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Règlement 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité: principales innovations en matière d’insolvabilité communautaire

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Date of publication
22 janvier 2019
Author(s)
Vanessa Marquette
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Un nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il remplacera le règlement n° 1346/2000 à partir du 26 juin 2017.

Article de Vanessa Marquette publié dans la R.D.C 2017/1 aux éditions Larcier: Lire l’article