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L’Europe renforce la protection des lanceurs d’alerte

La Directive n°2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ou « lanceur d’alertes ») a été publiée le 26 novembre 2019.

Cette directive, qui devra être transposée par les Etats membres pour le 17 décembre 2021 au plus tard, impose notamment à toutes les entreprises de plus de 50 travailleurs ainsi qu’aux entités du secteur public d’établir des procédures internes permettant de faciliter et d’assurer un suivi rapide des alertes lancées. Elle offre par ailleurs une protection sérieuse contre les représailles aux lanceurs d’alerte permettant d’assurer l’efficacité du système.

Champ d’application matériel de la directive

La Directive vise à protéger les personnes signalant:

1. des violations ou abus du droit communautaire dans les domaines suivants:

2. des violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ; et

3. des violations aux règles de concurrence de l’UE et aux règles ou dispositifs en matière d’impôt des sociétés, en raison de leur incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur

La Directive prévoit par ailleurs que les États membres peuvent étendre son champ d’application à d’autres domaines.

Champ d’application personnel de la directive

La Directive s’applique aux lanceurs d’alertes travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, notamment :

Les mesures de protection prévues par la Directive s’appliquent également aux :

Conditions de protection

L’article 6 de la Directive précise que les auteurs de signalement bénéficient de la protection prévue par la Directive pour autant que :

Procédures de signalement internes et externes

Afin de permettre une protection efficace des lanceurs d’alerte, les Etats membres doivent s’assurer que :

Les lanceurs d’alertes seront encouragés à utiliser d’abord les canaux de signalement internes, mais ils peuvent choisir de faire directement un signalement externe aux autorités compétentes.

La Directive précise par ailleurs que ceux qui reçoivent les signalements doivent assurer un suivi diligent et fournir un retour d’informations au(x) lanceur(s) d’alerte dans un délai raisonnable, fixé à trois mois (ou, pour la procédure externe, à six mois dans des cas dûment justifiés).

Divulgations publiques

Les dénonciateurs ne peuvent, selon l’article 15, faire des divulgations publiques et informer les médias que si :

Ou

Mesures de protection

La Directive prévoit une interdiction des représailles, sous toutes leurs formes, par exemple licenciement, évaluation négative des performances, intimidation, harcèlement, discrimination ou traitement injuste, préjudice, y compris à la réputation de la personne ou pertes financières, mise sur liste noire, etc.

Il est par ailleurs prévu des mesures de réparation adéquates en cas de représailles, en ce compris le renversement de la charge de la preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire et l’application de mesures provisoires dans l’attente du règlement des procédures judiciaires.

Les lanceurs d’alertes ne peuvent par ailleurs pas être tenus comme responsables d’une violation d’un engagement de confidentialité lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que cette divulgation d’information confidentielle était nécessaire pour révéler une violation visée par la Directive, et à condition également qu’aucune infraction pénale n’ait été commise à cette fin.

Les États membres restent par ailleurs libres d’introduire ou de maintenir dans leur régime national des dispositions plus favorables.

Sanctions

Les Etats membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui:

Garanties pour les personnes concernées et pour la crédibilité du système

La directive établit également des mesures de protection pour la ou les « personne(s) concernée(s) » :

Entrée en vigueur et transposition en droit belge

La Directive entrera en vigueur le 16 décembre prochain et devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 17 décembre 2021, avec une extension possible jusqu’au 17 décembre 2023.

Sachant que la Belgique ne dispose, contrairement à la France, la Suède ou l’Italie, d’aucun système général comparable, la manière dont la transposition sera envisagée par notre futur gouvernement devra retenir toutes les attentions.