ENTRÉE EN VIGUEUR LE 3 JUILLET 2016
DU NOUVEAU RÉGIME ADMINISTRATIF RELATIF AUX ABUS DE MARCHÉ -
RÈGLEMENT MAR

1.    En juin 2014, le Règlement n°596/2014 sur les abus de marché (dit Règlement MAR, ci-après le « Règlement ») et la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (la « Directive ») étaient publiés au Journal officiel de l’Union Européenne.

Le Règlement abroge le cadre européen précédant, en particulier la Directive 2003/6 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).  La nouvelle Directive complète, pour sa part, le Règlement en ce qu’elle requiert des Etats Membres de prévoir des sanctions pénales harmonisées en matière d’abus de marché.

Lire la news : pdfRèglement_MAR.pdf

 

Catherine Houssa, Partner in our Banking department, and actively involved in the Simont Braun’s Digital Finance team, wrote an article published in the Forum Financier/ Droit Bancaire et Financier 2016/II, p. 75 in which she presents the Peer to Peer lending activity and establishes the legal obstacles encountered in Belgium by this activity.

Lire l'article : pdfLe_peer_to_peer_lending.pdf

 

RJ

 La Revue Critique de Jurisprudence Belge a institué un prix quinquennal "destiné à récompenser l’auteur ou les auteurs d’un ouvrage scientifique de grand mérite et constituant, dans les matières qui sont habituellement traitées à la Revue Critique, une contribution substantielle au développement de la science juridique. Son but est plus particulièrement d’encourager les jeunes auteurs de talent".

L'édition 2015 du prix quinquennal a été attribué à Rafaël Jafferali pour sa thèse de doctorat intitulée La rétroactivité dans le contrat. Etude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité. Un extrait de la thèse est disponible sur DI-Fusion (dépôt institutionnel de l'ULB).

Rafaël Jafferali, avocat au sein du cabinet SIMONT BRAUN, est spécialisé dans le domaine du contentieux (y compris l'arbitrage et la procédure de cassation), du droit des contrats et de la responsabilité, et du droit international privé.

Il traite principalement des litiges de grande ampleur et donne des consultations sur des questions juridiques pointues. Il est Chargé de cours et titulaire de la chaire en Droit des obligations à l’Université libre de Bruxelles (ULB), où il dispense actuellement les cours de Droit des associations et des sociétés de personnes et de Méthodologie de la recherche et de la rédaction en droit civil.

 

SIMONT BRAUN a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Martina BERTHA comme Off Counsel au sein du département de droit fiscal.
 tnmartina

Martina Bertha a récemment rejoint le département de droit fiscal de SIMONT BRAUN. Elle est membre du barreau de Bruxelles depuis 1993. Au cours de sa carrière, Martina a développé ses connaissances et a été amenée à conseiller et à défendre, au civil comme au pénal, une clientèle variée dans de multiples domaines du droit fiscal. Après des années de pratique professionnelle au sein de cabinets d’affaires établis à Bruxelles (dont Stibbe et Liedekerke) où elle a acquis une solide expérience dans les domaines du droit fiscal belge et international, Martina a rejoint en 2013 un cabinet d’avocats luxembourgeois. Cette expérience lui a permis d’ajouter à ses compétences une pratique du droit fiscal luxembourgeois. Son expérience concrète de la fiscalité internationale, combinée à une maîtrise de ses aspects financiers et comptables, permettent à martina d’appréhender les dossiers qu’elle traite de manière concrète et complète ce qui est particulièrement apprécié par les clients.

 

Will banks become the infrastructure of the payment industry?


Introduction

The new Directive on payment services in the internal market (“PSD2”) was published on 23 December 2015. Member states must transpose PSD2 into their national law before 13 January 2018.Among many other features, PSD2 establishes a regulatory framework for two new players in the world of payment service providers: the “account information service providers (the “AISPs”) and the “payment initiation service providers (the “PISPs”). Unlike traditional payment service providers, these new entities do not provide and service payment accounts for their clients. They merely facilitate and improve the way their users can manage their existing accounts provided by banks or other payment service providers. This is why the AISPs and the PISPs are collectively referred to as “third party payment service providers(“TP-PSPs”).

 

La Cour de cassation précise la notion d’autorité administrative

Par arrêt du 5 février 2016, la Cour de cassation confirme que les personnes morales de droit privé, même contrôlées par les pouvoirs publics et investies de missions d’intérêt général, ne peuvent être considérées comme des autorités administratives que lorsqu’elles adoptent des décisions obligatoires à l’égard des tiers.

Antécédents de l’arrêt de la Cour de cassation

Dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant attribution d’un marché public de travaux, le Conseil d’État, par arrêt n° 250.568 du 17 mars 2015, avait rejeté le déclinatoire de juridiction soulevé par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui contestait devoir être considéré comme une « autorité administrative » au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (LCCE). Le Fonds avançait que le recours devait être porté devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, conformément à l’article 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics.

Le Fonds appuyait sa position sur un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 (Pas., 2013, n° 366), selon lequel « même si elle a été créée par une autorité administrative et est soumise au contrôle des pouvoirs publics, une personne morale de droit privé n'acquiert le caractère d'une autorité administrative que dans la mesure où elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ».

Dans son arrêt susmentionné, le Conseil d’État avait considéré qu’il fallait interpréter cette jurisprudence en ce sens que le critère de la capacité à adopter des décisions obligatoires à l’égard des tiers n’a de pertinence que dans les hypothèses où une personne morale de droit privé est concernée. Or, selon le Conseil d’État, nonobstant sa forme de société coopérative à responsabilité limitée, le Fonds ne pouvait être considéré comme une personne morale de droit privé. Afin de justifier son pouvoir de juridiction, le Conseil d’État avait relevé que, « [i]nvestie par le législateur d'importantes missions de service public et soumise au contrôle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la partie adverse dont l'organisation et le fonctionnement sont, dans une large mesure, déterminés par des dispositions décrétales, doit, en conséquence, être qualifiée d'autorité administrative, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ».

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2016 (n° C.15.0164.F)

Saisie d’un pourvoi fondé sur l’article 33 LCCE, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, et réaffirmé sa jurisprudence antérieure.

Selon la Cour, « même si elle a été tenue d’adopter une forme déterminée par la loi lors de sa constitution et est soumise à un contrôle important de la part des pouvoirs publics, une société coopérative à responsabilité limitée qui ne peut pas prendre de décision obligatoire à l’égard de tiers ne perd pas son caractère de droit privé. Le fait qu’une tâche d’intérêt général lui soit confiée est sans intérêt à cet égard ».

Malgré les réticences manifestées par le Conseil d’État, la Cour de cassation réaffirme donc sa jurisprudence antérieure, également partagée par la Cour constitutionnelle (C.C., n° 131/2012 du 30 octobre 2012, B. 8.1.). Le caractère public des règles qui régissent la création et le fonctionnement d’une personne morale de droit privé, sa soumission au contrôle des autorités publiques et la poursuite d’un but d’intérêt général ne suffisent pas à lui faire perdre son caractère privé, pas plus qu’ils ne peuvent emporter sa qualification en tant qu’« autorité administrative » au sens de l’article 14 LCCE. Le critère de l’imperium, à savoir l’aptitude de la personne morale de droit privé à adopter des décisions contraignantes à l’égard de tiers, est donc seul pertinent.

*                            *

*

 

Manuela von Kuegelgen et Rafaël Jafferali
Partners – Simont Braun
pdfNEWS.pdf

COLLOQUE SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES            

Aucun juriste ne peut faire l’économie du droit des obligations. L’importance de cette branche du droit, fondamentale, vaste et complexe, justifie l’intérêt que lui porte la Conférence du jeune barreau de Bruxelles à travers 8 interventions sur des thèmes aussi variés que les applications qui découlent des règles étudiées.

Paul Alain Foriers, Rafaël Jafferali et Charles-Edouard Lambert prendront part à ce colloque réparti en deux après-midis (le 28 avril et le 3 mai 2016).

Plus d’informations sont disponibles dans le document ci-joint: pdfLes_obligations_contractuelles.pdf

MEETUP FINTECH BELGIUM DU 16 FEVRIER 2016 @SIMONTBRAUN

Le mardi 16 février Simont Braun accueillait une réunion de FinTech Belgium placée sous le thème « Regulation & FinTech Innovation ». Plus d’une soixantaine d’acteurs enthousiastes du secteur (startupers, investisseurs, journalistes…) ont fait le déplacement pour l’évènement qui affichait ‘sold-out’.

Après une courte introduction durant laquelle Catherine Houssa (Simont Braun) a introduit le thème de la soirée, Philippe De Prez (Simont Braun) a identifié un certain nombre de questions juridiques auxquelles les entrepreneurs FinTech doivent être particulièrement attentifs (Mon entreprise reçoit-elle des dépôts du public ? Mon entreprise procède-t-elle à des offres publiques ? etc.) et a détaillé les enjeux pratiques et les exigences règlementaires liés à ces questions (licence obligatoire, publication de prospectus etc.).

Ensuite, trois entrepreneurs FinTech chevronnés, Frédéric Levy-Morelle (Look & Fin),  Xavier Corman (Edebex) et Jean Louis Van Houwe (Monizze), ont partagé au public leurs expériences et leurs difficultés liées à la règlementation et aux régulateurs.

Leurs témoignages ont suscité de nombreuses réactions de l’assemblée et ont permis des échanges constructifs avec et entre les membres du public tant au cours de la session de Q&A prévue à l’issue des présentations que de la réception qui a suivi.

La soirée a également été marquée par l’annonce officielle par Xavier De Pauw (MeDirect Bank) du lancement de la communauté FinTech Belgium.

Pour plus d’information sur le lancement de FinTech Belgium : http://www.simontbraun.eu/fr/news/141-news-globales/2014-le-lancement-de-fintech-belgium-chez-simont-braun

Pour plus d’information sur FinTech Belgium en général : http://fintechbelgium.be/.

Simont Braun – Digital Finance Team

pdfNews_relative_au_meeting_FinTech_FR.pdf

La réforme du droit français des obligations : contexte, méthode et résultats

Le droit français des obligations vient d’être réformé par voie d'ordonnace. Rafaël Jafferali organise à cette occasion une conférence à l’ULB qui se tiendra le 9 mars prochain à 18 heures, lors de laquelle la parole sera donnée au Professeurs Olivier Deshayes (Université de Cergy-Pontoise), ainsi qu’au Professeur Patrick Wéry (UCL) qui jouera le rôle de répondant pour le droit belge.

La conférence permettra de faire le point sur cette réforme ainsi que sur le choix de la méthode. Le débat portera sur l’opportunité de cette codification au vu du contexte européen, le choix de la voie (réglementaire/législative) ainsi que sur certaines des innovations proposées.

Plus d’informations sont disponibles dans le document ci-joint.

pdfAffiche_conférence.pdf