En Belgique ainsi qu’en France, beaucoup militaient depuis longtemps en faveur de l’introduction en droit d’auteur d’une exception permettant la reproduction et la communication au public d’œuvres placées de façon permanente dans des lieux publics (exception dite « de panorama »). Avec la France, le Luxembourg, l’Italie et la Grèce, la Belgique était en effet un des derniers pays de l’UE à n’avoir pas adopté une telle exception dans sa législation sur le droit d’auteur.

En Allemagne, la Panoramafreiheit  avait déjà été consacrée en 1876. Au Royaume-Uni, l’exception introduite en 1988 par le Copyright, Designs and Patents Act va jusqu’à couvrir l’intérieur des bâtiments ouverts au public. Et depuis 2001, la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a ouvert la porte à l’introduction d’une telle exception en prévoyant la faculté pour les États Membres de prévoir des exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur « lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics » (article 5.3, h) de la directive).

Le 21 janvier 2016, après beaucoup de controverses et de débats, l’Assemblée Nationale française a emboîté le pas aux nombreux États Membres qui connaissent déjà cette exception, en adoptant une disposition consacrant la liberté de panorama, restreinte toutefois à des « fins non lucratives ».

L’exception de panorama connaît donc plusieurs variantes, et celle finalement introduite, en Belgique, par la loi du 5 juillet 2016, autorise « la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu’il s’agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu’elle s’y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». Les travaux préparatoires précisent que les lieux publics ne couvrent pas l’intérieur des bâtiments qui ne sont pas ouverts en permanence au public. Ils ajoutent également qu’il faut reproduire l’œuvre « telle qu’elle s’y trouve », c’est-à-dire « dans son environnement actuel ». Ces précisions nous paraissent exclure, par exemple, la réalisation de photomontages incluant le bâtiment photographié.

Lors de l’adoption du texte, la question s’est également posée de savoir s’il fallait suivre le modèle adopté par la France et ainsi exclure explicitement tout usage qui présente directement ou indirectement un caractère commercial. On vise ici, par exemple, le cas de la vente de cartes postales reprenant la photo de l’œuvre protégée. Un amendement visant à introduire cette précision dans le texte a été proposé. Il a toutefois été rejeté au motif que cette précision serait superflue : la garantie selon laquelle la reproduction ou la communication au public ne peuvent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur, suffirait à interdire de tels usages commerciaux. En réalité, les deux précisions finales dans le texte légal correspondent aux second et troisième critères de la règle générale, dite du triple test, relative aux exceptions en droit d’auteur (cf. article 5.5 de la directive précitée).

Quelles sont les implications concrètes de cette exception de panorama en droit belge, et que va-t-elle changer ? En s’inspirant d’une expression de Rémi Mathis dans un article du journal Le Monde (http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/09/27/rendre-aux-francais-leur-paysage-architectural_1578046_3232.html), on peut considérer qu’elle aura pour effet de « rendre aux Belges leur paysage architectural ».

Au grand étonnement de certains, avant l’introduction de la liberté de panorama, il était en effet interdit de reproduire ou de diffuser publiquement une photo dont le sujet central était une œuvre présente dans un lieu public et protégée par le droit d’auteur. Il fallait donc, par exemple, demander l’autorisation de l’architecte ou de ses ayants-droit pour pouvoir publier sur Internet une photo de l’Atomium.

Néanmoins, la reproduction d’une telle œuvre n’était pas interdite en toutes circonstances. En effet, tant qu’elle était faite à titre privé, elle était permise. Des touristes pouvaient ainsi librement prendre des photos de l’Atomium, s’ils ne les publiaient pas par la suite. De plus, notre droit connaissait déjà une exception permettant la reproduction et la communication au public d’une œuvre exposée dans un lieu accessible au public, mais seulement à condition que le but de cette reproduction ou de cette communication ne soit pas l’œuvre elle-même. Il fallait donc que l’œuvre protégée ne soit pas l’objet principal de la photo. Une photo d’un couple reproduisant l’Atomium en arrière-plan pouvait donc, en principe, être licitement publiée sur Internet.

Grâce à l’introduction de la liberté de panorama, il est désormais permis de photographier toutes les œuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, même si l’objet de la photo est l’œuvre elle-même, et d’ensuite diffuser ces photos sans autorisation de l’auteur de l’œuvre. Il convient toutefois d’être attentif aux limites dont est assortie cette exception. L'œuvre doit en effet être reproduite ou communiquée au public telle qu'elle se trouve dans l’espace public. En outre, cette reproduction ou communication ne peut pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Jochen Baes      Philippe Campolini        Fernand de Visscher

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L. de Brouwer "Le droit des jeux plublicitaires", Larcier, 2016.

Parmi les méthodes de promotion des ventes, les jeux publicitaires occupent une place singulière : les loteries, tombolas, jeux et concours publicitaires n’offrent en effet au consommateur que l’espoir d’un gain, mais chargé, il est vrai, d’un pouvoir attractif souvent convaincant.

Les nombreuses règles légales qui les gouvernent se situent à la croisée de deux secteurs d’activités réglementés de manière presque antinomique : d’un côté, les loteries et les jeux de hasard sur lesquels l’État exerce un monopole et un contrôle souverain ; de l’autre, le commerce où règnent les principes de liberté et de libre concurrence, mais encadrés par les dispositions protectrices des consommateurs.

La mise en œuvre d’un jeu publicitaire oblige son organisateur à se poser des questions essentielles avant de porter son choix sur l’une ou l’autre formule : concours ou loterie ? jeu ou jeu de hasard ? opération à lancer sur des supports classiques, on air ou on line, via un site internet ou des réseaux sociaux ? lots en espèces ou en nature ? intervention d’un huissier de justice ? risque de disqualification ? Quant à la rédaction du règlement,
il soulève d’autres questions : les clauses sont-elles toujours licites, pertinentes et opposables à chacun des participants ?

Le lecteur trouvera dans le présent ouvrage des réponses aux multiples questions que posent le choix, la mise en œuvre et la gestion des jeux publicitaires. L’ensemble des règles qui leur sont applicables sont exposées d’une manière ordonnée et synthétique, ce qui n’exclut ni l’approfondissement ni la critique. Les nombreux exemples pratiques, tous tirés de la jurisprudence, illustrent le commentaire. À dessein, l’auteur utilise un langage clair et accessible à tous ceux auxquels l’ouvrage s’adresse : les professionnels de la communication et du marketing, les juristes et les joueurs.

http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/133385_2_0/le-droit-des-jeux-publicitaires.html

 

Au sein de l’Union européenne, les règles sur le traitement des données à caractère personnel sont toujours régies par la directive 1995/46/CE. Conçue à une époque antérieure à celle des réseaux sociaux, du big data et de l’Internet des objets, cette réglementation était souvent incomprise et mal appliquée par les entreprises et les organisations. Sa révision était à l’ordre du jour depuis 2012. Après plusieurs années d’intenses discussions, un texte final a enfin été adopté en décembre 2015. Il devrait être voté par le législateur de l’Union puis publié au Journal Officiel dans les prochaines semaines.
La modernisation du régime de la protection des données à caractère personnel, aura sans nul  doute des conséquences pratiques importantes pour la plupart des entreprises et des organisations. En particulier, ceux qui, au sein de ces organisations, sont chargés de veiller au respect de la réglementation, se verront confrontés à des défis nouveaux présentant de multiples facettes. Il ne s’agit pas uniquement d’appliquer de nouvelles dispositions légales, d’effectuer de nouvelles démarches administratives voire d’adapter la formulation de certaines clauses de conditions générales ou de politiques de confidentialité. Les exigences du règlement, principalement à travers la notion dite de « accountability », vont bien au-delà.
Dans ce document, le lecteur trouvera un aperçu complet de ces nouvelles obligations, mais aussi des pouvoirs nouveaux qui seront attribués au régulateur, au plan national et au plan européen, pouvoirs qui pourront se traduire par des enquêtes et des mesures d’investigation, des injonctions positives et même des amendes administratives.

pdfGDPR_Note_Generale_SimontBraun_Janv_2016.pdf

 

La diffusion d’une œuvre à des « amis » sur Facebook peut constituer un acte de communication au public

C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 en matière pénale.

Le prévenu avait publié, sur son « mur » Facebook, un commentaire critique invitant à ne pas acheter le livre « On est toujours le patron de quelqu’un », mais bien à le télécharger gratuitement. Ce commentaire était accompagné d’un lien vers un site internet sur lequel le prévenu avait placé une reproduction intégrale et téléchargeable du livre en question. Le prévenu proposait même, sur ce site, d’envoyer aux internautes le fichier PDF contenant la reproduction intégrale du livre.

L’auteur et l’éditeur de ce livre se sont constitués parties civiles et le prévenu a été poursuivi du chef de contrefaçon.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé qu’en diffusant une copie intégrale du livre en question par l’intermédiaire d’un lien placé sur son « mur » Facebook, le prévenu s’était rendu coupable du délit de contrefaçon car « la diffusion de l’ouvrage (…) n’a pas dû se limiter aux « amis » du prévenu mais a pu atteindre une « communauté » d’internautes bien plus large ». Il semble que le prévenu invoquait non pas le bénéfice d’une des exceptions au droit d’auteur, mais bien l’absence de communication au public, considérant que le cercle de ses « amis Facebook » ne constitue pas un public au sens de cette notion.

Le jugement n’aborde pas la question de la reproduction de l’œuvre, question qui aurait pu se poser en sus de celle de la communication au public.

La cour d’appel a, dans une large mesure, confirmé le jugement, considérant notamment que les agissements du prévenu ne pouvaient être réduits « à une communication privée à un cercle d’amis d’un agent qui n’a agi qu’à des fins personnelles ».

La cour ajoute que le prévenu « devait avoir conscience de l’impact que pouvait avoir le message qu’il avait placé sur Facebook et dont il devait savoir qu’il atteindrait une plus large communauté d’internautes que ses quelques « amis » ou son cercle de « famille » ».

En conséquence, la cour d’appel a condamné le prévenu pour avoir « communiqué publiquement » l’œuvre en question sans autorisation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du prévenu.

Celui-ci reprochait notamment aux juges d’appel de méconnaître la notion de communication publique en considérant comme telle la communication d’un lien hypertexte. La Cour lui répond que « l’établissement d’un lien permettant de télécharger une œuvre protégeable par le droit d’auteur est une communication publique qui ne peut intervenir sans l’accord du titulaire des droits, sauf si cette œuvre est librement accessible sur un autre site ».

Ce faisant, la Cour rappelle de manière correcte l’enseignement des arrêts Svensson et BestWater de la Cour de justice, selon lesquels ne constitue pas un acte de communication au public la fourniture, sur un site Internet, d’hyperliens vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.

Ensuite, la Cour de cassation rappelle que le juge du fond apprécie seul et en fait si la diffusion d’une œuvre protégée revêt le caractère de publicité requis la loi pour qu’il y ait communication au public.

Elle constate que, au prévenu soutenant que, diffusée sur Facebook à des fins exclusivement personnelles, l’œuvre littéraire n’était accessible qu’à un cercle fermé de personnes déterminées et acceptées comme amies, les juges d’appel répondent que le prévenu a reproduit cette œuvre en en mettant le texte en ligne, par le biais d’un message sur son « mur » mais qui comportait un lien permettant d’accéder à l’intégralité du texte. L’arrêt d’appel ajoute, d’une part, qu’ainsi le livre pouvait être diffusé potentiellement à un nombre multiple d’internautes et, d’autre part, qu’il existait un accès direct au site Internet de la maison d’édition du prévenu et que ce dernier devait donc savoir que son message atteindrait une plus large communauté d’internautes que ses quelques amis.

La Cour de cassation en conclut que, par ces constatations, les juges d’appel ont pu légalement considérer que la communication de l’œuvre n’était pas limitée à un cercle restreint d’intimes.

De manière intéressante, l’arrêt semble considérer que le prévenu aurait réalisé une communication au public non seulement en publiant, sans restrictions, une copie de l’œuvre sur son site internet, mais également en plaçant un hyperlien sur son « mur » Facebook. Que la publication d’une copie de l’œuvre sur un site internet constitue un acte de communication au public donnant prise aux droits exclusifs de l’auteur, n’est pas discutable.

En revanche, qualifier de communication au public l’hyperlien sur la page Facebook  pourrait, à première vue, sembler contraire à l’enseignement des arrêts Svensson et BestWater. En effet, l’œuvre communiquée par l’intermédiaire de l’hyperlien était déjà librement accessible sur un autre site internet. Or, dans ce cas, la Cour de justice considère qu’il n’y a pas communication à un public nouveau, et donc pas d’acte de communication au public. Ce serait oublier, toutefois, que la communication initiale au public doit avoir été autorisée par l’auteur, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Deux enseignements nous paraissent pouvoir être tirés de cet arrêt.

D’une part, une communication faite par une personne à la communauté de ses seuls « amis Facebook » n’échappe pas nécessairement à la notion de communication au public. Elle est au contraire susceptible d’atteindre un public au sens défini par la Cour de justice, à savoir « un nombre indéterminé de destinataires potentiels » qui doit être « assez important ». Si, bien entendu, tout est affaire de circonstances, la prudence s’impose à l’utilisateur de Facebook.

D’autre part, la fourniture, sur un site Internet, d’un hyperlien vers une œuvre librement disponible sur un autre site Internet n’échappe à la notion de communication au public qu’à la condition que la libre mise à disposition de cette œuvre sur le site internet vers lequel pointe l’hyperlien, ait été autorisée par l’auteur.

Noémie Lepot                Philippe Campolini            Fernand de Visscher  

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L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut induire le consommateur en erreur même lorsque la liste des ingrédients est correcte

C’est ce que vient de décider la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu ce 4 juin 2015 (C-195/14).
A l’origine de cette affaire se trouve la société allemande Teekanne, qui commercialise une infusion aux fruits appelée « Felix Aventure – Framboises Vanille ». L’emballage, qui reproduit des images de framboise et de vanille », comporte également des mentions telles que « ne contient que des ingrédients naturels », « infusion aux fruits avec des arômes naturels » ou encore « goût framboise-vanille ». En réalité, la liste des ingrédients, reprise sur l’emballage, apprend que le produit ne contient ni framboise, ni vanille, ni même d’arôme obtenu à partir de ces fruits.

Lire la suite ... pdfLegal_Flash_-_Food_Law_-_FR_-_PDF_01715103_01715762.pdf

Compte tenu d’un retard pris dans la mise en œuvre des mesures d’exécution relatives à certaines dispositions du Code de droit économique touchant à la propriété intellectuelle, l’entrée en vigueur de ces dispositions – censée intervenir le 1er janvier 2015 – a été retardée par un arrêté royal du 19 décembre 2014, publié au Moniteur Belge du 29 décembre 2014.

Sont concernées, d’une part, les dispositions du Code de droit économique relatives au droit des obtentions végétales, ainsi que les dispositions de droit d’auteur relatives au droit de suite. L’entrée en vigueur de ces dispositions est retardée de six mois, à savoir jusqu’au 1er juillet 2015.

Union européenne – Denrées alimentaires - Règlement 1169/2011

ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÈGLEMENT CONCERNANT L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Le 13 décembre 2014, la plupart des dispositions du règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n° 1169/2011) sont entrées en vigueur. Ce nouveau règlement poursuit un double objectif. Tout d'abord, la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, afin que ces derniers puissent bénéficier d'informations utiles et de denrées alimentaires sures et saines. Le règlement vise également à harmoniser et moderniser la législation, en établissant des règles désormais uniformes et directement applicables à l'étiquetage des denrées alimentaires dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Le règlement, particulièrement complexe, impose de nombreuses obligations nouvelles aux fabricants et distributeurs de denrées alimentaires et fait peser sur ceux-ci une responsabilité accrue. Il s'applique à tous les produits destinés au consommateur final, y compris ceux fournis par les collectivités (p.ex. restaurants, cantines, hôpitaux, catering) et ceux fournis aux collectivités.

Ce texte, qui a fait l'objet de discussions longues et approfondies au niveau du Conseil et du Parlement, remplacera les dispositions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires en vigueur jusqu'alors, sans préjudice toutefois de l'application de dispositions particulières applicables à certaines catégories d'aliments.

Entrée en vigueur et période transitoire
La plupart des dispositions sont entrées en vigueur ce 13 décembre 2014. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 et qui ne sont pas conformes aux exigences du nouveau règlement, pourront cependant être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Parution de l’ouvrage “Actualités en droits intellectuels” sous la coordination de Benjamin Docquir

Dans ce recueil, sont notamment publiées deux études d’avocats de Simont Braun : Philippe Campolini fait le point sur le projet de création d’un brevet européen à effet unitaire et ses développements récents, ainsi que sur la future Juridiction unifiée du Brevet, et Benjamin Docquir (avec Edouard Cruysmans) examine les limites du droit d’auteur dans l’environnement numérique, les exceptions en faveur de la recherche et l’e-learning, la redevance pour copie privée, etc.

Ce livre fait aussi le point sur plusieurs autres sujets d’une grande actualité dans le domaine des droits intellectuels : la proposition de directive sur les secrets d’affaires, la jurisprudence récente de la Cour de justice en matière de dessins et modèles enregistrés, les mesures en douane, l’action en cessation dans le Code de droit économique, etc.

Pour plus d’informations : http://fr.bruylant.larciergroup.com/titres/132250_2/actualites-en-droits-intellectuels.html

 

Conformément à l’article 1, §1 et à l’article 3 §3 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (ci-après: Droits d’Auteur):

  • l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie); et
  • l'auteur peut céder les Droits d’Auteur afférents aux œuvres qu’il/elle a créées en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut à l'employeur, pour autant que (i) la cession des Droits d’Auteur soit expressément prévue et que (ii) la création de l'œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut.

La cession de ces Droits d’Auteur est parfois rémunérée. Le traitement fiscal et de sécurité sociale de ce revenu était, jusqu’il y a peu, incertain.