Dans notre précédente news, nous avons fait le point sur les solutions à mettre en place au sein de votre entreprise pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, notamment la possibilité de mettre les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques. Ces mesures ont depuis lors fait l’objet de procédures de simplification qu’il nous semble utile de résumer ci-après.
Chômage temporaire pour force majeure – Elargissement et procédure simplifiée
Elargissement
Le 20 mars dernier, le gouvernement a décidé, avec effet rétroactif au 13 mars 2020, que toutes les demandes de chômage temporaire liées au Coronavirus relèveront, jusqu’à tout le moins le 5 avril prochain, du régime de la force majeure.
Il n’est donc plus utile de faire la distinction entre les situations où le Coronavirus rend impossible la poursuite du travail (p.ex. en cas de mise en quarantaine de travailleurs, de fermetures imposées par le gouvernement ou d’impossibilité de mettre en place du télétravail ou de respecter les mesures de distanciation sociale) et les situations où, en raison de la crise du coronavirus, les entreprises ont trop peu de travail que pour pouvoir continuer à occuper tous les travailleurs (en raison d’une baisse du chiffre d’affaires, de la production, des commandes, etc.).
A présent, toutes les entreprises impactées (totalement ou partiellement) par le Coronavirus peuvent suspendre, tout ou partie, des contrats de travail de leur personnel en ayant recours au chômage temporaire pour force majeure. Dans la pratique, cela veut donc dire que certains travailleurs peuvent être en chômage temporaire et d’autres pas. Les travailleurs peuvent également alterner les jours de travail et les jours de chômage temporaire.
Procédure simplifiée
Par ailleurs, la procédure permettant de mettre en place le chômage temporaire a été largement simplifiée :
- Il ne faut plus introduire de demande électronique de chômage temporaire ;
- Il faut uniquement introduire une « déclaration scénario 5 » sur le portail de la sécurité sociale, en visant la situation de chômage temporaire pour “force majeure” et en indiquant comme motif “coronavirus” ;
- Il n’est par ailleurs plus nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A aux travailleurs concernés ;
- Il n’y aura par ailleurs pas de contrôle des conditions d’accès pour les travailleurs (qui sont en principe d’application pour le chômage économique).
Allocation de chômage perçue par les travailleurs
Jusqu’au 30 juin 2020, le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure recevra 70 % de sa rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 EUR brut par mois). Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur l’allocation. En complément à cette allocation de chômage, l’ONEM paiera un supplément aux travailleurs de 5,63 EUR par jour de chômage (dans un régime de 6 jours).
Tout employeur peut par ailleurs, de façon tout à fait volontaire, envisager de payer un complément aux allocations de chômage afin de compenser dans le chef de son/ses travailleur(s) la perte de rémunération durant la période de chômage temporaire. Ce complément ne sera pas considéré comme de la rémunération par l’ONSS et sera dès lors exonéré de cotisations sociales, pour autant que le travailleur ne reçoive pas au total une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Ce complément sera également soumis au taux de précompte de 26,75%.
Le chômage pour raisons économiques – CCT n°147
Les entreprises confrontées à un manque de travail en raison du Coronavirus et qui éprouvent des difficultés à occuper leur personnel selon le rythme habituel peuvent toujours avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques. Toutefois, selon le FAQ de l’ONEM, l’employeur est pour l’instant invité à suivre la procédure (simplifiée) force majeure (voir ci-avant).
Ce régime, qui présentera certainement de l’intérêt à l’issue de la période de confinement actuelle, a également fait l’objet d’une procédure de simplification, pour ce qui concerne le personnel employé, dans le cadre de la CCT n° 147 adoptée par le CNT le 18 mars dernier.
Les entreprises touchées par le Coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, invoquer cette CCT pour demander le chômage temporaire des employés pour des raisons économiques et ne doivent donc plus, préalablement, négocier une convention collective ou établir un plan d’entreprise expliquant ce qui justifie le chômage temporaire.
La CCT n° 147 prévoit néanmoins des procédures d’information et/ou de consultation impliquant que l’entreprise doit :
- Introduire, par voie électronique, un formulaire de demande auprès de l’ONEM au moins 14 jours avant que le régime puisse être appliqué, en prouvant qu’elle satisfait aux conditions ;
- le même jour, communiquer cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale de l’entreprise ;
- informer les travailleurs, au moins 7 jours à l’avance, de l’instauration d’un tel régime soit par voie d’affichage, soit par notification écrite à tout travailleur dont l’exécution du contrat est suspendue ;
- envoyer à l’ONEM, par voie électronique, la communication de l’affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs, le jour même de l’affichage ou de la notification individuelle ;
- le jour de l’affichage ou de la notification écrite à chaque employé, communiquer au conseil d’entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant l’instauration d’un tel régime.
Si l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté, l’employé percevra de son employeur, une garantie de revenus de 5,00 EUR par jour de chômage, sauf accord sectoriel ou d’entreprise plus avantageux.
La durée de la suspension totale et partielle du contrat de travail dans le cadre du régime décrit ci-avant ne peut dépasser, par année civile, 16 semaines en cas de suspension totale du contrat de travail, et 26 semaines en cas de régime de travail à temps réduit. Une combinaison des deux systèmes est néanmoins possible.
