La loi du 28 mars 2014 portant insertion d’un titre 2 «  De l’action en réparation collective » au livre XVII du Code de droit économique introduit en droit belge, à l’instar de ce qui était déjà le cas dans la majorité des pays anglo-saxons et plusieurs pays d’Europe, la possibilité d’introduire en justice une action en réparation collective. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. L’action ne pourra être introduite que si la cause commune du dommage collectif s’est produite après cette date. Cette nouvelle procédure mérite toute l’attention des entreprises dont les activités s’adressent au consommateur en raison de l’importance des montants qu’elles pourraient être amenées à devoir supporter à l’issue de la procédure.

 

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