La loi du 28 mars 2014 portant insertion d’un titre 2 «  De l’action en réparation collective » au livre XVII du Code de droit économique introduit en droit belge, à l’instar de ce qui était déjà le cas dans la majorité des pays anglo-saxons et plusieurs pays d’Europe, la possibilité d’introduire en justice une action en réparation collective. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. L’action ne pourra être introduite que si la cause commune du dommage collectif s’est produite après cette date. Cette nouvelle procédure mérite toute l’attention des entreprises dont les activités s’adressent au consommateur en raison de l’importance des montants qu’elles pourraient être amenées à devoir supporter à l’issue de la procédure.

Dans quelles limites devons-nous accepter d'octroyer et de payer aux membres de notre conseil d'entreprise, du comité de prévention et de protection du travail (CPPT) ou de la délégation syndicale le temps consacré pour l'accomplissement de leurs missions?

Publication d'un code thématique "Droit international des affaires"

Rafaël Jafferali, Vanessa Marquette et Arnaud Nuyts publient chez Larcier la 4e édition (2011-2012) d'un code thématique consacré au droit international des affaires.
 
Cette discipline occupe une place toujours plus importante dans la vie quotidienne des praticiens, à la mesure du développement international croissant des échanges de personnes, de biens et de services : insolvabilités transfrontalières, fusions et scissions internationales, commerce électronique, protection des propriétés intellectuelle et industrielle à travers plusieurs États, opérations sur titres,… La mondialisation avait déjà placé cette matière au centre des préoccupations ; désormais, le succès toujours croissant d’Internet l’a rendue incontournable.
 
Ce Recueil de textes a pour ambition de présenter le texte intégral d’un très grand nombre de sources tant internes qu’internationales et communautaires dans ce domaine, ainsi que, dans une moindre mesure, dans celui du droit international du patrimoine familial. Il est en outre enrichi d'annotations de jurisprudence, avec en particulier de nombreuses références à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle est devenue indispensable pour aborder cette matière.
 
Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'éditeur.
 
 

Simont Braun a été élu “2011 Belgian Commercial Law Firm of the Year” par Global Law Experts.

Simont Braun a le plaisir d’annoncer sa nomination comme “2011 Belgian Commercial Law Firm of the Year ” par la revue professionnelle anglaise Global Law Experts. Pour de plus amples informations: www.globallawexperts.com.