Arrêt de la Cour de cassation | Unification jurisprudentielle de la «perte de chance»
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une chance, celle d’éviter la survenance d’un dommage résultant, en l’espèce, de l’inhalation de méconium à la naissance, pour le bébé, si la césarienne pratiquée sur la mère l’avait été plus rapidement. […]
