La réglementation belge en matière de brevets d’invention a fait l’objet de diverses modifications en 2011, parmi lesquelles l’introduction d’une procédure de restauration (1). Cette procédure de restauration, entrée en vigueur le 13 mars 2014, permet à un demandeur ou un titulaire de brevet n’ayant pas respecté un délai dans une procédure devant l'Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) d’introduire auprès de celui-ci une requête visant à être restauré dans les droits perdus en raison de ce manquement. Sont notamment visés le non-respect du délai prévu pour le paiement des taxes annuelles et celui du délai prévu pour le dépôt de la traduction d’un brevet européen (ce qui ne vise plus, depuis quelque temps déjà, que les brevets européens délivrés en anglais).

LA NOTION DE PARODIE HARMONISEE A L’ECHELLE EUROPEENNE
 
CJUE, 3 septembre 2014, Deckmyn c. Vandersteen et al., C-201/13, accessible ici.

TEXT & CONTEXT :
 
En vue de promouvoir ses calendriers publicitaires, le Vlaams Belang avait repris et transformé la couverture d’un album de Bob & Bobette dans sa version néerlandaise, « De Wilde Weldoener ». Dans le dessin original, Lambique est revêtu d’une tunique blanche et survole la foule en lui jetant des pièces de monnaie. La version parodiée représentait e bourgmestre de Gand en lieu et place de Lambique, tandis que les personnes ramassant les pièces ainsi jetées avaient été remplacées par des personnes voilées et de couleur.

Le tribunal de première instance de Bruxelles avait fait droit à la demande de cessation introduite par les ayant droits, héritiers de Vandersteen. En degré d’appel, le Vlaams Belang arguait que le dessin litigieux constituait une parodie au sens de l’article 22, § 1er, 6°, de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (à compter du 1er janvier 2015, cette disposition sera reprise à l’article XI.190, 10°, du Code de droit économique). Pour écarter cette défense, les ayant droits tentaientt de faire valoir que la parodie devait répondre à un certain nombre de conditions, non remplies en l’espèce. En particulier, ils soutenaient que la parodie devait faire preuve d’originalité, remplir une fonction critique, viser à railler l’œuvre elle-même et ne pas emprunter à l’œuvre d’origine plus que nécessaire. En outre, ils reprochaient aussi au dessin en cause de véhiculer un message discriminatoire.

La cour d’appel de Bruxelles (chambre néerlandophone) a alors interrogé alors la Cour de justice sur l’interprétation de l’exception de parodie, reprise à l’article 5, § 3, k), de la directive 2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

La Cour de justice n’a pas laissé passer l’occasion, et a rendu un arrêt riche d’enseignements.

LA COUR DE CASSATION IMPOSE UN EXAMEN CIRCONSTANCIÉ ET COMPLET DE LA VALIDITÉ APPARENTE D’UN BREVET INVOQUÉ À L’APPUI D’UNE REQUÊTE EN SAISIE-DESCRIPTION

Cass., 12 septembre 2014, Syral Belgium c. Roquette Frères, C.13.0232.N, accessible ici.

LA QUESTION LITIGIEUSE
 
L’article 1369bis/1 du Code judiciaire prévoit que le juge statuant sur une requête en saisie-description examine si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée est, selon toutes apparences (ou « prima facie »), valable.

Pour contester cette validité prima facie, il est fréquent que des plaideurs fassent valoir des décisions judiciaires ayant déjà admis la nullité du brevet invoqué. Il s’agit soit de décisions qui ne sont pas encore coulées en force de chose jugée (dans le cas contraire, le brevet ayant été définitivement annulé, il ne peut plus fonder une requête en saisie-description), soit de décisions rendues à l’étranger mais dont il est soutenu que les motifs doivent s’appliquer par analogie au brevet invoqué en Belgique.

La tâche de plaideurs contestant la validité apparente d’un brevet au moyen de décisions étrangères ou non définitives s’avère souvent très ardue. Se fondant sur l’adage « foi est due au titre », les cours et tribunaux écartent souvent de tels arguments au motif qu’un brevet doit être considéré comme valable tant qu’il n’a pas été annulé par une décision coulée en force de chose jugée ou, à tout le moins, par une décision exécutoire par provision. Quant aux décisions étrangères, elles sont souvent écartées d’emblée par le juge au simple motif – correct en lui-même mais discutable quant à sa pertinence – qu’elles portent sur un titre étranger dépourvu d’effet en Belgique.

PROTECTION DES MEDICAMENTS – Développements récents de la jurisprudence de la Cour de Justice (décembre 2013)

Entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et l’autorisation de mettre celui-ci sur le marché, il peut s’écouler une période assez longue. Ceci réduit de facto la protection effective conférée par le brevet. Le législateur européen a donc prévu un mécanisme de prolongation de la durée de protection, appelé le certificat complémentaire de protection (ci-après, CCP).

Celui-ci ne vaut toutefois que pour le produit visé par le brevet, à savoir le principe actif ou la composition de principes actifs d’un médicament, et à condition que le médicament soit couvert par une autorisation de mise sur le marché (ci-après, AMM). En effet, cette extension de la protection ne peut s’étendre à des éléments non brevetés, et doit rester limitée à des applications médicamenteuses (puisque c’est le temps mis à délivrer une AMM qui justifie cette prolongation). Le législateur européen a estimé que titulaire d’un brevet et d’un tel certificat, devait pouvoir bénéficier au total de quinze années d’exclusivité au maximum à partir de la première AMM de son médicament (Règlement 469/2009 concernant les CCP, neuvième considérant).

Dans la pratique, de délicates question d’interprétation du règlement 469/2009 se posent fréquemment et alimentent un important contentieux devant la Cour européenne de justice, qui est chargée d’interpréter ces dispositions.

Dans ce contexte, la Cour européenne de justice a rendu le 12 décembre 2013 deux arrêts concernant la délivrance de différents certificats sur la base d’un même brevet et un arrêt concernant la notion de « produit ».

Intervention d’Emmanuel Cornu et de Philippe Campolini lors du colloque de l’UIA du 27 mars 2015 à propos de l’adaptation du règlement Bruxelles I bis à la Juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux

Emmanuel Cornu et Philippe Campolini vont intervenir lors d’un colloque organisé par l’Union internationale des avocats (UIA) le 27 mars 2015. Ce colloque est consacré à différentes questions de droit international privé, et s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur, ce 10 janvier 2015, du règlement dit « Bruxelles I bis ». De nombreux commentaires ont déjà été consacrés aux principaux aspects de cette réforme. Peu d’entre eux abordent toutefois les modifications apportées au nouveau règlement, avant même son entrée en vigueur, par le règlement n° 542/2014 « portant modification du règlement n° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux ». Dans le cadre de leur exposé, Emmanuel Cornu et Philippe Campolini s’attacheront à analyser ces modifications et leurs conséquences pour la pratique de certains litiges nationaux et internationaux du droit de la propriété intellectuelle.

L’Accord UPC est une convention conclue entre 25 États membres et établissant une juridiction unifiée du brevet. Avec deux règlements adoptés par l’Union européenne le 17 décembre 2012 (les règlements nos 1257/2012 et 1260/2012), cet Accord vise à mettre en place un brevet conférant une protection unitaire au niveau européen, ainsi qu’une juridiction commune compétente pour connaître de tout litige mettant en cause un tel brevet

Le brevet à effet unitaire conférera à son titulaire une protection uniforme dans l’ensemble des États membres participant au système. L’annulation d’un tel brevet vaudra aussi sur l’ensemble de ce territoire. L’objectif principal du nouveau système est ainsi de permettre au breveté d’être protégé dans 25 pays européens au moyen d’une seule procédure et sans obligation de faire traduire le brevet dans chaque langue nationale.

L’Accord UPC ne concerne toutefois pas uniquement les brevets à effet unitaire, car la protection uniforme s’appliquera également aux brevets européens ordinaires. En outre, la juridiction unifiée sera compétente pour connaître des litiges concernant ces mêmes brevets européens ordinaires, et le droit matériel applicable sera celui contenu dans l’Accord UPC. Pendant une période limitée toutefois, les titulaires de ces brevets européens pourront choisir de ne pas être soumis à ce système unifié en ce qui concerne les brevets qu’ils désigneront (possibilité de « opt-out »).

La mise en œuvre concrète de ce projet nécessitera qu’un minimum de 13 États (dont l’Allemagne, l’Angleterre et la France) ratifient l’Accord UPC. Cela étant, pour les entreprises, il importe dès à présent de préparer certains choix stratégiques importants (notamment la question de l’opt-out). D’une manière générale, les entreprises se doivent aussi de bien comprendre le contexte nouveau dans lequel elles seront amenées à agir pour défendre leurs activités et leurs marchés, qu’elles soient titulaires ou non de brevets.

Pour les législateurs nationaux, la ratification implique également des choix importants. La présente note commence par résumer l’état de la situation et des textes, pour ensuite éclairer les enjeux de ces choix.