Simont Braun - Avocats advocaten lawyers

Droit de la propriété intellectuelle – R&D

Le département fiscal de Simont Braun coopère étroitement avec le département de droit de la propriété intellectuelle pour permettre à nos clients de bénéficier du régime fiscal favorable à l’impôt des sociétés concernant les revenus de l’innovation découlant de certains droits de propriété intellectuelle spécifiques (brevets, certificats de protection complémentaires, droits d’auteur sur des software liés à des projets de recherche et développement, etc).

Notre département fiscal conseille également les sociétés dans la structuration de l’impôt des personnes physiques des employés qui cèdent ou donnent en licence des droits d’auteur à leur employeur. Nous examinons les divers droits d’auteur cédés ou donnés en licence et aidons les clients à déterminer le montant spécifique pouvant être considéré comme rémunération pour services professionnels rendus et le montant à traiter comme rémunération pour la cession ou la licence de droits d’auteur, qui peut bénéficier d’un régime fiscal attractif. Ce faisant, nous demandons régulièrement un ruling à la commission compétente afin que nos clients bénéficient d’une solution fiscale certaine.