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Feu vert pour le congé parental « Corona » jusqu’au 30 juin 2020

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3 min
Date of publication
20 mai 2020
Author(s)
Pierre Van Achter
Categories
Droit du travail, Rémunération et Bénéfices

Afin de faciliter la situation des travailleurs devant assurer la garde de leurs enfants dans l’attente de la réouverture des écoles suite aux mesures de confinement, le gouvernement a prévu la possibilité de prendre un congé parental Corona (Arrêté royal du 13 mai 2020).

Les grandes lignes de ce congé parental sont les suivantes :

  • Les travailleurs peuvent prendre un congé parental Corona d’1/5 temps ou à mi-temps. Par contre, aucune interruption totale des prestations n’est prévue.
  • Le congé parental peut être pris par un travailleur à temps plein mais également sous la forme d’une réduction des prestations à ½ temps par un travailleur occupé dans un régime à temps partiel comportant au moins ¾ d’une occupation à temps plein au moment où le congé parental prend cours.
  • Ce congé est ouvert aux parents liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur qui ont au moins un enfant à charge qui n’a pas atteint l’âge de 12 ans (ou 21 ans si l’enfant souffre d’un handicap).
  • Le congé parental Corona doit être pris au cours de la période allant du 1er mai au 30 juin 2020
  • Ce congé peut être pris en une période ininterrompue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou semaines consécutives ou non.
  • Le congé parental Corona ne sera pas déduit du crédit du congé parental ordinaire. Il s’agit d’un congé parental supplémentaire.
  • Ce congé parental Corona ne pourra être pris qu’avec l’accord de l’employeur. La procédure de demande est toutefois plus courte que celle du congé parental ordinaire. Le travailleur doit avertir son employeur 3 jours ouvrables à l’avance par écrit (recommandé, e-mail avec accusé de réception, ou lettre dont le double est signé par l’employeur). L’employeur doit répondre, selon les mêmes modalités, dans un délai de maximum 3 jours ouvrables. Des délais plus courts peuvent être convenus de commun accord.
  • Le travailleur qui réduit ses prestations de travail dans le cadre de ce régime perçoit une allocation de l’ONEM plus élevée que celle octroyée pour le congé parental ordinaire, à concurrence de 25% supplémentaire. L’allocation doit être demandée à l’ONEM au plus tard deux mois après le début du congé parental Corona.
  • Les travailleurs qui bénéficient actuellement d’un congé parental ordinaire ou d’une interruption de carrière peuvent également convertir leur congé en cours en congé parental corona (ex. ½ temps ordinaire en ½ temps corona) ou suspendre temporairement leur congé parental ordinaire et demander un congé parental corona (ex. temps plein ordinaire en ½ temps corona).

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Pour toute question ou assistance à ce sujet, veuillez contacter Pierre Van Achter
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