LOI DU 3 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA PUBLICATION D’INFORMATIONS NON FINANCIERES ET D’INFORMATIONS RELATIVES A LA DIVERSITE PAR CERTAINES GRANDES SOCIETES ET CERTAINS GROUPES

La loi susvisée (la « Loi »), qui a transposé la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE, a principalement modifié les articles 96 et 119 C. Soc. portant respectivement sur le contenu du rapport de gestion sur les comptes annuels et du rapport sur les comptes consolidés[1]. Les obligations résultant de la nouvelle loi devront être respectées à partir du rapport de gestion portant sur l’exercice 2017.

La Loi impose d’inclure dans le rapport de gestion annuel ou consolidé une série d’informations non financières, ainsi que des obligations complémentaires quant à la politique de diversité au sein de l’organe de gestion. Le champ d’application ratione personae de ces deux nouvelles catégories d’obligations n’est pas identique.

Discover - or rediscover - our Digital Finance team in this short video that we presented as a finalist of "Prix de l'Innovation" organised by Incubateur Avocats.be: http://bit.ly/2zehfXf

We warmly thank our client Xavier Lahoureux (mozzeno) for his contribution!

For more information, visit our webpage dedicated to the Digital Finance team

 

 

L'avant-projet de Livre VI du nouveau Code civil, rédigé par la Commission de réforme du droit des obligations dont Rafaël Jafferali fait partie en qualité d'expert, a été rendu public par le Ministre de la Justice le 7 décembre dernier, de même que les avant-projets de réforme du droit des biens et du droit de la preuve.

Ces textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er février 2018. Ils sont disponibles sur le site Internet du Service public fédéral Jusitce: https://justice.belgium.be/fr/bwcc

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter Rafaël Jafferali

 

The Digital Finance team is happy to share an article on the legal aspects of the robotization of finance, co-authored by Catherine Houssa, Philippe De Prez and Lucien Standaert.

On 9 November 2017, the Chamber of Representatives approved the draft law implementing MiFID II into Belgian law.

The draft law is now available on the Chamber’s website.

For more information on this major subject, please do not hesitate to contact our team.

 

A new Belgian Companies’ code is under preparation. It aims at modernizing the regime applicable to companies and associations.

One of the four legal scholars chosen as experts by the Minister of Justice Koen Geens to work on this project is Paul Alain Foriers. Hence, Simont Braun is well aware of what is to expect and when, and is able to guide companies through the upcoming challenges and opportunities.


Introduction

Le Code des Impôts sur les Revenus (ci-après   « CIR/92 ») prévoit, à certaines conditions, un régime fiscal favorable pour les revenus des personnes physiques en cas de cession ou concession de droits d’auteur.

Dans ce contexte, Simont Braun a récemment assisté un de ses clients en vue d’obtenir une décision anticipée en matière fiscale (dite « ruling ») auprès du Service des Décisions Anticipées (ci-après « SDA ») qui a fait une analyse complète, mais nuancée de ce régime fiscal.