Même ne répondant pas à toutes les conditions légales, une clause de non-concurrence peut donner lieu à des indemnités en faceur du travailleur partant.

As announced since several months, the new Belgian corporate income tax reform was recently enacted by the law of 25 December 2017 (hereafter: “Law”), as published in the Belgian State Gazette of 27 December 2017.

Hereunder you will find a summary of some of the major highlights of this reform.

Devant les difficultés pratiques de perception d’un impôt sur les plus-values des particuliers, le gouvernement s’est, assez étrangement, rabattu sur l’introduction, pour la première fois en Belgique, d’un impôt sur la fortune ou plutôt sur une partie de la fortune, à savoir sur les comptes-titres de plus de 500.000 euros détenus par des personnes physiques.

En raison de difficultés de procédure, ce projet n’a pu être voté en 2017 et sa discussion est donc reportée à 2018. Il n’empêche que l’introduction de cette nouvelle taxe est vraisemblable. Elle serait perçue au taux de 0,15 % sur les comptes-titres des habitants du royaume, où que ces comptes soient situés, et sur les comptes belges des non-résidents dès lors que la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables déposés dans ces comptes dépasse 500.000 euros. 

Quand commence la protection contre le licenciement d'un travailleur ayant déposé plainte pour harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail?

Découvrez l'analyse de Pierre Van Achter dans le Trends Tendance du 4 mai 2017: pdflire article

Pour rappel, en vue de garantir la compétitivité des entreprises belges, la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité interdit, dans certaines limites, aux entreprises du secteur privé (ainsi qu'à certaines entreprises publiques) de prévoir, par le biais de CCT ou de conventions individuelles, un dépassement de la marge d'évolution du coût salarial fixée.

Cette marge ou norme salariale est déterminée tous les deux ans. Pour la période 2017-2018, elle a été fixée à 1,1% par la CCT n°119 du 21 mars 2017.

La loi du 26 juillet 1996 a été récemment modifiée par la loi du 19 mars 2017 (ci-après, la « Loi »). Les nouveautés introduites sont les suivantes:

colloque droit travailOn 3 May, Myriam Verwilghen and Pierre Van Achter will decipher, with other labour law experts, the recent recast of Belgian labour law.

With pragmatism, they will navigate through the key innovations which entered into force on 1st April: voluntary overtime, floating schedules, occasional telework, career saving account, donation of conventional leave…

This half-day training is designed for HRs, lawyers, in-house legal experts, employers and employees willing to understand these changes which considerably transform the legal environment of our daily work.

Registrations are now open until 28 AprilRegistration form and Program 

La loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017, également appelée « loi Peeters », a été publiée au Moniteur belge ce 15 mars 2017. Elle contient toute une série de mesures qui modernisent et innovent notre droit du travail.  

Voici un aperçu schématique de ces dispositions. 

La CCT 103ter, adoptée par le Conseil national du travail le 20 décembre 2016, harmonise et adapte certaines règles relatives au droit au crédit-temps. Nous passons les principales en revue ci-après.

Rupture pour force majeure médicale et trajet de réintégration

Un nouveau cadre juridique a été récemment élaboré pour accompagner les travailleurs en incapacité de travail de longue durée vers une reprise (plus rapide) du travail, éventuellement adapté, ou vers une reprise d’un autre travail.

Dès le 1er janvier 2017, un trajet de réintégration pourra ainsi être initié, par ou pour les travailleurs qui ne peuvent plus exécuter, temporairement ou définitivement, le travail convenu.

Par ailleurs, la possibilité de mettre fin à un contrat de travail pour force majeure a également été modifiée dans ce nouvel ensemble de lois (l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la loi portant des dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail du 20 décembre 2016).

Lire la suite : pdfDecembre_2016_News_trajet_de_réintégration_force_m_01990907.pdf