1. La loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers a été publiée au Moniteur Belge du 27 mai 2014.Elle s’inscrit dans la  volonté déclarée du législateur belge de réglementer plus largement les services financiers en vue de mieux protéger les clients de détail. Les  planificateurs  financiers  deviennent  ainsi  une  nouvelle  catégorie  d’entreprise  financière  règlementée, aux côtés des entreprises d’investissement, des établissements de crédit, des entreprises de marché, des organismes  de  placement  collectif,  des  entreprises  d’assurance  ou  de  réassurance  ou  encore  des intermédiaires dans ces différents secteurs. Le contrôle de leur activité relève de la FSMA, le cas échéant en coopération avec la BNB.

2. La  loi  soumet  désormais  à  agrément  l’activité  de  planificateur  financier  fournie  à  titre  d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, par des personnes physiques ou morales au  profit  de  clients  de  détail,  c’est-à-dire  à  des  clients  qui  ne  sont  pas  considérés  comme  des  clients professionnels  au  sens  de  l’A.R.  du  3  juin  2007  portant  les  règles  et  modalités  visant  à  transposer  la Directive concernant les marchés d’instruments financiers (entreprises d’investissement, établissements de crédits,  entreprises d’assurance,  organismes de  placement collectifs,  grandes entreprises,  entités de droit public ou investisseurs dont l’activité principale consiste à investir dans des instruments financiers).

3. La  consultation  en  planification  financière  est  définie  par  la  loi  du  25  avril  2014  comme  étant  « une consultation  sur  l’optimalisation,  notamment  de  la  structuration,  de  la  planification  dans  le  temps,  de  la protection,  de  l’organisation  juridique  ou  de  la  transmission,  du  patrimoine  d’un  client,  en  fonction  des besoins et des objectifs exprimés par ce client, et à l’exclusion de la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels » (article 4, 1° de la loi), par  le  biais  d’une  analyse  multidisciplinaire  de  la  situation  du  client  intégrant  à  la  fois  le  droit  civil  et  la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence et le contexte économique et financier. Il s’agit de ce que l’on appelle couramment l’activité de « family office ». Seul  le  service  fourni  à  titre  d’activité  professionnelle  habituelle  est  visé.  Les  consultations  ponctuelles fournies par des ASBL, des CPAS ou des syndicats échapperont ainsi au champ d’application de la loi du 25 avril 2014.

Le 20 mai 2014, l’Arrêté royal du 24 avril 2014 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers concernant l’interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail a été publié au Moniteur belge. Son entrée en vigueur est fixée  le 1er juillet 2014.

EN BREF

L’Arrêté royal du 24 avril 2014 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) concernant l’interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail (l’«Arrêté Royal») a pour objet l’interdiction de la commercialisation à l’attention de clients de détail de quatretypes d’instruments financiers considérés comme particulièrement complexes, spéculatifs et extrêmement difficiles à évaluer par les clients de détail :

L’intérêt social constitue sans doute l’un des concepts du droit des sociétés qui a fait couler le plus d’encre.  Il occupe une place essentielle. Le Code des sociétés y fait référence à de nombreuses reprises. Il conditionne, par ailleurs, la validité des décisions prises par les organes sociaux et est au centre de la plupart des procès en responsabilité contre les dirigeants sociaux. Et pourtant il ne reçoit aucune définition légale. Aussi, les auteurs comme les cours et tribunaux oscillent-ils entre une conception restrictive de l’intérêt social et une définition extensive. Dans la première conception, l’intérêt social coïncide avec l’intérêt commun des actionnaires. Dans la seconde, il dépasse les seuls intérêts des actionnaires pour englober l’intérêt de l’entreprise exploitée par la société et à travers elle les intérêts de tous les « stakeholders » (parmi lesquels les travailleurs, les créanciers, les clients, les fournisseurs ou sous-traitants, voire même parfois des intérêts locaux ou régionaux).

Appelée à statuer sur un moyen pris de la violation de l’article 510 du Code des sociétés qui règlemente les clauses d’incessibilité concernant des actions d’une société anonyme, en imposant qu’elles soient limitées dans le temps et à tout moment conforme à l’intérêt social, la Cour de cassation s’est pour la première fois risquée à définir l’intérêt social dans un arrêt du 28 novembre 2013.



Rafaël Jafferali publie chez Larcier une étude de droit des contrats intitulée Confirmation, ratification et condition suspensive. La rétroactivité des droits contractuels inachevés, préfacée par Paul Alain Foriers.

Cet ouvrage, qui constitue la première étape d’une recherche plus vaste consacrée à l’étude de la rétroactivité en droit des contrats, examine en détail les effets de trois institutions fondamentales du droit des obligations, à savoir la confirmation d'une obligation nulle, la ratification d'un acte accompli sans pouvoir et la condition suspensive.
 
Etayé par de nombreuses références doctrinales et jurisprudentielles, enrichi par un recours original au principe constitutionnel d’égalité ainsi que par des perspectives de droit comparé, il ambitionne d’offrir une approche scientifique solide de l’effet rétroactif des trois institutions étudiées tout en ne perdant jamais de vue les conséquences concrètes des solutions proposées. Sont ainsi examinées des questions importantes pour la pratique telles que la ratification du congé pour motif grave ou l’efficacité de la condition suspensive comme sûreté.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'éditeur.