La récupération des frais exposés par une autorité publique à la suite de la faute d’un tiers
On sait que la question de savoir si une autorité publique peut obtenir le remboursement de dépenses qu’elle a exposées, en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle, à la suite de la faute d’un tiers, a connu une nette évolution dans la jurisprudence de la Cour de cassation (P.A. Foriers, « Aspects du dommage et […]
Arrêt de la Cour de cassation | Unification jurisprudentielle de la «perte de chance»
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une chance, celle d’éviter la survenance d’un dommage résultant, en l’espèce, de l’inhalation de méconium à la naissance, pour le bébé, si la césarienne pratiquée sur la mère l’avait été plus rapidement. […]
