Simont Braun - Avocats advocaten lawyers

Nouvelles mesures contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Estimated time to read this article
3 min
Date of publication
31 January 2022
Author(s)
Rafaël Jafferali, Marie Nelles, Béatrice Thieffry
Categories
Commercial Law, Civil Law and Consumer Law

Ce 1er février 2022, des règles plus strictes tendant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entrent en vigueur en Belgique. Elles entendent constituer un outil efficace pour obtenir des paiements en temps et en heure en matière commerciale. Ces nouvelles mesures sont prévues par la loi du 14 août 2021 qui modifie, et surtout renforce les mesures applicables depuis 2002.

Voici un aperçu des changements et nouveautés.

loi 14 août 2021 - lutte retard paiement transactions commerciales

Contexte et objectif des nouvelles règles

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est issue de deux directives européennes. Son objectif est d’accélérer le paiement des factures des entreprises par le biais de diverses mesures, notamment la fixation de délais de paiement contraignants et d’un taux d’intérêt de retard majoré par rapport au taux d’intérêt légal ordinaire.

Cette loi et les mesures qu’elle contient concernent toute transaction commerciale entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics.

La loi du 14 août 2021 prévoit un durcissement de ce régime car il ne permettait pas d’améliorer suffisamment le comportement des entreprises en matière de paiement.

Quelles sont les nouveautés ?

 Dans le cadre d’une transaction commerciale entre entreprises

– Les entreprises peuvent convenir d’un délai de paiement, mais désormais ce délai ne peut excéder 60 jours civils à dater de la facture (nouveauté), sauf exceptions à prévoir par un arrêté royal. Pour rappel, en l’absence d’accord quant à ce délai, celui-ci est de 30 jours civils à dater de la facture.

– Le créancier et le débiteur ne pourront plus fixer contractuellement la date de réception de la facture pour une transaction commerciale entre entreprises (nouveauté) : le délai de paiement commence à courir dès la réception de la facture par le débiteur et ne pourra être allongé par le biais de la fixation par les parties d’une date artificielle de réception de la facture. Par ailleurs, si la loi ou le contrat prévoit une procédure de vérification ou d’acceptation afin de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, cette procédure fait dorénavant partie intégrante du délai de paiement (nouveauté). Elle ne peut donc plus servir de prétexte pour allonger le délai. Cette mesure était déjà applicable dans le cadre des transactions commerciales entre entreprises et services publics.

– Dans la lignée de la nouveauté ci-dessus, le débiteur doit fournir au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture (nouveauté) . Cela était également déjà d’application dans le cadre des transactions commerciales entre entreprises et services publics.

– En cas de retard de paiement par le débiteur, le montant impayé est à présent majoré automatiquement, sans qu’il ne soit nécessaire de le demander (nouveauté) et sans mise en demeure, d’un intérêt, fixé actuellement à 8% du montant dont le paiement n’est pas intervenu dans le délai. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR est d’office ajoutée pour les frais de recouvrement . Sous l’ancien régime, le créancier avait déjà droit au paiement d’un intérêt de plein droit et sans mise en demeure, mais le législateur a voulu encore accentuer l’automaticité de la débition de ces montants.

Dans le cadre d’une transaction commerciale entre entreprises et services publics

Dans le cadre des transactions commerciales entre entreprises et services publics, les nouveautés introduites par la loi du 14 août 2021 sont identiques à celles relatives aux transactions commerciales entre entreprises, sachant au demeurant que certaines d’entre elles étaient déjà applicables avant la loi du 14 août 2021 dans le cadre des transactions commerciales entre entreprises et services publics.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi

La nouvelle loi entre en vigueur le 1er février 2022. En pratique, les entreprises doivent garder à l’esprit qu’elles ont désormais moins de liberté pour convenir  des délais dans lesquels les factures sont à régler. La réforme de la loi du 2 août 2002 met tout en œuvre pour que les entreprises soient contraintes de payer leurs factures le plus rapidement possible, et en tout cas dans un délai de 60 jours.

***

Béatrice Thieffry, Rafaël Jafferali et Marie Nelles

Pour toute question ou demande d’assistance, veuillez contacter les auteurs:
beatrice.thieffry@simontbraun.eu
rafael.jafferali@simontbraun.eu
marie.nelles@simontbraun.eu

+32 (0)2 543 70 80