Accord JUB (UPC) : le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet

Selon l’Office Européen des Brevets [lien], le brevet « unitaire » et la Juridiction unifiée du brevet sont les éléments appelés à compléter et à renforcer l’actuel système centralisé de délivrance de brevets en Europe.

Ils devraient offrir aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges pour de nombreux pays en Europe. Le nouveau système démarre le 1er juin 2023.

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Aperçu Général

L’introduction du brevet européen à effet unitaire s’accompagne de l’institution de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), dite souvent “UPC” (Unified Patent Court), exclusivement compétente pour connaître de certaines actions relatives à ce nouveau type de brevet et à quelques autres titres similaires. Pour en savoir plus, suivez ce lien

La période transitoire et l’Opt-Out

Pendant une période transitoire de sept ans (au moins) à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord JUB, une action en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen sans effet unitaire (ou d’un CCP fondé sur un tel brevet) pourra encore être introduite au choix de la partie demanderesse devant la JUB ou une juridiction nationale.

Le titulaire du brevet pourra éviter la compétence de la JUB (et ainsi notamment l’invalidation de son brevet dans tous les Etats JUB) grâce à une déclaration de «opt-out» à faire dès que possible. Le bénéfice du «opt-out» profitera au brevet (et au CCP concerné) pendant toute la durée de celui-ci.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du mécanisme de l’ «opt out», ses avantages et risques, ainsi que comment l’activer, suivez ce lien.

Quelles compétences pour la juridiction unifiée du brevet ?

L’entrée en vigueur prochaine de l’Accord instituant la JUB conduit à examiner brièvement :

  • les principales règles qui détermineront sa compétence «matérielle», c’est-à-dire quant à l’objet et à la nature des demandes qui pourront lui être soumises. Pour en savoir plus, suivez ce lien
  • les principales règles qui détermineront les compétences «internes» entre les Etats membres de l’U.E. qui sont parties à cet accord («Etats JUB»). Pour en savoir plus, suivez ce lien
  • les principales règles qui détermineront sa compétence «internationale», c’est-à-dire en relation avec les Etats membres U.E. qui n’ont pas ratifié l’Accord JUB, et les Etats «tiers» (hors U.E.). Pour en savoir plus, suivez ce lien

Avocats

Emmanuel Cornu
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Cornu
Associé
Eric De Gryse
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De Gryse
Associé
Fernand de Visscher
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de Visscher
Associé
Michaël De Vroey
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De Vroey
Associé
Arnaud Bouten
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Bouten
Collaborateur
Ségolène Nève
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Nève
Collaboratrice
Noah Verbaenen
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Verbaenen
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