A partir du 1er janvier 2017, il n’y aura plus lieu de déposer à l’Office (belge) de la Propriété intellectuelle (OPRI) une traduction d’un brevet européen délivré en anglais.

Attention : ce régime nouveau ne s’appliquera que pour les brevets européens dont les mentions de délivrance ou de maintien, sous forme modifiée ou limitée, seront publiées à partir du 1er janvier 2017.

Si la mention est publiée avant cette date, le dépôt d’une traduction du brevet européen reste requis.

Voir ici la lettre de l’OPRI du 30 septembre 2016.  

F. de Visscher, E. De Gryse et Ph. Campolini

 

Par un arrêt du 7 juillet 2016 (aff. C-567/14, Genentech), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la solution qu’elle avait déjà retenue dans un arrêt du 12 mai 1989 (Ottung, Aff. C-320/87) : l’interdiction des accords restrictifs de concurrence (article 101 § 1 TFUE) ne s’oppose pas à l’imposition contractuelle d’une redevance pour l’utilisation d’une technologie qui n’est pas ou plus couverte par un brevet, à condition que, à tout moment, le licencié puisse librement résilier le contrat.


La Cour de justice avait relevé qu’une telle obligation peut procéder d’un jugement d’ordre commercial sur la valeur attribuée aux possibilités d’exploitation conférées par l’accord de licence.


Dans l’affaire récemment jugée, la question se posait sous un angle légèrement différent mais la solution est la même, la Cour de justice soulignant avec insistance l’importance de la circonstance que le licencié est demeuré libre de résilier l’accord de licence à tout moment.


La licence en cause (1992) était une licence non exclusive mondiale d’une technologie couverte par un brevet européen et deux brevets américains. Le brevet européen a été révoqué quelques années plus tard par l’OEB (1999) tandis que les deux brevets américains, attaqués en nullité par le licencié, ont été maintenus.


Le licencié résilia l’accord de licence avant l’expiration des brevets américains.


En l’espèce, les deux brevets américains protégeant la technologie en cause ont été considérés comme les seuls pertinents pour le litige : ces brevets n’ont pas été annulés mais il a été jugé, après la résiliation de l’accord de licence par le licencié, que celui-ci ne les avait pas utilisés (contrefaits).


Le litige a trouvé sa source dans le défaut de paiement par le licencié de l’intégralité des redevances prévues par le contrat. L’arbitre saisi du litige a retenu la responsabilité du licencié pour le paiement des redevances. Sa sentence fit l’objet d’un recours du licencié en annulation auprès de la Cour d’appel de Paris. Celle-ci s’est interrogée sur la compatibilité de la solution retenue par l’arbitre avec l’article 101 § 1 TFUE (interdiction des accords restrictifs de concurrence).


L’arbitre, statuant conformément au droit allemand qui régissait l’accord de licence, avait considéré que l’objectif commercial des parties était de permettre au licencié d’utiliser la technologie concernée sans s’exposer au risque d’une action en contrefaçon de la part du titulaire des droits sur cette technologie, au contraire de la thèse du licencié faisant valoir qu’en l’absence de toute contrefaçon, la redevance n’était pas due.


La question était donc de savoir si l’article 101 § 1 TFUE s’oppose à ce que, dans un tel accord de licence, il soit imposé au licencié de payer, pendant toute la période où la licence est en vigueur, une redevance pour l’utilisation d’une technologie alors qu’il y aurait annulation ou, comme en l’espèce, non-contrefaçon des brevets protégeant cette technologie.
La Cour de justice a considéré comme applicable a fortiori la solution de son arrêt du 12 mai 1989 : si, pendant qu’un accord de licence est en vigueur, le paiement de la redevance reste licitement due y compris après l’expiration du brevet, il en va de même avant l’expiration du brevet (ce qui était le cas en l’espèce, les brevets américains ayant été en vigueur jusqu’après la résiliation du contrat de licence par le licencié, et n’ayant pas été annulés).


A notre avis, deux éléments ont joué un rôle important dans l’appréciation de la Cour de justice : d’une part, le fait que, selon le droit allemand régissant l’accord de licence, l’absence de contrefaçon est sans incidence sur l’exigibilité de la redevance étant donné l’objectif commercial des parties de libérer le licencié d’un risque d’une action en contrefaçon, et, d’autre part, la circonstance, comme dans l’affaire précédente, que, à tout moment, le licencié était demeuré libre de résilier l’accord de licence.


Le paiement de redevances de licence d’un brevet alors que celui-ci est expiré ou a été annulé ou alors qu’il n’y a pas contrefaçon, fait largement débat en droit des pratiques restrictives de concurrence. Les circonstances particulières de chaque affaire doivent être prises en compte ainsi que le suggère clairement la motivation de cet arrêt.


Fernand de Visscher

 

Voir la News en PDF: pdfLe_paiement_des_redevances_-_FR.pdf




En Belgique ainsi qu’en France, beaucoup militaient depuis longtemps en faveur de l’introduction en droit d’auteur d’une exception permettant la reproduction et la communication au public d’œuvres placées de façon permanente dans des lieux publics (exception dite « de panorama »). Avec la France, le Luxembourg, l’Italie et la Grèce, la Belgique était en effet un des derniers pays de l’UE à n’avoir pas adopté une telle exception dans sa législation sur le droit d’auteur.

L. de Brouwer "Le droit des jeux plublicitaires", Larcier, 2016.

Parmi les méthodes de promotion des ventes, les jeux publicitaires occupent une place singulière : les loteries, tombolas, jeux et concours publicitaires n’offrent en effet au consommateur que l’espoir d’un gain, mais chargé, il est vrai, d’un pouvoir attractif souvent convaincant.

Les nombreuses règles légales qui les gouvernent se situent à la croisée de deux secteurs d’activités réglementés de manière presque antinomique : d’un côté, les loteries et les jeux de hasard sur lesquels l’État exerce un monopole et un contrôle souverain ; de l’autre, le commerce où règnent les principes de liberté et de libre concurrence, mais encadrés par les dispositions protectrices des consommateurs.

La mise en œuvre d’un jeu publicitaire oblige son organisateur à se poser des questions essentielles avant de porter son choix sur l’une ou l’autre formule : concours ou loterie ? jeu ou jeu de hasard ? opération à lancer sur des supports classiques, on air ou on line, via un site internet ou des réseaux sociaux ? lots en espèces ou en nature ? intervention d’un huissier de justice ? risque de disqualification ? Quant à la rédaction du règlement,
il soulève d’autres questions : les clauses sont-elles toujours licites, pertinentes et opposables à chacun des participants ?

Le lecteur trouvera dans le présent ouvrage des réponses aux multiples questions que posent le choix, la mise en œuvre et la gestion des jeux publicitaires. L’ensemble des règles qui leur sont applicables sont exposées d’une manière ordonnée et synthétique, ce qui n’exclut ni l’approfondissement ni la critique. Les nombreux exemples pratiques, tous tirés de la jurisprudence, illustrent le commentaire. À dessein, l’auteur utilise un langage clair et accessible à tous ceux auxquels l’ouvrage s’adresse : les professionnels de la communication et du marketing, les juristes et les joueurs.

http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/133385_2_0/le-droit-des-jeux-publicitaires.html

 

Au sein de l’Union européenne, les règles sur le traitement des données à caractère personnel sont toujours régies par la directive 1995/46/CE. Conçue à une époque antérieure à celle des réseaux sociaux, du big data et de l’Internet des objets, cette réglementation était souvent incomprise et mal appliquée par les entreprises et les organisations. Sa révision était à l’ordre du jour depuis 2012. Après plusieurs années d’intenses discussions, un texte final a enfin été adopté en décembre 2015. Il devrait être voté par le législateur de l’Union puis publié au Journal Officiel dans les prochaines semaines.
La modernisation du régime de la protection des données à caractère personnel, aura sans nul  doute des conséquences pratiques importantes pour la plupart des entreprises et des organisations. En particulier, ceux qui, au sein de ces organisations, sont chargés de veiller au respect de la réglementation, se verront confrontés à des défis nouveaux présentant de multiples facettes. Il ne s’agit pas uniquement d’appliquer de nouvelles dispositions légales, d’effectuer de nouvelles démarches administratives voire d’adapter la formulation de certaines clauses de conditions générales ou de politiques de confidentialité. Les exigences du règlement, principalement à travers la notion dite de « accountability », vont bien au-delà.
Dans ce document, le lecteur trouvera un aperçu complet de ces nouvelles obligations, mais aussi des pouvoirs nouveaux qui seront attribués au régulateur, au plan national et au plan européen, pouvoirs qui pourront se traduire par des enquêtes et des mesures d’investigation, des injonctions positives et même des amendes administratives.

pdfGDPR_Note_Generale_SimontBraun_Janv_2016.pdf

 

La diffusion d’une œuvre à des « amis » sur Facebook peut constituer un acte de communication au public

C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 en matière pénale.

Le prévenu avait publié, sur son « mur » Facebook, un commentaire critique invitant à ne pas acheter le livre « On est toujours le patron de quelqu’un », mais bien à le télécharger gratuitement. Ce commentaire était accompagné d’un lien vers un site internet sur lequel le prévenu avait placé une reproduction intégrale et téléchargeable du livre en question. Le prévenu proposait même, sur ce site, d’envoyer aux internautes le fichier PDF contenant la reproduction intégrale du livre.

L’auteur et l’éditeur de ce livre se sont constitués parties civiles et le prévenu a été poursuivi du chef de contrefaçon.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé qu’en diffusant une copie intégrale du livre en question par l’intermédiaire d’un lien placé sur son « mur » Facebook, le prévenu s’était rendu coupable du délit de contrefaçon car « la diffusion de l’ouvrage (…) n’a pas dû se limiter aux « amis » du prévenu mais a pu atteindre une « communauté » d’internautes bien plus large ». Il semble que le prévenu invoquait non pas le bénéfice d’une des exceptions au droit d’auteur, mais bien l’absence de communication au public, considérant que le cercle de ses « amis Facebook » ne constitue pas un public au sens de cette notion.

Le jugement n’aborde pas la question de la reproduction de l’œuvre, question qui aurait pu se poser en sus de celle de la communication au public.

La cour d’appel a, dans une large mesure, confirmé le jugement, considérant notamment que les agissements du prévenu ne pouvaient être réduits « à une communication privée à un cercle d’amis d’un agent qui n’a agi qu’à des fins personnelles ».

La cour ajoute que le prévenu « devait avoir conscience de l’impact que pouvait avoir le message qu’il avait placé sur Facebook et dont il devait savoir qu’il atteindrait une plus large communauté d’internautes que ses quelques « amis » ou son cercle de « famille » ».

En conséquence, la cour d’appel a condamné le prévenu pour avoir « communiqué publiquement » l’œuvre en question sans autorisation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du prévenu.

Celui-ci reprochait notamment aux juges d’appel de méconnaître la notion de communication publique en considérant comme telle la communication d’un lien hypertexte. La Cour lui répond que « l’établissement d’un lien permettant de télécharger une œuvre protégeable par le droit d’auteur est une communication publique qui ne peut intervenir sans l’accord du titulaire des droits, sauf si cette œuvre est librement accessible sur un autre site ».

Ce faisant, la Cour rappelle de manière correcte l’enseignement des arrêts Svensson et BestWater de la Cour de justice, selon lesquels ne constitue pas un acte de communication au public la fourniture, sur un site Internet, d’hyperliens vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.

Ensuite, la Cour de cassation rappelle que le juge du fond apprécie seul et en fait si la diffusion d’une œuvre protégée revêt le caractère de publicité requis la loi pour qu’il y ait communication au public.

Elle constate que, au prévenu soutenant que, diffusée sur Facebook à des fins exclusivement personnelles, l’œuvre littéraire n’était accessible qu’à un cercle fermé de personnes déterminées et acceptées comme amies, les juges d’appel répondent que le prévenu a reproduit cette œuvre en en mettant le texte en ligne, par le biais d’un message sur son « mur » mais qui comportait un lien permettant d’accéder à l’intégralité du texte. L’arrêt d’appel ajoute, d’une part, qu’ainsi le livre pouvait être diffusé potentiellement à un nombre multiple d’internautes et, d’autre part, qu’il existait un accès direct au site Internet de la maison d’édition du prévenu et que ce dernier devait donc savoir que son message atteindrait une plus large communauté d’internautes que ses quelques amis.

La Cour de cassation en conclut que, par ces constatations, les juges d’appel ont pu légalement considérer que la communication de l’œuvre n’était pas limitée à un cercle restreint d’intimes.

De manière intéressante, l’arrêt semble considérer que le prévenu aurait réalisé une communication au public non seulement en publiant, sans restrictions, une copie de l’œuvre sur son site internet, mais également en plaçant un hyperlien sur son « mur » Facebook. Que la publication d’une copie de l’œuvre sur un site internet constitue un acte de communication au public donnant prise aux droits exclusifs de l’auteur, n’est pas discutable.

En revanche, qualifier de communication au public l’hyperlien sur la page Facebook  pourrait, à première vue, sembler contraire à l’enseignement des arrêts Svensson et BestWater. En effet, l’œuvre communiquée par l’intermédiaire de l’hyperlien était déjà librement accessible sur un autre site internet. Or, dans ce cas, la Cour de justice considère qu’il n’y a pas communication à un public nouveau, et donc pas d’acte de communication au public. Ce serait oublier, toutefois, que la communication initiale au public doit avoir été autorisée par l’auteur, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Deux enseignements nous paraissent pouvoir être tirés de cet arrêt.

D’une part, une communication faite par une personne à la communauté de ses seuls « amis Facebook » n’échappe pas nécessairement à la notion de communication au public. Elle est au contraire susceptible d’atteindre un public au sens défini par la Cour de justice, à savoir « un nombre indéterminé de destinataires potentiels » qui doit être « assez important ». Si, bien entendu, tout est affaire de circonstances, la prudence s’impose à l’utilisateur de Facebook.

D’autre part, la fourniture, sur un site Internet, d’un hyperlien vers une œuvre librement disponible sur un autre site Internet n’échappe à la notion de communication au public qu’à la condition que la libre mise à disposition de cette œuvre sur le site internet vers lequel pointe l’hyperlien, ait été autorisée par l’auteur.

Noémie Lepot                Philippe Campolini            Fernand de Visscher  

pdfNewsletter_Facebook_et_droit_dauteur_01778982.pdf

L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut induire le consommateur en erreur même lorsque la liste des ingrédients est correcte

C’est ce que vient de décider la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu ce 4 juin 2015 (C-195/14).
A l’origine de cette affaire se trouve la société allemande Teekanne, qui commercialise une infusion aux fruits appelée « Felix Aventure – Framboises Vanille ». L’emballage, qui reproduit des images de framboise et de vanille », comporte également des mentions telles que « ne contient que des ingrédients naturels », « infusion aux fruits avec des arômes naturels » ou encore « goût framboise-vanille ». En réalité, la liste des ingrédients, reprise sur l’emballage, apprend que le produit ne contient ni framboise, ni vanille, ni même d’arôme obtenu à partir de ces fruits.

Lire la suite ... pdfLegal_Flash_-_Food_Law_-_FR_-_PDF_01715103_01715762.pdf

Compte tenu d’un retard pris dans la mise en œuvre des mesures d’exécution relatives à certaines dispositions du Code de droit économique touchant à la propriété intellectuelle, l’entrée en vigueur de ces dispositions – censée intervenir le 1er janvier 2015 – a été retardée par un arrêté royal du 19 décembre 2014, publié au Moniteur Belge du 29 décembre 2014.

Sont concernées, d’une part, les dispositions du Code de droit économique relatives au droit des obtentions végétales, ainsi que les dispositions de droit d’auteur relatives au droit de suite. L’entrée en vigueur de ces dispositions est retardée de six mois, à savoir jusqu’au 1er juillet 2015.

Union européenne – Denrées alimentaires - Règlement 1169/2011

ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÈGLEMENT CONCERNANT L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Le 13 décembre 2014, la plupart des dispositions du règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n° 1169/2011) sont entrées en vigueur. Ce nouveau règlement poursuit un double objectif. Tout d'abord, la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, afin que ces derniers puissent bénéficier d'informations utiles et de denrées alimentaires sures et saines. Le règlement vise également à harmoniser et moderniser la législation, en établissant des règles désormais uniformes et directement applicables à l'étiquetage des denrées alimentaires dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Le règlement, particulièrement complexe, impose de nombreuses obligations nouvelles aux fabricants et distributeurs de denrées alimentaires et fait peser sur ceux-ci une responsabilité accrue. Il s'applique à tous les produits destinés au consommateur final, y compris ceux fournis par les collectivités (p.ex. restaurants, cantines, hôpitaux, catering) et ceux fournis aux collectivités.

Ce texte, qui a fait l'objet de discussions longues et approfondies au niveau du Conseil et du Parlement, remplacera les dispositions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires en vigueur jusqu'alors, sans préjudice toutefois de l'application de dispositions particulières applicables à certaines catégories d'aliments.

Entrée en vigueur et période transitoire
La plupart des dispositions sont entrées en vigueur ce 13 décembre 2014. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 et qui ne sont pas conformes aux exigences du nouveau règlement, pourront cependant être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.