A partir du 1er janvier 2017, il n’y aura plus lieu de déposer à l’Office (belge) de la Propriété intellectuelle (OPRI) une traduction d’un brevet européen délivré en anglais.

Attention : ce régime nouveau ne s’appliquera que pour les brevets européens dont les mentions de délivrance ou de maintien, sous forme modifiée ou limitée, seront publiées à partir du 1er janvier 2017.

Si la mention est publiée avant cette date, le dépôt d’une traduction du brevet européen reste requis.

Voir ici la lettre de l’OPRI du 30 septembre 2016.  

F. de Visscher, E. De Gryse et Ph. Campolini