La Responsabilité Extracontractuelle (nouveau Livre 6 du Code Civil) | Principales nouveautés en pratique
Le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L’ambition du législateur a été de codifier un régime fondé dans une large mesure sur des enseignements jurisprudentiels. Si nombreuses dispositions de ce nouveau livre 6 reflètent donc le régime existant, tel qu’il avait été façonné […]
