Colloque ce 27 octobre 2016 - Les petites et moyennes entreprises dans le droit des affaires

Paul Alain Foriers prendra part au colloque relatif au droit des affaires dans les petites et moyennes entreprises de ce jeudi 27 octobre 2016 à l’Université de Liège. Il y abordera le thème de la « SPRL idéale ».
Vous trouverez l’ensemble du programme ainsi que des renseignements pratiques en cliquant sur le lien suivant : http://fr.bruylant.larciergroup.com/pages/s_00000073201/les-petites-et-moyennes-entreprises-dans-le-droit-des-affaires.html

 

We are delighted to announce that Catherine Houssa from Simont Braun’s Digital Finance team will be a speaker during the first FinTech Belgium Summit on October 13th, 2016 in Brussels.

Click for more information : pdfFintech_Belgium.pdf

 

Mardi 18 octobre 2016

Une équipe de chercheurs-praticiens issus du service de droit des obligations de l’Université libre de Bruxelles a collaboré à la publication d’un numéro spécial de la revue JurimPratique consacré à la condition en matière immobilière, qui sera présenté lors d’une après-midi d’étude le 18 octobre 2016. Au sein de cette équipe, le cabinet Simont Braun sera représenté par Me Paul Alain Foriers (Professeur ordinaire à l’ULB et avocat à la Cour de cassation) – qui assurera la présidence du colloque –, Rafaël Jafferali (Chargé de cours titulaire de la chaire de Droit des obligations à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles) – qui en a assumé la coordination scientifique – ainsi que Charles-Edouard Lambert et Thomas Derval (Assistants à l’ULB, avocats au barreau de Bruxelles).

Le choix de la condition comme sujet d’étude se justifie par la place centrale qu’elle occupe dans les opérations immobilières. Outre l’omniprésente condition suspensive de l’obtention d’un financement, on pense notamment à la condition résolutoire du prédécès du donataire dans les donations ou aux «conditions» liées à la situation urbanistique du bien vendu (lesquelles suscitent notamment des difficultés de qualification et ne peuvent pas toujours s’analyser en de véritables conditions).

L’ambition poursuivie est d’aborder cette matière dans une perspective à la fois concrète et critique.

A cet égard, même si les praticiens en ont une certaine habitude en droit immobilier, la condition ne va pas en effet sans susciter un certain nombre de questions délicates. Qu’on songe ainsi à la distinction entre condition-modalité et condition de validité, à la réglementation des conditions potestatives, aux devoirs pesant sur le débiteur dès avant la réalisation de la condition ou à la différence entre condition résolutoire et clause résolutoire. Le traitement fiscal de la condition sous l’angle des droits d’enregistrement requiert également un examen attentif.

Le programme complet de ce colloque est disponible ici.

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Selon l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité pour un motif grave.


Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave rendant la poursuite de la relation professionnelle immédiatement et définitivement impossible.


Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2015, la cour du travail de Liège, avait estimé que la faute grave reprochée à une travailleuse, ayant détourné à son profit des avantages destinés à la clientèle de son employeur (en l’espèce, des points bonus pour une valeur de 55,00 euros), n’était pas raisonnable au regard de la sanction que constitue la perte d’emploi sans préavis ni indemnité, spécialement vu l’attitude dont elle avait fait preuve durant plus de 20 ans au service de l’entreprise.


Dans son appréciation, la cour du travail avait ainsi ajouté une condition à la loi en examinant la proportionnalité entre la faute grave commise par la travailleuse et les conséquences de la sanction en découlant.


Dans son arrêt du 6 juin 2016, la Cour de cassation a remis en cause cette approche. Pour la Cour de cassation, « en liant l’appréciation de la possibilité de poursuivre les relations professionnelles malgré la faute grave commise, qui constitue le critère légal de la notion de motif grave, au critère, qui lui est étranger, de la disproportion entre cette faute et la perte de l’emploi », la Cour du travail de Liège a violé l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978.


Il résulte de ce qui précède que dans l’appréciation de l’existence ou non d’un motif grave, il doit être uniquement tenu compte de l’impact de la faute sur le lien de confiance devant exister entre les parties à la relation de travail et de l’impossibilité ou non de poursuivre définitivement la collaboration. L’éventuelle disproportion entre la faute reprochée au travailleur et les conséquences de la sanction du licenciement pour motif grave en découlant ne doit donc être prise en considération par le juge.

Pour plus d’informations ou une assistance spécifique, contactez Pierre Van Achter au +32 (0)2 533 17 36 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lire la news en format PDF : pdfEmployment_news_-_Septembre_2016_doc.pdf

Par un arrêt du 7 juillet 2016 (aff. C-567/14, Genentech), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la solution qu’elle avait déjà retenue dans un arrêt du 12 mai 1989 (Ottung, Aff. C-320/87) : l’interdiction des accords restrictifs de concurrence (article 101 § 1 TFUE) ne s’oppose pas à l’imposition contractuelle d’une redevance pour l’utilisation d’une technologie qui n’est pas ou plus couverte par un brevet, à condition que, à tout moment, le licencié puisse librement résilier le contrat.


La Cour de justice avait relevé qu’une telle obligation peut procéder d’un jugement d’ordre commercial sur la valeur attribuée aux possibilités d’exploitation conférées par l’accord de licence.


Dans l’affaire récemment jugée, la question se posait sous un angle légèrement différent mais la solution est la même, la Cour de justice soulignant avec insistance l’importance de la circonstance que le licencié est demeuré libre de résilier l’accord de licence à tout moment.


La licence en cause (1992) était une licence non exclusive mondiale d’une technologie couverte par un brevet européen et deux brevets américains. Le brevet européen a été révoqué quelques années plus tard par l’OEB (1999) tandis que les deux brevets américains, attaqués en nullité par le licencié, ont été maintenus.


Le licencié résilia l’accord de licence avant l’expiration des brevets américains.


En l’espèce, les deux brevets américains protégeant la technologie en cause ont été considérés comme les seuls pertinents pour le litige : ces brevets n’ont pas été annulés mais il a été jugé, après la résiliation de l’accord de licence par le licencié, que celui-ci ne les avait pas utilisés (contrefaits).


Le litige a trouvé sa source dans le défaut de paiement par le licencié de l’intégralité des redevances prévues par le contrat. L’arbitre saisi du litige a retenu la responsabilité du licencié pour le paiement des redevances. Sa sentence fit l’objet d’un recours du licencié en annulation auprès de la Cour d’appel de Paris. Celle-ci s’est interrogée sur la compatibilité de la solution retenue par l’arbitre avec l’article 101 § 1 TFUE (interdiction des accords restrictifs de concurrence).


L’arbitre, statuant conformément au droit allemand qui régissait l’accord de licence, avait considéré que l’objectif commercial des parties était de permettre au licencié d’utiliser la technologie concernée sans s’exposer au risque d’une action en contrefaçon de la part du titulaire des droits sur cette technologie, au contraire de la thèse du licencié faisant valoir qu’en l’absence de toute contrefaçon, la redevance n’était pas due.


La question était donc de savoir si l’article 101 § 1 TFUE s’oppose à ce que, dans un tel accord de licence, il soit imposé au licencié de payer, pendant toute la période où la licence est en vigueur, une redevance pour l’utilisation d’une technologie alors qu’il y aurait annulation ou, comme en l’espèce, non-contrefaçon des brevets protégeant cette technologie.
La Cour de justice a considéré comme applicable a fortiori la solution de son arrêt du 12 mai 1989 : si, pendant qu’un accord de licence est en vigueur, le paiement de la redevance reste licitement due y compris après l’expiration du brevet, il en va de même avant l’expiration du brevet (ce qui était le cas en l’espèce, les brevets américains ayant été en vigueur jusqu’après la résiliation du contrat de licence par le licencié, et n’ayant pas été annulés).


A notre avis, deux éléments ont joué un rôle important dans l’appréciation de la Cour de justice : d’une part, le fait que, selon le droit allemand régissant l’accord de licence, l’absence de contrefaçon est sans incidence sur l’exigibilité de la redevance étant donné l’objectif commercial des parties de libérer le licencié d’un risque d’une action en contrefaçon, et, d’autre part, la circonstance, comme dans l’affaire précédente, que, à tout moment, le licencié était demeuré libre de résilier l’accord de licence.


Le paiement de redevances de licence d’un brevet alors que celui-ci est expiré ou a été annulé ou alors qu’il n’y a pas contrefaçon, fait largement débat en droit des pratiques restrictives de concurrence. Les circonstances particulières de chaque affaire doivent être prises en compte ainsi que le suggère clairement la motivation de cet arrêt.


Fernand de Visscher

 

Voir la News en PDF: pdfLe_paiement_des_redevances_-_FR.pdf




En Belgique ainsi qu’en France, beaucoup militaient depuis longtemps en faveur de l’introduction en droit d’auteur d’une exception permettant la reproduction et la communication au public d’œuvres placées de façon permanente dans des lieux publics (exception dite « de panorama »). Avec la France, le Luxembourg, l’Italie et la Grèce, la Belgique était en effet un des derniers pays de l’UE à n’avoir pas adopté une telle exception dans sa législation sur le droit d’auteur.

Les nouveaux critères de taille applicables aux sociétés

La loi du 18 décembre 2015 et l’arrêté royal du 18 décembre 2015  transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (la « Loi »).

La Loi modifie les critères de taille applicables aux sociétés et introduit une nouvelle catégorie de sociétés, à savoir les « microsociétés ».

Lire la news : pdfLes_nouveaux_critères_de_taille_applicables_aux_sociétés.pdf

ENTRÉE EN VIGUEUR LE 3 JUILLET 2016
DU NOUVEAU RÉGIME ADMINISTRATIF RELATIF AUX ABUS DE MARCHÉ -
RÈGLEMENT MAR

1.    En juin 2014, le Règlement n°596/2014 sur les abus de marché (dit Règlement MAR, ci-après le « Règlement ») et la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (la « Directive ») étaient publiés au Journal officiel de l’Union Européenne.

Le Règlement abroge le cadre européen précédant, en particulier la Directive 2003/6 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).  La nouvelle Directive complète, pour sa part, le Règlement en ce qu’elle requiert des Etats Membres de prévoir des sanctions pénales harmonisées en matière d’abus de marché.

Lire la news : pdfRèglement_MAR.pdf

 

Catherine Houssa, Partner in our Banking department, and actively involved in the Simont Braun’s Digital Finance team, wrote an article published in the Forum Financier/ Droit Bancaire et Financier 2016/II, p. 75 in which she presents the Peer to Peer lending activity and establishes the legal obstacles encountered in Belgium by this activity.

Lire l'article : pdfLe_peer_to_peer_lending.pdf