Le Ministre de la Justice a publié les grandes lignes de sa refonte du droit civil, du droit pénal et du droit des personnes morales (https://www.koengeens.be/fr/politique/hercodificatie). Simont Braun est fier de contribuer à cette réforme à l’intervention de Paul Alain Foriers (en qualité d’expert et de membre du groupe de pilotage pour la recodification du droit des personnes morales) et de Rafaël Jafferali (en qualité d’expert pour la recodification du droit des obligations).

pdfLe_saut_vers_le_droit_de_demain.pdf

Myriam Verwilghen prendra part au colloque DROIT DU TRAVAIL TOUS AZIMUTS- Commission Université Palais de ce 9 décembre 2016 à l’Université de Liège. Elle y abordera le thème de la limitation des rémunérations au sein des sociétés cotées et dans le secteur bancaire (ancrages européens – analyse et éclairages en droit du travail belge).

Vous trouverez l’ensemble du programme ainsi que des renseignements pratiques en cliquant sur le lien suivant : http://local.droit.ulg.ac.be/sa/cup/?menu=dtl&id=179

 

Selon l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité pour un motif grave.


Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave rendant la poursuite de la relation professionnelle immédiatement et définitivement impossible.


Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2015, la cour du travail de Liège, avait estimé que la faute grave reprochée à une travailleuse, ayant détourné à son profit des avantages destinés à la clientèle de son employeur (en l’espèce, des points bonus pour une valeur de 55,00 euros), n’était pas raisonnable au regard de la sanction que constitue la perte d’emploi sans préavis ni indemnité, spécialement vu l’attitude dont elle avait fait preuve durant plus de 20 ans au service de l’entreprise.


Dans son appréciation, la cour du travail avait ainsi ajouté une condition à la loi en examinant la proportionnalité entre la faute grave commise par la travailleuse et les conséquences de la sanction en découlant.


Dans son arrêt du 6 juin 2016, la Cour de cassation a remis en cause cette approche. Pour la Cour de cassation, « en liant l’appréciation de la possibilité de poursuivre les relations professionnelles malgré la faute grave commise, qui constitue le critère légal de la notion de motif grave, au critère, qui lui est étranger, de la disproportion entre cette faute et la perte de l’emploi », la Cour du travail de Liège a violé l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978.


Il résulte de ce qui précède que dans l’appréciation de l’existence ou non d’un motif grave, il doit être uniquement tenu compte de l’impact de la faute sur le lien de confiance devant exister entre les parties à la relation de travail et de l’impossibilité ou non de poursuivre définitivement la collaboration. L’éventuelle disproportion entre la faute reprochée au travailleur et les conséquences de la sanction du licenciement pour motif grave en découlant ne doit donc être prise en considération par le juge.

Pour plus d’informations ou une assistance spécifique, contactez Pierre Van Achter au +32 (0)2 533 17 36 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lire la news en format PDF : pdfEmployment_news_-_Septembre_2016_doc.pdf

SIMONT BRAUN a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Martina BERTHA comme Off Counsel au sein du département de droit fiscal.
 tnmartina

Martina Bertha a récemment rejoint le département de droit fiscal de SIMONT BRAUN. Elle est membre du barreau de Bruxelles depuis 1993. Au cours de sa carrière, Martina a développé ses connaissances et a été amenée à conseiller et à défendre, au civil comme au pénal, une clientèle variée dans de multiples domaines du droit fiscal. Après des années de pratique professionnelle au sein de cabinets d’affaires établis à Bruxelles (dont Stibbe et Liedekerke) où elle a acquis une solide expérience dans les domaines du droit fiscal belge et international, Martina a rejoint en 2013 un cabinet d’avocats luxembourgeois. Cette expérience lui a permis d’ajouter à ses compétences une pratique du droit fiscal luxembourgeois. Son expérience concrète de la fiscalité internationale, combinée à une maîtrise de ses aspects financiers et comptables, permettent à martina d’appréhender les dossiers qu’elle traite de manière concrète et complète ce qui est particulièrement apprécié par les clients.

 

Réduction d’office de l’indemnité de préavis en cas d’outplacement
 
Pour rappel, depuis la Loi sur le Statut Unique, chaque employeur est tenu de faire une offre d’outplacement au travailleur qui est licencié avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou une indemnité compensatoire de préavis qui couvre au moins cette période.

En cas de licenciement avec préavis à prester, les heures d’outplacement sont à imputer sur les jours de congé de sollicitation.

Par contre, en cas de licenciement avec effet immédiat et paiement d’une indemnité, le travailleur avait, jusqu’au 31 décembre 2015, le choix d’accepter ou pas l’offre d’outplacement.
S’il l’acceptait, l’indemnité compensatoire de préavis était diminuée de 4 semaines de rémunération.

S’il la refusait, il n’était pas sanctionné et gardait droit à son indemnité compensatoire de préavis complète.

Cette distinction n’est plus à faire depuis le 1er janvier 2016. En effet, l’indemnité compensatoire de préavis est à présent d’office diminuée de 4 semaines de rémunération, peu importe que le travailleur accepte ou refuse l’offre.

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Pour plus d’informations, contactez Pierre Van Achter au +32 (0)2 533 17 36 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 pdfEmployment_news_-_Janv_2016_FR.pdf

Elections sociales 2016 : Quelques rappels avant le début des hostilités

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 9 et le 22 mai 2016 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours – commencera dès les mois de décembre 2015.

Lira la suite : pdfEmployment_news_-_Septembre_2015.pdf

Faut-il, pour le calcul du seuil de personnel requis pour les élections sociales, tenir compte des travailleurs intérimaires occupés dans votre entreprise ?

Lire la suite ... pdfTrends_2_July_2015_FR.pdf

Pendant sa journée de travail, un de nos ouvriers a dû se rendre à une formation professionnelle à l’extérieur et a été coincé dans d’importants bouchons de circulation. Il a ainsi quitté son domicile à 6h du matin et n’y est rentré que vers 19h.

Depuis l'arrivée du numérique, de plus en plus d'entreprises ont opté pour la conclusion de contrats de travail électroniques.

Qu'en est-il de leur validité et des exigences légales?