Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la réforme du droit belge des obligations.
On se souviendra que, le 7 décembre 2017, un avant-projet de loi portant réforme du droit des obligations, accompagné d’un exposé des motifs détaillé, a été rendu public. Cet avant-projet, qui compte 344 articles couvrant la théorie générale du contrat, les sources quasi-contractuelles d’obligations et le régime général de l’obligation, a été préparé par une commission comptant six experts désignés par le Ministre de la Justice, dont Rafaël Jafferali, associé chez Simont Braun et chargé de cours à l’ULB, fait partie. Il a été soumis à consultation publique jusqu’au 1er février 2018, en même temps que les avant-projets de lois portant réforme du droit des biens et de la preuve. La commission chargée de la réforme du droit de la responsabilité vient par ailleurs de dévoiler son propre avant-projet, qui est soumis à consultation publique jusqu’au 1er mai 2018.
La commission de réforme du droit des obligations a dûment examiné et tenu compte des nombreuses observations reçues au cours du processus de consultation publique afin d’élaborer une seconde version de son avant-projet.
C’est celle-ci qui a été soumise au Conseil des Ministres, qui l’a approuvée en première lecture ce 30 mars 2018. Une étape décisive dans le processus du réforme du droit des obligations vient ainsi d’être franchie.
Le texte va maintenant être examiné par la section de législation du Conseil d’Etat. Il sera ensuite, après les adaptations nécessaires, soumis au Conseil des Ministres en seconde lecture et, en cas d’approbation par celui-ci, pourra être déposé au Parlement sous la forme d’un projet de loi.
Affaire à suivre donc !
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Rafaël Jafferali: rj@simontbraun.eu
