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Arrêté ministeriel 28.10.2020 | Mesures urgentes pour lutter contre le Covid-19

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Date of publication
3 November 2020
Author(s)
Categories
Civil and Commercial Contracts Distribution and Licensing, Commercial Law, Civil Law and Consumer Law, Real Estate and Construction

Comme suite aux dernières mesures de confinement annoncées en Belgique, l’arrêté dit “de confinement” le plus récent, daté du 28 octobre 2020 et portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, a été amendé le 1er novembre par un arrêté publié au Moniteur belge le jour-même.

Simont Braun a réalisé une version coordonnée de cet arrêté, celle-ci est disponible ici.

L’arrêté modificatif du 1er novembre renouvelle également l’annexe (p. 14) ; il est disponible ici en version complète bilingue français-néerlandais.

Nos équipes se tiennent par ailleurs à votre disposition pour toute question ou demande d’assistance suite à ces nouvelles mesures. Toutes leurs coordonnées sont accessibles ici.