EUROPEAN PATENTS IN BELGIUM – Late filing of a translation –

New special restoration procedure with retroactive effect –

Deadline: 05 January 2017

In a previous news, we commented on the special restoration procedure that was instituted by the Belgian legislator in favour of European patent holders that had forfeited their rights because the translation of their patent was filed too late with the Belgian IP Office (OPRI). Amongst other things, we noted in our previous news that this special restoration procedure, only available for a one-off period of six months ending on 22 March 2015, was only open (under certain conditions) to European patents that had been subject to an opposition or a central limitation procedure. We commented on that limitation by saying that this requirement “might be viewed as a form of discrimination that the Constitutional Court could judge contrary to the equality rule, combined with the respect due to the right of property.” We concluded as follows:

“Although the law only refers to European patents “maintained as modified or limited”, we believe that it should also be possible to file a special restoration application for patents issued without opposition or limitation. If the OPRI were to refuse to grant restoration and that decision were appealed against, it can doubtlessly be expected that a reference would be made to the Constitutional Court for a preliminary ruling.”

Our analysis was confirmed by a judgment of March 2015 by the Brussels Court of Appeal. As a consequence, and to avoid any further problems, the Belgian legislator recently instituted a new special restoration procedure. This time the procedure is also open to European patents that were not subject to opposition or limitation procedures and that could therefore not benefit from the initial special restoration procedure.

What are the requirements for being able to use this new special restoration procedure?

-        The date of grant of the European patent cannot be later than 21 September 2014;

-        The patent owner had no access to any of the other restoration procedures instituted by the Belgian legislator (i.e. the “normal” restoration procedure in case of translations filed with delay or the first special restoration procedure ending on 22 march 2015) ;

-        A translation of the patent has been filed, but too late;

-        The request for this new special restoration is filed before 5 January 2017.

If you think one of your European patents, or one of your client’s European patents, could be in this situation, you should urgently consider to file a request for restoration with the Belgian IP Office. We are at your disposal should you need any further information on the above.

Fernand de Visscher           Eric De Gryse         Philippe Campolini

 

Blache sousi

La contribution de Catherine Houssa, avocate associée et membre de notre groupe ‘Digital Finance’, sur « le droit bancaire européen et le défi de la finance numérique », a été publiée dans le Liber Amicorum du professeur Blanche Sousi. Pour le texte de la contribution cliquer ici :   pdfCHO_le_droit_bancaire_et_le_défi_de_la_finance_numérique.pdf

 

Le Ministre de la Justice a publié les grandes lignes de sa refonte du droit civil, du droit pénal et du droit des personnes morales (https://www.koengeens.be/fr/politique/hercodificatie). Simont Braun est fier de contribuer à cette réforme à l’intervention de Paul Alain Foriers (en qualité d’expert et de membre du groupe de pilotage pour la recodification du droit des personnes morales) et de Rafaël Jafferali (en qualité d’expert pour la recodification du droit des obligations).

pdfLe_saut_vers_le_droit_de_demain.pdf

Catherine Houssa a pris la parole ce 17 novembre 2016 à l’occasion de la  27ième journée du juriste d'entreprise, organisée par l’Institut des Juristes d’Entreprises, et qui avait pour thème « L’économie du futur - Le futur de l’économie ».

Son exposé était consacré à  la “Nouvelle Frontière” de la finance. Il pose les bases pour tenter de mieux comprendre le défi que constitue l’arrivée des Fintechs tant pour l’industrie financière traditionnelle que pour ses régulateurs.

Vous trouverez ici le texte PDF de la contribution écrite rédigée pour l’occasion par Catherine Houssa et Lucien Standaert : pdfLa_Nouvelle_Frontière_de_la_finance.pdf

 

Catherine Houssa heeft op 17 november 2016 het woord genomen tijdens de 27ste dag van de bedrijfsjurist, georganiseerd door het Instituut voor Bedrijfsjuristen, met als thema “Economie van de toekomst – Toekomst van de economie”.

Haar uiteenzetting was gewijd aan de “Nieuwe Grenzen” van de financiële wereld. Bedoeling is om de basis te leggen voor een beter begrip van de uitdagingen die de intrede van de Fintechs betekenen voor de traditionnele financiële sector alsook voor de toezichthouders. “

PDF document van de tekst geschreven door Catherine Houssa en Lucien Standaert is hier beschikbaar: pdfLa_Nouvelle_Frontière_de_la_finance.pdf

 

Myriam Verwilghen prendra part au colloque DROIT DU TRAVAIL TOUS AZIMUTS- Commission Université Palais de ce 9 décembre 2016 à l’Université de Liège. Elle y abordera le thème de la limitation des rémunérations au sein des sociétés cotées et dans le secteur bancaire (ancrages européens – analyse et éclairages en droit du travail belge).

Vous trouverez l’ensemble du programme ainsi que des renseignements pratiques en cliquant sur le lien suivant : http://local.droit.ulg.ac.be/sa/cup/?menu=dtl&id=179

 

A partir du 1er janvier 2017, il n’y aura plus lieu de déposer à l’Office (belge) de la Propriété intellectuelle (OPRI) une traduction d’un brevet européen délivré en anglais.

Attention : ce régime nouveau ne s’appliquera que pour les brevets européens dont les mentions de délivrance ou de maintien, sous forme modifiée ou limitée, seront publiées à partir du 1er janvier 2017.

Si la mention est publiée avant cette date, le dépôt d’une traduction du brevet européen reste requis.

Voir ici la lettre de l’OPRI du 30 septembre 2016.  

F. de Visscher, E. De Gryse et Ph. Campolini

 

Colloque ce 27 octobre 2016 - Les petites et moyennes entreprises dans le droit des affaires

Paul Alain Foriers prendra part au colloque relatif au droit des affaires dans les petites et moyennes entreprises de ce jeudi 27 octobre 2016 à l’Université de Liège. Il y abordera le thème de la « SPRL idéale ».
Vous trouverez l’ensemble du programme ainsi que des renseignements pratiques en cliquant sur le lien suivant : http://fr.bruylant.larciergroup.com/pages/s_00000073201/les-petites-et-moyennes-entreprises-dans-le-droit-des-affaires.html

 

We are delighted to announce that Catherine Houssa from Simont Braun’s Digital Finance team will be a speaker during the first FinTech Belgium Summit on October 13th, 2016 in Brussels.

Click for more information : pdfFintech_Belgium.pdf

 

Mardi 18 octobre 2016

Une équipe de chercheurs-praticiens issus du service de droit des obligations de l’Université libre de Bruxelles a collaboré à la publication d’un numéro spécial de la revue JurimPratique consacré à la condition en matière immobilière, qui sera présenté lors d’une après-midi d’étude le 18 octobre 2016. Au sein de cette équipe, le cabinet Simont Braun sera représenté par Me Paul Alain Foriers (Professeur ordinaire à l’ULB et avocat à la Cour de cassation) – qui assurera la présidence du colloque –, Rafaël Jafferali (Chargé de cours titulaire de la chaire de Droit des obligations à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles) – qui en a assumé la coordination scientifique – ainsi que Charles-Edouard Lambert et Thomas Derval (Assistants à l’ULB, avocats au barreau de Bruxelles).

Le choix de la condition comme sujet d’étude se justifie par la place centrale qu’elle occupe dans les opérations immobilières. Outre l’omniprésente condition suspensive de l’obtention d’un financement, on pense notamment à la condition résolutoire du prédécès du donataire dans les donations ou aux «conditions» liées à la situation urbanistique du bien vendu (lesquelles suscitent notamment des difficultés de qualification et ne peuvent pas toujours s’analyser en de véritables conditions).

L’ambition poursuivie est d’aborder cette matière dans une perspective à la fois concrète et critique.

A cet égard, même si les praticiens en ont une certaine habitude en droit immobilier, la condition ne va pas en effet sans susciter un certain nombre de questions délicates. Qu’on songe ainsi à la distinction entre condition-modalité et condition de validité, à la réglementation des conditions potestatives, aux devoirs pesant sur le débiteur dès avant la réalisation de la condition ou à la différence entre condition résolutoire et clause résolutoire. Le traitement fiscal de la condition sous l’angle des droits d’enregistrement requiert également un examen attentif.

Le programme complet de ce colloque est disponible ici.

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