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Nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France

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2 min
Date of publication
10 November 2021
Author(s)
Guillaume Delfosse, Thomas Gernay
Categories
Tax Law

Ce mardi 9 novembre, la nouvelle convention fiscale préventive de double imposition sur les revenus et la fortune a été signée entre la Belgique et la France.

La nouvelle convention modernise la convention existante datant de 1964 et intègre les nouveaux standards internationaux.

Cette nouvelle convention entraînera des modifications importantes pour de nombreux contribuables belges, particuliers et sociétés, qui ont des activités ou des investissements en France.

Nous reviendrons plus longuement sur le détail de cette convention lorsqu’elle aura été publiée en intégralité.

La nouvelle convention devrait notamment impacter les belges qui perçoivent des dividendes de source française, qui ont des activités économiques de l’autre côté de la frontière ou qui ont des investissements immobiliers. Des dispositifs anti-abus généraux sont également prévus. A noter que le régime des travailleurs transfrontaliers est maintenu.

La nouvelle convention produira ses effets après avoir été ratifiée par les deux Etats et sans doute pas avant début 2023. Il convient toutefois d’en tenir compte dès à présent puisque le texte de la nouvelle convention est maintenant définitivement arrêté.

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