Marchés publics : l’agréation peut reposer sur une entité tierce
Dans un arrêt du 31 janvier 2025 (n° 262.195), le Conseil d’État a confirmé qu’un opérateur économique peut valablement s’appuyer sur les capacités techniques et professionnelles d’une entité tierce afin de satisfaire à une exigence d’agréation, pour autant que celle-ci soit présentée dans le cahier des charges comme un critère de sélection relatif aux capacités […]
