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La fin du courrier sous film plastique ? Pas si vite…

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Date of publication
2 December 2019
Author(s)
Charlotte Behets Wydemans, Laurent De Brouwer
Categories
Commercial Law, Civil Law and Consumer Law

Il y a quelques mois, nous vous annoncions que le Gouvernement wallon avait adopté, le 28 février 2019, un arrêté visant à diminuer certains déchets et favoriser la propreté publique (Voir notre news de juin 2019).

Pour rappel, cet arrêté considère que « la mise sous film plastique des publications gratuites n’est pas indispensable à leur distribution, et que les alternatives avérées sont disponibles sur le marché, notamment pour le regroupement des publications, leur protection éventuelle et leur adressage ».

Il interdit l’envoi d’imprimés publicitaires sous film plastique sur le territoire de la Région wallonne, tout en octroyant un temps d’adaptation aux acteurs sur le marché.

Mais la réalité s’est avérée plus compliquée que prévu, et une requête en annulation, accompagnée d’une demande de suspension, a été introduite devant le Conseil d’Etat fin juin 2019.

Suspension de l’arrêté

Selon le requérant en suspension et en annulation, l’arrêté serait entaché d’illégalité en raison du défaut d’alternative appropriée au film plastique.

Le Gouvernement wallon peut prendre des mesures pour limiter la production de déchets de papier et de plastique provenant de publications gratuites, pour favoriser leur recyclage et lutter contre les problèmes de propreté publique liés à leur distribution. A cette fin, il peut notamment interdire les films plastiques autour de ces publications, mais seulement lorsqu’il existe des alternatives appropriées. La section de législation du Conseil d’Etat avait d’ailleurs rappelé, dans son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon, cette condition sine qua non.

Selon le requérant, il n’y aurait pas à ce jour d’alternative appropriée à l’emballage sous film plastique. Selon lui, une alternative appropriée serait « celle qui est facilement accessible pour les distributeurs, qui est proposée à un coût acceptable et qui offre une facilité d’utilisation raisonnable ».

Le Conseil d’Etat a considéré que la condition qu’il existe des alternatives appropriées « n’aurait aucun effet utile si elle imposait seulement d’identifier abstraitement d’autres procédés comme la distribution sous enveloppe en papier ou le remplacement de la distribution postale par des messages électroniques, ce qui tombe sous le sens ». La simple affirmation qu’il existerait des alternatives appropriées n’est pas suffisante. Le Conseil d’Etat a donc conclu qu’aucun élément du dossier législatif n’a permis de constater que l’existence d’alternatives appropriées avait été sérieusement vérifiée.

Ce 30 septembre 2019, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté du Gouvernement wallon en attendant la décision sur l’annulation. Dès lors, cet arrêté est pour le moment dépourvu de tout effet juridique et les autorités ne pourront pas l’exécuter. De même, les acteurs économiques ne sont plus tenus de le respecter et peuvent continuer à envoyer leurs imprimés publicitaires sous film plastique.

La décision définitive se prononçant sur l’annulation n’est pas attendue avant la fin de l’été 2020.

Absence d’alternatives?

A notre sens, les alternatives appropriées sont effectivement limitées sur le marché. Toutes les potentielles alternatives que nous avons rencontrées (en ce compris les films comportant une teneur en biosourcé) tombent sous la définition (très large !) de « film plastique » au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon. Le film plastique y est en effet défini comme tout emballage en matière plastique, le plastique étant quant à lui tout « polymère […] auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de l’objet ».

Selon l’administration toutefois, même un film ne comprenant qu’une quantité limitée de polymère tomberait sous la définition du « plastique », et dès lors sous l’interdiction prévue par le décret wallon.

En conséquence, la seule alternative qu’il semblait rester aux entreprises pour l’envoi de leurs imprimés publicitaires était d’une part, de les envoyer sans emballage, ou d’autre part, de les envoyer dans un emballage papier nettement plus coûteux.

Les récents événements risquent donc à nouveau de bouleverser le comportement des entreprises qui n’avaient pas trouvé d’« alternatives » satisfaisantes. Espérons toutefois qu’elles optent déjà pour des films plastiques plus écologiques, comme les films biodégradables conformes à des normes européennes, une alternative à la fois responsable et réalisable, mais qui tombaient sous l’interdiction de l’arrêté du Gouvernement wallon.

Affaire à suivre…

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Laurent de Brouwer et Charlotte Behets Wydemans