La loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017, également appelée « loi Peeters », a été publiée au Moniteur belge ce 15 mars 2017. Elle contient toute une série de mesures qui modernisent et innovent notre droit du travail.  

Voici un aperçu schématique de ces dispositions. 

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Mesure

En résumé

Entrée en vigueur

Mise en œuvre

Annualisation de la petite flexibilité

La période de référence pour le calcul de la durée du travail est désormais automatiquement fixée à un an (une année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs).  La dérogation à la durée normale du travail de max. 5h par semaine et 2h par jour reste inchangée.

Une période de référence plus courte peut être maintenue si une CCT ou le règlement de travail le prévoit avant le 31/1/2017.

1/2/2017

La procédure d'introduction reste la même qu'avant, à l'exception de la simplification additionnelle en cas d'introduction de la petite flexibilité via une CCT. Dans ce cas, les dispositions peuvent être ajoutées automatiquement au règlement de travail sans devoir pour cela suivre la procédure de modification.

100 heures supplémentaires volontaires

100 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées par an avec paiement d’un supplément, mais sans octroi de repos compensatoire.

Possibilité au niveau sectoriel de relever le quota jusqu’à 360h.

 1/2/2017

Via un accord individuel écrit préalable avec le travailleur, valable pour 6 mois (renouvelable).

Relèvement de la limite interne des heures pendant laquelle le travailleur peut prester des heures supplémentaires sans qu’un repos compensatoire soit octroyé

La limite interne passe à présent à 143 heures quelle que soit la période de référence.

Possibilité d’augmenter cette limite au niveau sectoriel.

1/2/2017

 Applicable automatiquement.

 Horaires flottants

Un horaire flottant peut être mis en place pour les travailleurs occupés à temps plein ou à temps partiel (avec un horaire fixe), c.-à-d., un horaire dans lequel le travailleur peut lui-même déterminer le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses à condition qu’il respecte des plages fixes et certaines plages mobiles.

Limites :

  • Journalière : 9h
  • Hebdomadaire : 45h

 1/2/2017

Mise en œuvre par CCT ou règlement de travail.

Les systèmes d’horaires flottants existants repris dans une CCT ou le règlement de travail avant le 30/6/2017 sont maintenus et peuvent déroger à la réglementation.

L’employeur est tenu de mettre en place un système de suivi du temps et d’ajouter une annexe à son règlement de travail reprenant toutes les règles applicables aux horaires flottants.

Travail de nuit dans l’e-commerce

Introduction d’une dérogation légale à l’interdiction du travail de nuit pour l’exécution de tous les services logistiques et d’appui liés au commerce électronique.

1/2/2017

La procédure spécifique pour l’introduction d’un régime de travail avec des prestations de nuit (entre 24h et 5h) doit être suivie.

La simplification du travail à temps partiel

-      Suppression de l’obligation de reprendre tous les horaires à temps partiel dans le règlement de travail :

  • horaires fixes : mention dans le contrat de travail
  • horaires variables : mention d’un cadre général dans le règlement de travail suffit

-      les horaires variables ne doivent plus être affichés physiquement ;

-      la conservation peut se faire tant sous format papier que sous format électronique ;

-      possibilité de remplacer le “registre des dérogations” par un système de suivi du temps ;

-      le crédit des heures complémentaires est relevé (42h au lieu de 39h).

1/10/2017

Adaptation du règlement de travail dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur.

Télétravail occasionnel

Possibilité pour le travailleur de demander à son employeur de faire du télétravail de façon occasionnelle pour des raisons personnelles ou pour cause de force majeure, pour autant que sa fonction et/ou son activité le permette.

Le travailleur doit en faire la demande au préalable et dans un délai raisonnable.

1/2/2017

Par le biais d’un accord entre l’employeur et le travailleur relatif à l’équipement, le soutien technique, l’accessibilité et la prise en charge éventuelle des frais.

Le cadre dans lequel le télétravail occasionnel peut être demandé peut en outre être fixé par une CCT d’entreprise ou dans le règlement de travail.

Epargne-carrière

La mesure permet au travailleur d’épargner du temps dans le but de le transformer ultérieurement en congé pendant sa carrière.

Le temps peut être épargné sur :

-      les heures supplémentaires volontaires qui ne doivent pas être récupérées ;

-      les jours de congé conventionnels ;

-      les heures prestées en plus du temps de travail hebdomadaire moyen et qui peuvent à la fin de la période de référence être transférées dans un régime d’horaires flottants ;

-      les heures supplémentaires dont le travailleur a le choix de les récupérer ou non.

1/8/2017, sauf si CCT du CNT

Le CNT dispose de 6 mois à partir du 1/2/2017 pour élaborer les grandes lignes de cette mesure. Un AR peut prolonger ce délai de 6 mois.

La loi prévoit une introduction via une CCT sectorielle et, à défaut, via une CCT d’entreprise.

Don de congés conventionnels

Régime qui permet aux travailleurs d’offrir (de façon volontaire, anonyme et désintéressée) des jours de congé conventionnels à un collègue dont l’enfant est gravement malade et qui a épuisé tous ses jours de congé.

Les jours de congés légaux ne peuvent faire l’objet d’un don.

1/2/2017

La loi prévoit une introduction via une CCT sectorielle et, à défaut, via une CCT d’entreprise ou le règlement de travail en l'absence de délégation syndicale.

Contrat de travail intérimaire

à durée indéterminée

Le contrat-cadre entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire dans lequel des missions avec un ou plusieurs utilisateurs sont prévues, peut également être conclu pour une durée indéterminée.

1/2/2017

Ce régime peut seulement être appliqué si une CCT est conclue au sein de la commission paritaire pour le travail intérimaire.

Nouvel objectif interprofessionnel de formation

L’objectif interprofessionnel de formation actuel de 1,9% de la masse salariale totale est transformé en un objectif de 5 jours de formation en moyenne par ETP par an dans le cadre d’une trajectoire de croissance.

1/2/2017

L’objectif doit être concrétisé au niveau sectoriel ou de l’entreprise.

Un régime supplétif est prévu si les jours de formation ne sont  pas attribués par le biais d’une CCT ou d’un compte de formation individuel : à partir du 1/1/2017 droit à la formation dans l’entreprise d’en moyenne 2 jours par ETP par an.


Pour plus d’informations ou une assistance spécifique, contactez Pierre Van Achter au +32 (0)2 533 17 36 ou par e-mail: 
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