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La représentation en justice par un agent d’affaires en cas de petit litige

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Date of publication
25 April 2019
Author(s)
Marc Baetens-Spetschinsky
Categories
Dispute resolution

Un passager cherchant à être indemnisé par une compagnie aérienne pour cause d’annulation ou de retard de son vol peut-il être représenté par un agent d’affaires ?

Marc Baetens-Spetchinsky analyse cette question au regard du Règlement européen sur les petits litiges, abordant aussi la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du Règlement européen « droits des passagers » que les compagnies aériennes pourraient invoquer pour se défendre contre une demande d’indemnisation.

Publication parue dans le Journal des Juges de Paix, 3-4/2019, p. 152, disponible ici.