The EU should work on “a more future-oriented regulatory framework embracing digitalisation, with the aim of creating an environment where innovative FinTech products and solutions can be rapidly rolled out across the EU to benefit from the scale economies of the Single Market” (EU Commission draft FinTech Action Plan)

And to attain this ambitious objective, the EU Commission conducted a public consultation which highlighted three goals and the measures to be taken to reach them: the Fintech Action Plan (still under development[1]).


What’s in a name?

The term ICO stands for ‘Initial Coin Offering’, a rather obvious reference to IPOs (‘Initial Public Offering’). Like IPOs, ICOs can be described as a means of raising public funds. And quite a good one.  Although numbers vary from one analyst to another, in 2017 alone, approximately USD 3 billion would have been raised through ICOs[1].

In its judgment dated 7 December 2017 (case C-329/16), the Court of Justice of the European Union (CJEU) considered that software, of which at least one of the functions makes it possible to use patient-specific data for the purposes, inter alia, of detecting contraindications, drug interactions and excessive doses, is, in respect of that function, a medical device within the meaning of the Directive 93/42/EEC concerning medical devices (MDD).

As announced since several months, the new Belgian corporate income tax reform was recently enacted by the law of 25 December 2017 (hereafter: “Law”), as published in the Belgian State Gazette of 27 December 2017.

Hereunder you will find a summary of some of the major highlights of this reform.

Devant les difficultés pratiques de perception d’un impôt sur les plus-values des particuliers, le gouvernement s’est, assez étrangement, rabattu sur l’introduction, pour la première fois en Belgique, d’un impôt sur la fortune ou plutôt sur une partie de la fortune, à savoir sur les comptes-titres de plus de 500.000 euros détenus par des personnes physiques.

En raison de difficultés de procédure, ce projet n’a pu être voté en 2017 et sa discussion est donc reportée à 2018. Il n’empêche que l’introduction de cette nouvelle taxe est vraisemblable. Elle serait perçue au taux de 0,15 % sur les comptes-titres des habitants du royaume, où que ces comptes soient situés, et sur les comptes belges des non-résidents dès lors que la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables déposés dans ces comptes dépasse 500.000 euros. 

LOI DU 3 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA PUBLICATION D’INFORMATIONS NON FINANCIERES ET D’INFORMATIONS RELATIVES A LA DIVERSITE PAR CERTAINES GRANDES SOCIETES ET CERTAINS GROUPES

La loi susvisée (la « Loi »), qui a transposé la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE, a principalement modifié les articles 96 et 119 C. Soc. portant respectivement sur le contenu du rapport de gestion sur les comptes annuels et du rapport sur les comptes consolidés[1]. Les obligations résultant de la nouvelle loi devront être respectées à partir du rapport de gestion portant sur l’exercice 2017.

La Loi impose d’inclure dans le rapport de gestion annuel ou consolidé une série d’informations non financières, ainsi que des obligations complémentaires quant à la politique de diversité au sein de l’organe de gestion. Le champ d’application ratione personae de ces deux nouvelles catégories d’obligations n’est pas identique.

Discover - or rediscover - our Digital Finance team in this short video that we presented as a finalist of "Prix de l'Innovation" organised by Incubateur Avocats.be: http://bit.ly/2zehfXf

We warmly thank our client Xavier Lahoureux (mozzeno) for his contribution!

For more information, visit our webpage dedicated to the Digital Finance team

 

 

L'avant-projet de Livre VI du nouveau Code civil, rédigé par la Commission de réforme du droit des obligations dont Rafaël Jafferali fait partie en qualité d'expert, a été rendu public par le Ministre de la Justice le 7 décembre dernier, de même que les avant-projets de réforme du droit des biens et du droit de la preuve.

Ces textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er février 2018. Ils sont disponibles sur le site Internet du Service public fédéral Jusitce: https://justice.belgium.be/fr/bwcc

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter Rafaël Jafferali

 

The Digital Finance team is happy to share an article on the legal aspects of the robotization of finance, co-authored by Catherine Houssa, Philippe De Prez and Lucien Standaert.