Simont Braun - Avocats advocaten lawyers

Mesures fiscales de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise Coronavirus Covid-19

Estimated time to read this article
2 min
Date of publication
7 April 2020
Author(s)
Mathieu Coppée, Jacques Malherbe
Categories
Tax Law

L’administration fiscale fédérale a annoncé, par une communication officielle du 6 mars et une circulaire du 23 mars 2020, plusieurs mesures d’aides aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de Coronavirus. En voici une synthèse.

Qui peut en bénéficier ?  

 Toutes les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro d’entreprise BCE, peu importe le secteur d’activité, pour autant qu’elles rencontrent des difficultés financières comme suite à la propagation du Coronavirus et qu’elles soient en mesure de le démontrer.

Autrement dit, l’entreprise devra pouvoir démontrer que ces difficultés sont liées directement ou indirectement aux mesures de précaution ou d’interdiction prises en Belgique ou à l’étranger en raison du Coronavirus, et qu’elles ne résultent pas de problèmes d’ordre structurel non liés à l’épidémie.

Ces difficultés peuvent par exemple se traduire par une baisse du chiffre d’affaires, une diminution significative des commandes ou des réservations, des abstentions ou retards de livraison des fournisseurs, des annulations, ….

Quels types de mesures ?

 1. Mesures en matière de déclaration et de paiement des impôts

 a. Report automatique des délais de déclaration et de paiement
Le délai d’introduction des déclarations à l’impôt sur le revenu (impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents) est automatiquement prolongé jusqu’au 30 avril pour les déclarations dont la date d’échéance se situe entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 (inclus).

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de tous les impôts sur le revenu. Cette mesure est applicable au paiement de tous les impôts sur le revenu et relatifs à l’exercice d’imposition 2019, et pour lesquels un décompte a été envoyé à partir du 12 mars 2020.

Les dates d’échéance pour le paiement du précompte professionnel ont également été automatiquement reportées de deux mois :

  • paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai prolongé au 13 mai 2020 ;
  • paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai prolongé au 15 juin 2020 ;
  • paiement relatif à la déclaration du premier trimestre de 2020 : délai prolongé au 15 juin 2020.

Le gouvernement fédéral a également accordé une prolongation automatique du délai pour l’introduction des déclarations périodiques et pour le paiement de la TVA.

Ainsi, en ce qui concerne les déclarations :

  • La déclaration relative à février 2020 doit être introduite avant le 6 avril 2020 ;
  • La déclaration relative au mois de mars 2020 doit être introduite avant le 7 mai 2020 ;
  • La déclaration relative au premier trimestre 2020 doit être introduite avant le 7 mai 2020.

Quant aux paiements, les délais sont prolongés automatiquement de deux mois :

  • paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : échéance reportée au 20 mai 2020 ;
  • paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : échéance reportée au 20 juin 2020 ;
  • paiement relatif à la déclaration du premier trimestre 2020 : échéance reportée au 20 juin 2020.

b. Possibilité, en plus de ces reports, de demander l’octroi d’un plan de paiement.
c. Exonération des intérêts de retard.
d. Remise des amendes pour non-paiement.

 A quelles conditions ?
Ces mesures s’appliquent seulement si les déclarations relatives à ces dettes fiscales sont ou ont été dûment introduites, et si les dettes fiscales concernées ne résultent pas d’une fraude.

Ces mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé ainsi qu’en cas de procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …).

En pratique ?
Les contribuables souhaitant bénéficier de ces mesures, doivent en faire la demande expresse avant le 30 juin 2020 (à l’exception des prolongations de délais détaillés ci-avant, qui sont automatiques).

Ces demandes devront être introduites pour chaque dette séparément dès la réception de l’avertissement-extrait de rôle ou de l’avis de paiement correspondant, via ce formulaire : (DOCX, 33.37 KB). Une réponse parviendra dans les trente jours de la demande.

 

2. Mesures d’assouplissement des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

De quoi s’agit-il ?
La circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020 confirme que la crise du Coronavirus constitue une circonstance particulière justifiant l’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises confrontées à un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral.

Comment en bénéficier ?
Les sociétés devront identifier chaque débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l’annexe à la déclaration à l’impôt sur les revenus (impôt des sociétés, impôt des personnes physiques, impôt des personnes morales et impôt des non-résidents).

La perte sur une créance devra ensuite être évaluée créancier par créancier.

Néanmoins, l’administration fiscale fera preuve de souplesse dans l’appréciation des difficultés de recouvrement du contribuable à l’encontre d’une société débitrice dont le chiffre d’affaires a considérablement été impacté par les mesures prises par le gouvernement fédéral.

****

Des textes officiels entérinant ces mesures de soutien devraient paraitre dans les prochains jours. Ceux-ci pourraient contenir davantage de détails sur les conditions d’octroi et sur les modalités pratiques d’introduction des demandes. Simont Braun ne manquera pas de suivre de près ces développements et de répondre à toutes questions que vous pourriez vous poser.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Jacques Malherbe: jacques.malherbe@simontbraun.eu
Mathieu Coppée: mathieu.coppee@simontbraun.eu