La fin du courrier sous film plastique ?

Le 28 février 2019, un arrêté du Gouvernement wallon favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique a été adopté. Il interdit les envois postaux sous film plastique, tout en prenant en compte la nécessité de laisser un temps d’adaptation aux acteurs.

Il considère ainsi que « la mise sous film plastique des publications gratuites n’est pas indispensable à leur distribution, et que les alternatives avérées sont disponibles sur le marché, notamment pour le regroupement des publications, leur protection éventuelle et leur adressage ». Fini donc le film plastique autour des envois postaux, les entreprises devront mettre en œuvre d’autres moyens (écologiques) pour protéger ou regrouper leurs envois postaux.

Champ d’application

L’arrêté vise principalement les « imprimés publicitaires », terme qui englobe les catalogues, documents promotionnels, bons de commandes, offres, et tout autre document envoyé par les entreprises de vente en ligne.

La presse d’information gratuite est également soumise à l’interdiction, mais uniquement si la publication remplit plusieurs conditions cumulatives portant notamment sur la périodicité et le type de contenu (information à portée locale, petites annonces, manifestations culturelles, enquêtes publiques, etc.).

La nouvelle réglementation revêt néanmoins un bémol, et non des moindres : elle ne concerne que la distribution d’imprimés publicitaires sur le territoire de la région wallonne. Les autres régions (flamande et bruxelloise) ne sont pas concernées.

Interdiction immédiate ou progressive ?

Pour les imprimés publicitaires sous film plastique qui ne faisaient l’objet d’aucune distribution sous film plastique avant le 28 avril 2019, leur distribution sous film plastique est directement et immédiatement interdite en Région wallonne.

Pour les imprimés publicitaires qui faisaient déjà l’objet d’envoi sous film plastique avant le 28 avril 2019, il a été prévu une réduction progressive de leur usage jusqu’à leur suppression complète au 31 décembre 2022.

Les objectifs de réduction sont les suivants :

  • pour le 31 décembre 2019 : réduction de minimum 20 % de la quantité de films plastiques utilisés en 2017 ;
  • pour le 31 décembre 2020 : la réduction de minimum 30 % de cette quantité ;
  • pour le 31 décembre 2021 : la réduction de minimum 50 % de cette quantité ;
  • pour le 31 décembre 2022 : la suppression totale des films plastiques.

Lorsque les données ne sont pas disponibles pour 2017, l’année de référence pourra être 2018 (moyennant due motivation et démonstration auprès de l’administration).

La quantité de films plastiques s’entend du tonnage de films plastiques destinés à la région wallonne ou, lorsque les données ne sont pas disponibles, et moyennant due motivation et démonstration de l’équivalence, le nombre de films utilisés.

Les obligations de rapport annuel

 Pour le 1er mars de chaque année, les distributeurs d’imprimés publicitaires devront faire rapport à l’administration (à savoir le Département sols et déchets (DSD) du SPW Agriculture, ressources naturelles et environnement) reprenant :

  • Le nombre de publications emballées dans du film plastique et distribuées en Wallonie l’année précédente ;
  • Les producteurs respectifs de ces publications ;
  • L’année de référence ;
  • Le tonnage correspondant de films plastiques.

Le format et les modalités des rapports et communications sont pour le moment libres, mais l’administration pourra les préciser ultérieurement. Possibilité qu’elle examine en ce moment-même.

Les distributeurs peuvent confier l’exécution collective de tout ou partie de leurs obligations de rapport à un tiers, à condition d’en communiquer les coordonnées à l’administration.

Les sanctions

Le non-respect de l’obligation de réduction progressive est une infraction de catégorie 2, conformément à l’article 51 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Il peut être puni d’une amende d’au moins 100 euros et de maximum 1.000.000 euros. Théoriquement, le responsable pourrait également être puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans.

Les peines maximales pourront être doublées en cas de récidive dans les 3 ans.

L’infraction pourra également être poursuivie par voie d’amende administrative d’un montant de 50 à 100.000 euros.

En 2021, de nouvelles sanctions entreront en vigueur. Les sanctions pénales resteront identiques, mais les sanctions administratives seront quant à elles augmentées à un montant allant de 150 à 200.000 euros. Des mesures d’exécution à prendre par le prochain Gouvernement pourront le cas échéant prévoir l’application exclusive de sanctions administratives ou l’application de mécanismes transactionnels pour certaines infractions.

Conclusion

L’arrêté du 28 avril 2019 a le mérite de prendre une mesure forte et très concrète pour la protection de l’environnement et la réduction des déchets plastiques.

Il est néanmoins regrettable que les Régions n’ont pas pu se mettre d’accord sur des mesures qui seraient uniformes sur l’ensemble du territoire.

D’ici-là, reste à espérer que l’exemple wallon sera suivi par les autres Régions ou que les entreprises adopteront de leur plein gré ces mesures à l’ensemble de leurs envois postaux.

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Laurent de Brouwer et Charlotte Behets Wydemans

Les services juridiques sont-ils soumis aux marchés publics?

Sur question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge (arrêt n° 43/2018), la Cour de Justice a été amenée à se prononcer sur la légalité de l’exclusion de la nécessité de soumettre les services juridiques d’avocats et d’arbitrage à des procédures de passation de marchés publics. Cette exclusion est prévue par la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 (article 28, §1er, 3° et 4°) transposant la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

La Cour a tout d’abord estimé qu’en conformité avec le principe de subsidiarité, la réglementation européenne a légalement laissé aux législateurs nationaux le choix de déterminer si ces services juridiques devaient ou non être soumis aux règles et procédures de passation des marchés publics.

Les services d’arbitrage et de conciliation

Plus précisément, la Cour a jugé qu’en ce qui concerne les services d’arbitrage et de conciliation, les organismes ou personnes fournissant des services d’arbitrage et de conciliation sont sélectionnés d’une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation de marchés publics, dans la mesure où ils doivent toujours être acceptés par toutes les parties et sont désignés d’un commun accord par celles-ci. Un organisme public qui lancerait une procédure de passation de marchés publics pour un service d’arbitrage ou de conciliation ne saurait, dès lors, imposer à l’autre partie l’adjudicataire de ce marché en tant qu’arbitre ou conciliateur commun.

Les services d’avocats

Ensuite, concernant les services fournis par des avocats, la Cour estime que le législateur de l’Union a pris en compte le fait que de tels services juridiques sont habituellement fournis par des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d’une manière qui ne peut, ici non plus, être soumise à des règles de passation des marchés publics. Sont cependant uniquement exclus (i) la représentation légale de son client dans le cadre d’une procédure devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ainsi que devant les juridictions ou institutions internationales, et (ii) le conseil juridique fourni dans le cadre de la préparation ou de l’éventualité d’une telle procédure.

La Cour a précisé à cet égard que « de telles prestations de services fournies par un avocat ne se conçoivent que dans le cadre d’une relation intuitu personae entre l’avocat et son client, marquée par la confidentialité la plus stricte. Or, d’une part, une telle relation intuitu personae entre l’avocat et son client, caractérisée par le libre choix de son défenseur et le rapport de confiance qui unit le client à son avocat, rend difficile la description objective de la qualité attendue des services à fournir. D’autre part, la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, dont l’objet consiste, (…) tant à sauvegarder le plein exercice des droits de la défense des justiciables qu’à protéger l’exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat (…) pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions ».

La Cour en conclut que l’exclusion belge des services juridiques d’avocats et d’arbitrage des procédures de passation de marchés publics ne méconnait pas le principe d’égalité de traitement.

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Laura Grauer

 

Publication de l’A.R. sur la gestion et l’assainissement des sols

Enfin! Le très attendu arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols a été publié au Moniteur Belge vendredi dernier. Il est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019 et est disponible ici

Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à contacter Manuela von Kuegelgen et Laura Grauer.

PropTech Lab x Simont Braun Breakfast seminar at the MIPIM 2019

This Wednesday, Simont Braun hosted the PropTech Leaders Breakfast on “Innovations in the cities and the role of public authorities to foster innovations in real estate and urban development” at the MIPIMWorld. Full house and outstanding speakers.

Thank you to PropTech Lab (Belgium), and Tariq Bsharat, Masterplan developer for Ras Al Khaimah, UAE, Katarzyna Gruszecka – Spychała, Deputy Mayor of Gdynia, Poland, Cécile Jodogne, State Secretary of Brussels Capital Region, Ricardo Veludo, Director at The Affordable Rents Project, Lisbon, and Arjan Dingste, Director at UNStudio, The Netherlands.