David Ryckaert de Simont Braun a conseillé le fonds de private equity belge Indufin et les fondateurs sur la Vente de Herbalgem à Pranarôm International, une participation de Vendis Capital.

Plus d'information ici: http://realdeals.eu.com/article/45522-vendis-backed-pranarm-merges-with-herbalgem

L’Accord UPC est une convention conclue entre 25 États membres et établissant une juridiction unifiée du brevet. Avec deux règlements adoptés par l’Union européenne le 17 décembre 2012 (les règlements nos 1257/2012 et 1260/2012), cet Accord vise à mettre en place un brevet conférant une protection unitaire au niveau européen, ainsi qu’une juridiction commune compétente pour connaître de tout litige mettant en cause un tel brevet

Le brevet à effet unitaire conférera à son titulaire une protection uniforme dans l’ensemble des États membres participant au système. L’annulation d’un tel brevet vaudra aussi sur l’ensemble de ce territoire. L’objectif principal du nouveau système est ainsi de permettre au breveté d’être protégé dans 25 pays européens au moyen d’une seule procédure et sans obligation de faire traduire le brevet dans chaque langue nationale.

L’Accord UPC ne concerne toutefois pas uniquement les brevets à effet unitaire, car la protection uniforme s’appliquera également aux brevets européens ordinaires. En outre, la juridiction unifiée sera compétente pour connaître des litiges concernant ces mêmes brevets européens ordinaires, et le droit matériel applicable sera celui contenu dans l’Accord UPC. Pendant une période limitée toutefois, les titulaires de ces brevets européens pourront choisir de ne pas être soumis à ce système unifié en ce qui concerne les brevets qu’ils désigneront (possibilité de « opt-out »).

La mise en œuvre concrète de ce projet nécessitera qu’un minimum de 13 États (dont l’Allemagne, l’Angleterre et la France) ratifient l’Accord UPC. Cela étant, pour les entreprises, il importe dès à présent de préparer certains choix stratégiques importants (notamment la question de l’opt-out). D’une manière générale, les entreprises se doivent aussi de bien comprendre le contexte nouveau dans lequel elles seront amenées à agir pour défendre leurs activités et leurs marchés, qu’elles soient titulaires ou non de brevets.

Pour les législateurs nationaux, la ratification implique également des choix importants. La présente note commence par résumer l’état de la situation et des textes, pour ensuite éclairer les enjeux de ces choix.

La nouvelle règlementation en matière de licenciement, qui détermine pour chaque travailleur un délai de préavis fixe, et ce, quel que soit son statut d'ouvrier ou employé, vient d'être adoptée.

A partir du 1er janvier 2014, les titres au porteur qui n’auraient pas encore fait l’objet d’une conversion (de plein droit ou à l’initiative de leurs détenteurs) seront en principe dématérialisés d’office et inscrits en compte-titres par l’émetteur à son propre nom. Toutefois, si les statuts de l’émetteur ne permettent pas l’émission de titres dématérialisés ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires en vue d’émettre de tels titres, les titres au porteur seront convertis de plein droit en titres nominatifs (art. 9 de la loi du 14 décembre 2005). A partir de cette même date, les droits qui y sont attachés seront suspendus et ce jusqu’à ce que le titulaire des titres se manifeste et obtienne que les titres soient inscrits à son nom dans le registre des titres nominatifs ou sur un compte titres (art. 10 de la loi).

Lire la suite... pdfNEWS_-_suppression_titres_au_porteur_01417653-1.pdf

Mon nouvel employeur souhaite insérer dans mon contrat de travail une clause prévoyant la reprise du contrat de leasing de la voiture de société en cas de démission. Est-ce valable? 

Un de nos travailleurs, actuellement en préavis, nous demande de bénéficier d'un congé parental. Est-ce possible? Beneficiera-t-il d'une protection contre le licenciement si nous décidons de mettre anticipativement fin au préavis?

Un de nos employés preste volontairement des heures supplémentaires. Devons-nous les lui payer?

Un de nos travailleurs a introduit une demande pour prendre deux semaines de vacances, qui lui a été refusée à plusieurs reprises pour des raisons d’organisation interne. Que faire s’il part néanmoins en vacances durant cette période ?

Lors de notre prochain conseil d’entreprise, nous devons communiquer aux représentants du personnel certaines informations sensibles sur la situation économique et financière de notre société. Dans m’immédiat, nous aimerions éviter que ces informations ne soient diffusées en externe. Que pouvons-nous faire ?