Simont Braun successfully assists Bank Degroof Petercam in a wealth management dispute

Béatrice Thieffry, Sandrine Hirsch and Rafaël Jafferali were mentioned in L’Echo for successfully assisting Bank Degroof Petercam before the Brussels Court of Appeal in a wealth management dispute.

The full article is available here.

Source: L’Echo – Nicolas Keszei – 10 October 2019

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Simont Braun assists Test Achats in its class action against Ryanair

Simont Braun is representing Test Achats which seeks to receive compensation for passengers who were victims of repeated strikes by the Ryanair staff in summer 2018. The total compensation is estimated at € 16 million.

Simont Braun filed the collective action this morning with the French-speaking Business Court of Brussels (see the press coverage by the RTBF at 6’04” and the VRT at 8’30”).

We now expect a judgment on the admissibility of the claim. A time-period will then start to allow Test Achats and Ryanair to negotiate. If they reach an agreement, the latter will be subject to approval by the Court. If not, the case will be pleaded on the merits.

This class action is the 8th of its kind in Belgium since the entry into force of the law in 2014. It will raise landmark consumer law questions and high-end cross-border procedural issues.

The Simont Braun team representing Test Achats is led by Rafaël Jafferali and includes Charles-Edouard Lambert and Marc Baetens-Spetschinsky.

Needless to say, we will keep you informed of the next developments.

Les services juridiques sont-ils soumis aux marchés publics?

Sur question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge (arrêt n° 43/2018), la Cour de Justice a été amenée à se prononcer sur la légalité de l’exclusion de la nécessité de soumettre les services juridiques d’avocats et d’arbitrage à des procédures de passation de marchés publics. Cette exclusion est prévue par la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 (article 28, §1er, 3° et 4°) transposant la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

La Cour a tout d’abord estimé qu’en conformité avec le principe de subsidiarité, la réglementation européenne a légalement laissé aux législateurs nationaux le choix de déterminer si ces services juridiques devaient ou non être soumis aux règles et procédures de passation des marchés publics.

Les services d’arbitrage et de conciliation

Plus précisément, la Cour a jugé qu’en ce qui concerne les services d’arbitrage et de conciliation, les organismes ou personnes fournissant des services d’arbitrage et de conciliation sont sélectionnés d’une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation de marchés publics, dans la mesure où ils doivent toujours être acceptés par toutes les parties et sont désignés d’un commun accord par celles-ci. Un organisme public qui lancerait une procédure de passation de marchés publics pour un service d’arbitrage ou de conciliation ne saurait, dès lors, imposer à l’autre partie l’adjudicataire de ce marché en tant qu’arbitre ou conciliateur commun.

Les services d’avocats

Ensuite, concernant les services fournis par des avocats, la Cour estime que le législateur de l’Union a pris en compte le fait que de tels services juridiques sont habituellement fournis par des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d’une manière qui ne peut, ici non plus, être soumise à des règles de passation des marchés publics. Sont cependant uniquement exclus (i) la représentation légale de son client dans le cadre d’une procédure devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ainsi que devant les juridictions ou institutions internationales, et (ii) le conseil juridique fourni dans le cadre de la préparation ou de l’éventualité d’une telle procédure.

La Cour a précisé à cet égard que « de telles prestations de services fournies par un avocat ne se conçoivent que dans le cadre d’une relation intuitu personae entre l’avocat et son client, marquée par la confidentialité la plus stricte. Or, d’une part, une telle relation intuitu personae entre l’avocat et son client, caractérisée par le libre choix de son défenseur et le rapport de confiance qui unit le client à son avocat, rend difficile la description objective de la qualité attendue des services à fournir. D’autre part, la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, dont l’objet consiste, (…) tant à sauvegarder le plein exercice des droits de la défense des justiciables qu’à protéger l’exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat (…) pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions ».

La Cour en conclut que l’exclusion belge des services juridiques d’avocats et d’arbitrage des procédures de passation de marchés publics ne méconnait pas le principe d’égalité de traitement.

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Laura Grauer

 

La représentation en justice par un agent d’affaires en cas de petit litige

Un passager cherchant à être indemnisé par une compagnie aérienne pour cause d’annulation ou de retard de son vol peut-il être représenté par un agent d’affaires ?

Marc Baetens-Spetchinsky analyse cette question au regard du Règlement européen sur les petits litiges, abordant aussi la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du Règlement européen « droits des passagers » que les compagnies aériennes pourraient invoquer pour se défendre contre une demande d’indemnisation.

Publication parue dans le Journal des Juges de Paix, 3-4/2019, p. 152, disponible ici.

The “Löber” case in the era of digital banking

In the era of digital banking, does it still make sense to use the localisation of a bank account to settle conflicts of jurisdiction?

In its recent case “Löber”, the ECJ decided that tort claims against the issuer of a misleading prospectus may be brought before the courts of the investor’s domicile provided that his or her investment originated from a bank account localised in the same jurisdiction and that ‘other specific circumstances’ also contribute to the jurisdiction of these courts. A decision which goes against the current digital flow? Discover Thomas Derval‘s opinion on this case in the Journal de droit européen: http://bit.ly/lober-ecj (in French – reserved to subscribers).