RGPD et Amendes Administratives | Importantes précisions apportées par la CJEU
Le 5 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts importants1 précisant les conditions pour imposer une amende administrative à un responsable de traitement en raison d’une violation du Règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à […]
