Accords de Recherche et de Développement (R&D) – Nouvelles règles et période transitoire

| Accords de Recherche et de Développement (R&D) – Nouvelles règles et période transitoire

Depuis le 1^er juillet 2023, un nouveau règlement est en vigueur au sujet de l’exemption par catégorie des accords de recherche et de développement (R&D) (Règlement 2023/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement, JOUE, 2 juin 2023, n° L 143). Il remplace le Règlement 1217/2010.

Pour mémoire, un règlement d’exemption par catégorie indique les conditions auxquelles un type d’accords entre entreprises échappe à l’interdiction des accords restrictifs de concurrence (article 101, §§ 1 et 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Si un accord ne remplit pas ces conditions, il n’est pas nécessairement interdit ni non susceptible de bénéficier d’une exemption individuelle.

De nouvelles lignes directrices (JOUE, 21 juillet 2023, n° C 259) fournissent des orientations sur l’interprétation et l’application du Règlement 2023/1066.

Les accords actuels non conformes à ce nouveau règlement devront être adaptés avant le 1^er juillet 2025 si les parties veulent continuer à bénéficier d’une exemption par catégorie.

L’EXEMPTION PAR CATEGORIE ET SES CONDITIONS

Le nouveau règlement exempte, sous diverses conditions, certains accords de R&D de l’interdiction des accords restreignant la concurrence (article 101, § 1^er TFUE). Si ces conditions réglementaires sont respectées, ces accords sont présumés répondre aux quatre conditions prévues à l’article 101 § 3 TFUE permettant d’échapper à cette interdiction.

Comme dans le règlement précédent, l’exemption

• requiert l’insertion de certaines clauses dans l’accord (accès aux résultats finaux, accès au savoir-faire préexistant, exploitation conjointe : articles 2 à 5),
• bénéficie d’une durée qui dépend des parts de marchés de produits et de technologie comme aussi de l’évolution de ces parts de marché, ainsi que de la situation de concurrence entre les parties (articles 6 et 7),
• ne s’applique pas si l’accord contient ou s’accompagne de certaines restrictions dites « caractérisées », notamment des restrictions relatives aux activités de R&D et, s’agissant de l’exploitation des résultats, des limitations de production ou de vente, des restrictions relatives aux prix, aux ventes passives et aux ventes actives (article 8),
• ne s’applique pas à certaines restrictions dites « exclues », notamment de contester des droits de propriété intellectuelle (article 9) (l’accord peut rester exempté pour le surplus, mais un examen individuel est requis pour vérifier si la restriction satisfait aux conditions générales d’exemption selon l’article 101, § 3 TFUE),
• est susceptible d’être éventuellement retirée dans un cas déterminé par la Commission ou par une autorité nationale de concurrence dans certains cas exceptionnels où malgré le respect de l’exemption par catégorie, l’accord ne répond pas aux conditions fixées par l’article 101, § 3 TFUE (articles 10 et 11).

LA DUREE DE L’EXEMPTION (ARTICLE 6) : UN PEU PLUS DE CLARTE ET DE SOUPLESSE

Période de R&D : si les parties sont concurrentes, l’exemption s’applique pour toute la durée de la R&D, mais à la condition qu’au moment où les parties concluent l’accord de R&D, leur part de marché cumulée n’excède pas 25 % sur les marchés de produits et de technologies en cause. En cas de R&D rémunérée (la partie qui finance, n’effectue pas les activités R&D), il convient de tenir compte de tous les accords de R&D conclus par le bailleur de fonds avec des tiers et portant sur les mêmes produits ou technologies contractuels.

Si les parties ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption s’applique pendant toute la durée de la recherche et du développement. L’absence de concurrence s’entend désormais assez largement, notamment lorsqu’il s’agit de R&D sans rapport avec des produits ou services existants ou spécifiques (Lignes directrices, point 98).

Période d’exploitation conjointe : pour les accords de R&D qui prévoient l’exploitation conjointe des résultats (cf. art. 1.1, sub 10, et art. 5), l’exemption continue de s’appliquer pendant sept ans après la première mise sur le marché des produits ou des technologies contractuels pour autant que les conditions de parts de marché pour la période de R&D aient été remplies au moment de l’accord (ou au moment de l’accord initial de R&D si l’exploitation conjointe fait l’objet d’un accord postérieur).

Après la période de sept ans, l’exemption continue de s’appliquer tant que la part de marché cumulée ne dépasse pas 25 % sur les marchés de produits et de technologies en cause. Toutefois, si la part de marché cumulée est restée sous ce seuil pendant ces sept années, mais se trouve dépassée seulement ensuite, le nouveau texte permet de conserver encore le bénéfice de l’exemption catégorielle pendant deux ans (art. 6.3 à 5).

DEUX AUTRES CLARIFICATIONS

Restrictions exclues : leurs conséquences sont indiquées plus clairement : l’exemption continue de s’appliquer au reste de l’accord de R&D pour autant que ces restrictions exclues puissent être dissociées du reste de l’accord et que les autres conditions prévues par le règlement soient remplies (art. 9.3).

Retrait individuel : le rappel (art. 10) du pouvoir de la Commission et des Autorités nationales de concurrence de retirer le bénéfice de l’exemption dans des cas individuels est accompagné d’exemples de cas où l’on peut soupçonner que les conditions d’exemption (visées à l’art. 101, § 3 TFUE) ne sont pas remplies.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU REGLEMENT ; PERIODE TRANSITOIRE

Le Règlement 2023/1066 est entré en vigueur le 1er juillet 2023 et il est applicable jusqu’au 30 juin 2035. Son article 12 prévoit une période transitoire de deux années (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025) durant laquelle les accords déjà en vigueur au 30 juin 2023 et qui ne remplissent pas les conditions du nouveau règlement mais étaient conformes au règlement 1217/2010, continueront de bénéficier de l’exemption. Les parties disposent donc de deux ans pour se conformer aux nouvelles règles si elles veulent continuer de bénéficier de l’exemption par catégorie.

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