Simont Braun assists Test Achats in its class action against Ryanair

Simont Braun is representing Test Achats which seeks to receive compensation for passengers who were victims of repeated strikes by the Ryanair staff in summer 2018. The total compensation is estimated at € 16 million.

Simont Braun filed the collective action this morning with the French-speaking Business Court of Brussels (see the press coverage by the RTBF at 6’04” and the VRT at 8’30”).

We now expect a judgment on the admissibility of the claim. A time-period will then start to allow Test Achats and Ryanair to negotiate. If they reach an agreement, the latter will be subject to approval by the Court. If not, the case will be pleaded on the merits.

This class action is the 8th of its kind in Belgium since the entry into force of the law in 2014. It will raise landmark consumer law questions and high-end cross-border procedural issues.

The Simont Braun team representing Test Achats is led by Rafaël Jafferali and includes Charles-Edouard Lambert and Marc Baetens-Spetschinsky.

Needless to say, we will keep you informed of the next developments.

La représentation en justice par un agent d’affaires en cas de petit litige

Un passager cherchant à être indemnisé par une compagnie aérienne pour cause d’annulation ou de retard de son vol peut-il être représenté par un agent d’affaires ?

Marc Baetens-Spetchinsky analyse cette question au regard du Règlement européen sur les petits litiges, abordant aussi la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du Règlement européen « droits des passagers » que les compagnies aériennes pourraient invoquer pour se défendre contre une demande d’indemnisation.

Publication parue dans le Journal des Juges de Paix, 3-4/2019, p. 152, disponible ici.

Le droit du procès civil – Colloque et parution du Volume 2

Le colloque « Le droit du procès civil – Etat actuel et analyse des réformes à venir » a attiré plus de 300 participants ce lundi 28 janvier à l’ULB.

Fanny Laune et Marc Baetens-Spetchinscky – Le droit du Procès civil

 

Les interventions de Fanny Laune et de Marc Baetens-Spetschinsky sont disponibles ici :

pdfLa déformalisation de l’acte juridictionnel et le régime des nullités par Fanny Laune
pdfIncertitude concernant les conditions de recevabilité de l’appel incident et actualités en matière de délai d’appel par Marc Baetens-Spetschinsky

Ce colloque s’est tenu à l’occasion de la parution du volume 2 du Précis « Droit du Procès civil » (Anthémis), un outil résolument orienté sur la pratique essentiel pour tout praticien de la procédure, auquel Fanny Laune et Marc Baetens-Spetschinsky ont contribué.

A new name and a new scope of jurisdiction for Commercial Courts

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Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (ci-après « la loi »), certains changements concernant tant la dénomination que les compétences du tribunal de commerce sont entrés en vigueur ce 1er novembre 2018, dont les principaux sont résumés ci-dessous.

Le tribunal de commerce devient le « tribunal de l’entreprise »

L’article 252 de la loi prévoit que « dans tous les articles du Code judiciaire, et de l’annexe à ce Code ainsi que de toutes les autres lois, les mots ‘le tribunal de commerce’ et ‘tribunaux de commerce’ sont chaque fois remplacés respectivement par ‘tribunal de l’entreprise’ et les ‘tribunaux de l’entreprise’ ».

Compétence générale: révision de la notion d’entreprise

La loi a redéfini la notion d’entreprise en utilisant des critères formels au lieu du critère matériel consistant dans l’exercice d’une activité économique.

L’article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire est remplacé comme suit :

« Le tribunal de l’entreprise connaît en premier ressort des contestations entre entreprises visées à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions et qui, en ce qui concerne les personnes physiques, ont trait à un acte qui n’est manifestement pas étranger à l’entreprise ».

Extension de la compétence spéciale

Le législateur a remplacé l’article 574, 1°, du Code judiciaire, en vue d’élargir son champ d’application.

En vertu de cette disposition légale, ainsi modifiée, le tribunal de l’entreprise connaît « des contestations pour raison d’une association dotée de la personnalité juridique, fondation ou société, à l’exception d’une association de copropriétaires, ainsi que des contestations survenant entre leurs associés ou membres passés, présents et futurs relatives à la société, fondation ou association concernée ».

Lettres de change et billets à ordre

La compétence du tribunal de l’entreprise en matière de contestations relatives aux lettres de change et aux billets à ordre, qui était prévue par l’article 573 du Code judiciaire, figure désormais parmi les compétences spéciales dudit tribunal (art. 574, 20°, C.jud.).

Action en cessation l’égard de titulaires d’une profession libérale

Le législateur a supprimé la dérogation à la compétence générale du président du tribunal de l’entreprise en ce qui concerne l’action en cessation dans le Code de droit économique : « désormais, ce n’est plus le président du tribunal de première instance qui est compétent pour l’action en cessation exercée à l’égard de titulaires d’une professions libérale pour les prestations intellectuelles propres à la profession qu’ils fournissent mais bien le président du tribunal de l’entreprise » (Doc.parl., Ch., sess. 2017-2018, n° 2828/001, p. 48).

Pour plus de détails à cet égard, voy. M. Baetens-Spetschinsky, « Actualités en matière de compétence (février 2016-juillet 2018) », Actualités en droit judiciaire : un peu de tout après six pots-pourris, CUP n° 183, Liège, Anthemis, 2018, pp. 75 et s., spéc. pp. 83-85.


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Marc Baetens-Spetschinsky

Pour toute question, veuillez contacter l’auteur:
mbs@simontbraun.eu – +32 (0)2 533 17 21

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