Partage et Communautés d’Énergie en Région bruxelloise

1. Introduction Afin d’encourager l’autoconsommation instantanée d’électricité, le législateur bruxellois a introduit de nouvelles possibilités d’échanges et de ventes d’électricité : le partage d’électricité dans un même bâtiment, la communauté d’énergie citoyenne (CEC), la communauté d’énergie renouvelable (CER), la communauté d’énergie locale (CEL) et l’échange de pair à pair. Trois ans après l’adoption de l’ordonnance du […]

Recent Updates on Liability for Defective Products | What Businesses Need to Know

Introduction The latest developments in EU product liability law stem from the adoption of a new EU Directive 2024/2853 on liability for defective products and a recent ruling by the Court of Justice of the European Union (CJEU) in Case C‑157/23, Ford Italia SpA v Stracciari SpA. Together, these changes reshape liability standards, impacting manufacturers, […]

Public procurement | 30-day payment deadlines now in force: time to adapt

A significant shift in Belgian public procurement is now upon us! As of January 1, 2025, the Royal Decree of August 12, 2024, amending payment deadline rules imposed on contracting authorities has come into force, introducing a strict 30-day payment processing deadline for most contracts. This impacts all public contracting authorities and contractors. This change, […]

Belgian Coalition Agreement | What It Means for Your Business

After seven months of negotiations, Belgium has a new federal government. The Federal Coalition Agreement (2025-2029) outlines key policy changes that will shape the business landscape in the coming years. At Simont Braun, we have carefully analysed the agreement and compiled a business-focused summary to help you navigate the upcoming changes. While numerous principles still […]

Recent Belgian Case Law on Dismissals | Key Points for Employers

Most case law in employment matters relates to the termination of employment contracts by employers. Recently, two significant rulings have been issued, both of which have a substantial impact on HR practices. The first decision, made by the Brussels Labour Court on April 29, 2024, concerns age discrimination in the context of an employer terminating […]

DORA | Strengthening Cybersecurity and Resilience in the EU Financial Sector

In today’s digital society, cybersecurity and cyber resilience have become one of the first priorities at the forefront of lawmaking initiative. On 14 December 2022, the EU adopted the Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council on Digital Operational Resilience for the Financial Sector (commonly referred to as Digital Operational Resilience […]

La Cour de justice de l’UE bouscule le système de transferts de la FIFA

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (C-650/22) jugeant que certaines règles de la FIFA sont contraires aux règles européennes en matière de concurrence et de libre circulation des personnes. Cet arrêt pourrait bouleverser le monde du football et plus particulièrement le marché des transferts. Contexte […]

Les clauses d’arbitrage, gare aux clauses pathologiques !

L’arriéré judiciaire en Belgique pousse de nombreuses parties, lors de la conclusion de contrats, à y prévoir le recours aux tribunaux arbitraux en cas de litige. En droit belge, la clause d’arbitrage est définie par l’article 1681 du Code judiciaire comme « une convention par laquelle les parties soumettent à l’arbitrage tous les différends ou […]

The Vitra / Kwantum Case | A Next Step in the Harmonisation of EU Copyright Law

On 24 October 2024, the Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered an important judgment in the Vitra/Kwantum case (C-227/23) : EU Member States cannot use reciprocity provisions to deny copyright protection to original works of applied art, even if these works originate from non-EU Member States that do not offer copyright protection. […]

The new EU Design package | Repair clause soon EU-wide

On 10 October 2024, the Council of the European Union adopted the two proposals to revise both the Design Directive (Dir. 98/71/EC) and the Community Design Regulation (Council Regulation (EC) No 6/2002. This new “Design package” mainly aims to align the design protection system in the EU with the digital age and to create a […]

Arrêt de la Cour de cassation | Unification jurisprudentielle de la «perte de chance»

Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une chance, celle d’éviter la survenance d’un dommage résultant, en l’espèce, de l’inhalation de méconium à la naissance, pour le bébé, si la césarienne pratiquée sur la mère l’avait été plus rapidement. […]

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