La fin du courrier sous film plastique ? Pas si vite…

Il y a quelques mois, nous vous annoncions que le Gouvernement wallon avait adopté, le 28 février 2019, un arrêté visant à diminuer certains déchets et favoriser la propreté publique (Voir notre news de juin 2019).

Pour rappel, cet arrêté considère que « la mise sous film plastique des publications gratuites n’est pas indispensable à leur distribution, et que les alternatives avérées sont disponibles sur le marché, notamment pour le regroupement des publications, leur protection éventuelle et leur adressage ».

Il interdit l’envoi d’imprimés publicitaires sous film plastique sur le territoire de la Région wallonne, tout en octroyant un temps d’adaptation aux acteurs sur le marché.

Mais la réalité s’est avérée plus compliquée que prévu, et une requête en annulation, accompagnée d’une demande de suspension, a été introduite devant le Conseil d’Etat fin juin 2019.

Suspension de l’arrêté

Selon le requérant en suspension et en annulation, l’arrêté serait entaché d’illégalité en raison du défaut d’alternative appropriée au film plastique.

Le Gouvernement wallon peut prendre des mesures pour limiter la production de déchets de papier et de plastique provenant de publications gratuites, pour favoriser leur recyclage et lutter contre les problèmes de propreté publique liés à leur distribution. A cette fin, il peut notamment interdire les films plastiques autour de ces publications, mais seulement lorsqu’il existe des alternatives appropriées. La section de législation du Conseil d’Etat avait d’ailleurs rappelé, dans son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon, cette condition sine qua non.

Selon le requérant, il n’y aurait pas à ce jour d’alternative appropriée à l’emballage sous film plastique. Selon lui, une alternative appropriée serait « celle qui est facilement accessible pour les distributeurs, qui est proposée à un coût acceptable et qui offre une facilité d’utilisation raisonnable ».

Le Conseil d’Etat a considéré que la condition qu’il existe des alternatives appropriées « n’aurait aucun effet utile si elle imposait seulement d’identifier abstraitement d’autres procédés comme la distribution sous enveloppe en papier ou le remplacement de la distribution postale par des messages électroniques, ce qui tombe sous le sens ». La simple affirmation qu’il existerait des alternatives appropriées n’est pas suffisante. Le Conseil d’Etat a donc conclu qu’aucun élément du dossier législatif n’a permis de constater que l’existence d’alternatives appropriées avait été sérieusement vérifiée.

Ce 30 septembre 2019, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté du Gouvernement wallon en attendant la décision sur l’annulation. Dès lors, cet arrêté est pour le moment dépourvu de tout effet juridique et les autorités ne pourront pas l’exécuter. De même, les acteurs économiques ne sont plus tenus de le respecter et peuvent continuer à envoyer leurs imprimés publicitaires sous film plastique.

La décision définitive se prononçant sur l’annulation n’est pas attendue avant la fin de l’été 2020.

Absence d’alternatives?

A notre sens, les alternatives appropriées sont effectivement limitées sur le marché. Toutes les potentielles alternatives que nous avons rencontrées (en ce compris les films comportant une teneur en biosourcé) tombent sous la définition (très large !) de « film plastique » au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon. Le film plastique y est en effet défini comme tout emballage en matière plastique, le plastique étant quant à lui tout « polymère […] auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de l’objet ».

Selon l’administration toutefois, même un film ne comprenant qu’une quantité limitée de polymère tomberait sous la définition du « plastique », et dès lors sous l’interdiction prévue par le décret wallon.

En conséquence, la seule alternative qu’il semblait rester aux entreprises pour l’envoi de leurs imprimés publicitaires était d’une part, de les envoyer sans emballage, ou d’autre part, de les envoyer dans un emballage papier nettement plus coûteux.

Les récents événements risquent donc à nouveau de bouleverser le comportement des entreprises qui n’avaient pas trouvé d’« alternatives » satisfaisantes. Espérons toutefois qu’elles optent déjà pour des films plastiques plus écologiques, comme les films biodégradables conformes à des normes européennes, une alternative à la fois responsable et réalisable, mais qui tombaient sous l’interdiction de l’arrêté du Gouvernement wallon.

Affaire à suivre…

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Laurent de Brouwer et Charlotte Behets Wydemans

La fin du courrier sous film plastique ?

Le 28 février 2019, un arrêté du Gouvernement wallon favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique a été adopté. Il interdit les envois postaux sous film plastique, tout en prenant en compte la nécessité de laisser un temps d’adaptation aux acteurs.

Il considère ainsi que « la mise sous film plastique des publications gratuites n’est pas indispensable à leur distribution, et que les alternatives avérées sont disponibles sur le marché, notamment pour le regroupement des publications, leur protection éventuelle et leur adressage ». Fini donc le film plastique autour des envois postaux, les entreprises devront mettre en œuvre d’autres moyens (écologiques) pour protéger ou regrouper leurs envois postaux.

Champ d’application

L’arrêté vise principalement les « imprimés publicitaires », terme qui englobe les catalogues, documents promotionnels, bons de commandes, offres, et tout autre document envoyé par les entreprises de vente en ligne.

La presse d’information gratuite est également soumise à l’interdiction, mais uniquement si la publication remplit plusieurs conditions cumulatives portant notamment sur la périodicité et le type de contenu (information à portée locale, petites annonces, manifestations culturelles, enquêtes publiques, etc.).

La nouvelle réglementation revêt néanmoins un bémol, et non des moindres : elle ne concerne que la distribution d’imprimés publicitaires sur le territoire de la région wallonne. Les autres régions (flamande et bruxelloise) ne sont pas concernées.

Interdiction immédiate ou progressive ?

Pour les imprimés publicitaires sous film plastique qui ne faisaient l’objet d’aucune distribution sous film plastique avant le 28 avril 2019, leur distribution sous film plastique est directement et immédiatement interdite en Région wallonne.

Pour les imprimés publicitaires qui faisaient déjà l’objet d’envoi sous film plastique avant le 28 avril 2019, il a été prévu une réduction progressive de leur usage jusqu’à leur suppression complète au 31 décembre 2022.

Les objectifs de réduction sont les suivants :

  • pour le 31 décembre 2019 : réduction de minimum 20 % de la quantité de films plastiques utilisés en 2017 ;
  • pour le 31 décembre 2020 : la réduction de minimum 30 % de cette quantité ;
  • pour le 31 décembre 2021 : la réduction de minimum 50 % de cette quantité ;
  • pour le 31 décembre 2022 : la suppression totale des films plastiques.

Lorsque les données ne sont pas disponibles pour 2017, l’année de référence pourra être 2018 (moyennant due motivation et démonstration auprès de l’administration).

La quantité de films plastiques s’entend du tonnage de films plastiques destinés à la région wallonne ou, lorsque les données ne sont pas disponibles, et moyennant due motivation et démonstration de l’équivalence, le nombre de films utilisés.

Les obligations de rapport annuel

 Pour le 1er mars de chaque année, les distributeurs d’imprimés publicitaires devront faire rapport à l’administration (à savoir le Département sols et déchets (DSD) du SPW Agriculture, ressources naturelles et environnement) reprenant :

  • Le nombre de publications emballées dans du film plastique et distribuées en Wallonie l’année précédente ;
  • Les producteurs respectifs de ces publications ;
  • L’année de référence ;
  • Le tonnage correspondant de films plastiques.

Le format et les modalités des rapports et communications sont pour le moment libres, mais l’administration pourra les préciser ultérieurement. Possibilité qu’elle examine en ce moment-même.

Les distributeurs peuvent confier l’exécution collective de tout ou partie de leurs obligations de rapport à un tiers, à condition d’en communiquer les coordonnées à l’administration.

Les sanctions

Le non-respect de l’obligation de réduction progressive est une infraction de catégorie 2, conformément à l’article 51 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Il peut être puni d’une amende d’au moins 100 euros et de maximum 1.000.000 euros. Théoriquement, le responsable pourrait également être puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans.

Les peines maximales pourront être doublées en cas de récidive dans les 3 ans.

L’infraction pourra également être poursuivie par voie d’amende administrative d’un montant de 50 à 100.000 euros.

En 2021, de nouvelles sanctions entreront en vigueur. Les sanctions pénales resteront identiques, mais les sanctions administratives seront quant à elles augmentées à un montant allant de 150 à 200.000 euros. Des mesures d’exécution à prendre par le prochain Gouvernement pourront le cas échéant prévoir l’application exclusive de sanctions administratives ou l’application de mécanismes transactionnels pour certaines infractions.

Conclusion

L’arrêté du 28 avril 2019 a le mérite de prendre une mesure forte et très concrète pour la protection de l’environnement et la réduction des déchets plastiques.

Il est néanmoins regrettable que les Régions n’ont pas pu se mettre d’accord sur des mesures qui seraient uniformes sur l’ensemble du territoire.

D’ici-là, reste à espérer que l’exemple wallon sera suivi par les autres Régions ou que les entreprises adopteront de leur plein gré ces mesures à l’ensemble de leurs envois postaux.

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Laurent de Brouwer et Charlotte Behets Wydemans

20160607

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