR LE 3 JUILLET 2016
DU NOUVEAU RÉGIME ADMINISTRATIF RELATIF AUX ABUS DE MARCHÉ -
RÈGLEMENT MAR

1.    En juin 2014, le Règlement n°596/2014 sur les abus de marché (dit Règlement MAR, ci-après le « Règlement ») et la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (la « Directive ») étaient publiés au Journal officiel de l’Union Européenne.

Le Règlement abroge le cadre européen précédant, en particulier la Directive 2003/6 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).  La nouvelle Directive complète, pour sa part, le Règlement en ce qu’elle requiert des Etats Membres de prévoir des sanctions pénales harmonisées en matière d’abus de marché.

Lire la news : pdfRèglement_MAR.pdf

MEETUP FINTECH BELGIUM DU 16 FEVRIER 2016 @SIMONTBRAUN

Le mardi 16 février Simont Braun accueillait une réunion de FinTech Belgium placée sous le thème « Regulation & FinTech Innovation ». Plus d’une soixantaine d’acteurs enthousiastes du secteur (startupers, investisseurs, journalistes…) ont fait le déplacement pour l’évènement qui affichait ‘sold-out’.

Après une courte introduction durant laquelle Catherine Houssa (Simont Braun) a introduit le thème de la soirée, Philippe De Prez (Simont Braun) a identifié un certain nombre de questions juridiques auxquelles les entrepreneurs FinTech doivent être particulièrement attentifs (Mon entreprise reçoit-elle des dépôts du public ? Mon entreprise procède-t-elle à des offres publiques ? etc.) et a détaillé les enjeux pratiques et les exigences règlementaires liés à ces questions (licence obligatoire, publication de prospectus etc.).

Ensuite, trois entrepreneurs FinTech chevronnés, Frédéric Levy-Morelle (Look & Fin),  Xavier Corman (Edebex) et Jean Louis Van Houwe (Monizze), ont partagé au public leurs expériences et leurs difficultés liées à la règlementation et aux régulateurs.

Leurs témoignages ont suscité de nombreuses réactions de l’assemblée et ont permis des échanges constructifs avec et entre les membres du public tant au cours de la session de Q&A prévue à l’issue des présentations que de la réception qui a suivi.

La soirée a également été marquée par l’annonce officielle par Xavier De Pauw (MeDirect Bank) du lancement de la communauté FinTech Belgium.

Pour plus d’information sur le lancement de FinTech Belgium : http://www.simontbraun.eu/fr/news/141-news-globales/2014-le-lancement-de-fintech-belgium-chez-simont-braun

Pour plus d’information sur FinTech Belgium en général : http://fintechbelgium.be/.

Simont Braun – Digital Finance Team

pdfNews_relative_au_meeting_FinTech_FR.pdf

Vanessa Marquette a été invitée à la première édition de la Brussels Global Law Week organisée par le Centre Perelman du 18 mai 2015 au 22 mai 2015. Cet évènement met à l’honneur les travaux théoriques sur la globalisation du droit, la collaboration interdisciplinaire ainsi que les questions pratiques touchant à la régulation globale. Cette année, le thème central sera le domaine bancaire et financier. Vanessa Marquette prendra part au séminaire Mapping Global Financial Law dont l’objectif est d’évoquer les travaux de géographes financiers qui cartographient la finance globale et les produits financiers. Elle participera également au débat sur la notion de praticien global.

Pour plus d’informations : http://www.philodroit.be/-BGLW2015-

 

Intervention de Rafaël Jafferali lors de la conférence de la CUP en droit de la responsabilité

Rafaël Jafferali interviendra lors d’une conférence organisée par la Commission Université-Palais (C.U.P.) intitulée « Droit de la responsabilité. Questions choisies ». Celle-ci aura lieu le 24 avril 2015 à Liège, le 8 mai à Bruxelles et le 22 mai à Charleroi.

L’intervention de Rafaël Jafferali a pour titre : « L'alternative légitime dans l'appréciation du lien causal, corps étranger en droit belge de la responsabilité ? ».

Plus d’informations disponibles sur http://local.droit.ulg.ac.be/sa/cup/?menu=pgm

 

Suppression des titres au porteur - Début de la 4ème phase à partir du 1er janvier 2015

La loi du 14 décembre 2005 (la « Loi ») a organisé la suppression des titres au porteur par phases.

Les titres qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une conversion de plein droit ou à l’initiative de leurs titulaires au 1er janvier 2014 ont en principe été dématérialisés d’office et inscrits en compte-titres par l’émetteur à son propre nom (ou convertis de plein droit en titres nominatifs si les statuts de l’émetteur ne permettent pas l’émission de titres dématérialisés ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires en vue d’émettre de tels titres) (art.9 de
la Loi).

Depuis cette date, les droits qui étaient attachés aux titres ont été suspendus jusqu’à ce que leur titulaire se manifeste et obtienne que ceux-ci soient inscrits à son nom dans le registre des titres nominatifs ou sur un compte-titres tenu par l’émetteur, un teneur de compte agréé ou un organisme de liquidation (art. 10 de la Loi).

1.  Belgium  has,  unlike  most  other  EU  countries,  a  specific  legislation  regulating  the  situation  of  a manufacturer  or  supplier  willing  to  terminate  an  exclusive  distribution  agreement.  These  provisions  were initially inserted in the Act of 27 July 1961 on the unilateral termination of exclusive distribution agreements of undetermined duration. Since 31 May 2014, they constitute Chapter 3 of Book X of the Code of Economic Law. 

Given the recent judgment of the European Court of Justice in the Corman-Collins case as well as the new “Brussels  Ibis”  EU  Regulation  Nr  1215/2012  which  will  be  applicable  as  of  10  January  2015,  it  seems interesting to examine the applicability of these Belgian provisions in an international context (below at par. 5 ff). The scope and effect of these provisions will first be briefly recalled.


2.  Belgian  provisions  on  the  termination  of  exclusive  distribution  agreements  are  mandatory  and  interfere significantly with the parties' contractual freedom to terminate such agreements. They are intended to protect Belgian distributors, who have often spent years developing a local market only to have the foreign supplier terminate  the  distribution  agreement  so  it  can  take  over  the  clients  or  the  successful  distribution  network itself.

Le crowdfunding est devenu l’un des modes usuels de financement alternatif, principalement pour les jeunes entreprises  qui  ont  habituellement  davantage  de  difficultés  à  accéder  aux  canaux  de  financement traditionnels. Cette technique leur permet en effet de faire appel au public afin de récolter des fonds. 

En pratique, le crowdfunding a le plus souvent lieu par le biais d’une plateforme internet sur laquelle le projet est  présenté.  Lorsque  l’entreprise  réussit  à  convaincre  des  investisseurs  d’injecter  une  (petite)  somme d’argent dans le délai fixé, l’opération est réussie et l’on transfère alors l’argent à l’entreprise.

La  France  a  récemment  adopté  un  cadre  législatif  spécifique  relatif  à  de  telles  opérations  (Ordonnance
n°2014-559 du 30 mai 2014) qui entrera normalement en vigueur le 1er octobre 2014.
 
Une proposition de loi à ce sujet a également été déposée en Belgique avant les élections du 25 mai 2014. Entre-temps, il faudra se contenter des directives de la FSMA basées sur la législation financière générale actuellement en vigueur.

AEDBF Monaco - 9ème Journées Internationales - 10 octobre 2014

Droit bancaire : supranationalité et extraterritorialité - Introduction:

Le contrôle démocratique dans l'élaboration et l'application de la règle
Me Jean Marie Canac, président de l’AEDBF Monaco, chargé d’enseignements à la Faculté
de droit de NICE SOPHIA ANTIPOLIS, avocat associé CANAC  & ASSOCIES
 
Le droit bancaire à l’épreuve des frontières
Philippe Neau-Leduc, Agrégé des Facultés de Droit,  Professeur à l’Université Panthéon-
Sorbonne Paris 1, Directeur du Master 2 Droit Bancaire et Financier (Université Paris 1),
Président de l’Association Capitant Monaco, Directeur scientifique du Colloque.

La loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, pierre angulaire du droit bancaire public belge, aura vécu 20 ans.

La crise financière, commencée en  2008, a démontré de manière criante que le cadre législatif de l’activité bancaire devait être profondément repensé. La Commission européenne s’est donc attelée à cette tâche. En est issu un véritable raz de marée de nouvelles règlementations européennes.

La conséquence était inéluctable : tous comme les autres états européens, la Belgique devait adapter sa législation bancaire.

Ce fut chose faite par la nouvelle loi bancaire du 25 avril 2014 ( « la Loi ») entrée en vigueur - sauf certaines dispositions - au jour de sa publication au Moniteur belge le 7 mai 2014.