Compte tenu d’un retard pris dans la mise en œuvre des mesures d’exécution relatives à certaines dispositions du Code de droit économique touchant à la propriété intellectuelle, l’entrée en vigueur de ces dispositions – censée intervenir le 1er janvier 2015 – a été retardée par un arrêté royal du 19 décembre 2014, publié au Moniteur Belge du 29 décembre 2014.

Sont concernées, d’une part, les dispositions du Code de droit économique relatives au droit des obtentions végétales, ainsi que les dispositions de droit d’auteur relatives au droit de suite. L’entrée en vigueur de ces dispositions est retardée de six mois, à savoir jusqu’au 1er juillet 2015.

 D’autre part, l’entrée en vigueur d’une série d’autres dispositions en matière de droit d’auteur est également retardée, mais, quant à elle, jusqu’au 1er janvier 2016. Il s’agit des dispositions relatives au Service de régulation, au régime de la reprographie, au régime de la rémunération équitable prévue en faveur des titulaires de droits voisins pour l’exécution publique et la radiodiffusion de leurs prestations, à la mise en place d’une plate-forme unique pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exécution publique de phonogrammes et de films, ainsi qu’au rapport annuel d’activités du SPF Economie relatif au droit d’auteur et aux droits voisins.

En ce qui concerne spécifiquement les tâches attribuées par le Code de droit économique au Service de régulation, il est précisé que pour assurer la continuité du contrôle des sociétés de gestion, le Service de contrôle est compétent, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions concernées, pour contrôler que les règles de perception, de tarification et de répartition sont équitables et non discriminatoires.

Enfin, l’abrogation de quelques dispositions en matière de propriété intellectuelle, initialement prévue pour le 1er janvier 2015, a également été retardée.

Il s’agit, d’une part, des dispositions de la loi de 1984 sur les brevets d’invention et des lois de 1994 et 1998 sur les certificats complémentaires de protection, qui sont relatives au montant des taxes en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection. Dans l’attente de la réforme de ces taxes (projet en cours de réalisation), les dispositions anciennes restent en vigueur. Celles-ci s’appliquent tant aux brevets belges qu’aux brevets européens validés en Belgique.

Il s’agit, d’autre part, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation notamment de la Convention sur la délivrance de brevets européens, de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effet de ces demandes et des brevets européens en Belgique, et des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle qui concernent les mesures douanières. En raison des régimes d’application dans le temps propres aux lois de 1977 et de 2007, il est provisoirement nécessaire de conserver ces législations en vigueur parallèlement aux dispositions du titre 1er du livre XI du Code de droit économique. Pour ce qui concerne le reliquat de la loi du 15 mai 2007, la réglementation belge doit encore être modifiée pour tenir compte du règlement 608/2013, de sorte que les dispositions anciennes sont provisoirement maintenues en vigueur.

 

*                *

*

Fernand de Visscher

Eric De Gryse                                                          

Philippe Campolini

 

Avocats – Advocaten – Lawyers

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Recommended by Chambers and Partners and the Legal 500

pdfReport_entrée_en_vigueur_disp_droit_econom_relat_PI_FR.pdf