La récupération des frais exposés par une autorité publique à la suite de la faute d’un tiers
On sait que la question de savoir si une autorité publique peut obtenir le remboursement de dépenses qu’elle a exposées, en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle, à la suite de la faute d’un tiers, a connu une nette évolution dans la jurisprudence de la Cour de cassation (P.A. Foriers, « Aspects du dommage et […]
