La Cour de justice de l’UE bouscule le système de transferts de la FIFA
Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (C-650/22) jugeant que certaines règles de la FIFA sont contraires aux règles européennes en matière de concurrence et de libre circulation des personnes. Cet arrêt pourrait bouleverser le monde du football et plus particulièrement le marché des transferts. Contexte […]
The Vitra / Kwantum Case | A Next Step in the Harmonisation of EU Copyright Law
On 24 October 2024, the Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered an important judgment in the Vitra/Kwantum case (C-227/23) : EU Member States cannot use reciprocity provisions to deny copyright protection to original works of applied art, even if these works originate from non-EU Member States that do not offer copyright protection. […]
RGPD et Amendes Administratives | Importantes précisions apportées par la CJEU
Le 5 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts importants1 précisant les conditions pour imposer une amende administrative à un responsable de traitement en raison d’une violation du Règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à […]
RGPD et Droit à la Réparation | Importantes précisions apportées par la CJUE
En décembre 2023 et janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts1 qui apportent d’importantes précisions en ce qui concerne le droit à réparation pour le dommage moral subi en raison d’une violation du RGPD, droit consacré à l’article 82 du Règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 […]
CJEU allows strict liability when enforcing provisional measures for IP infringement
In a judgment of 11 January 2024 in Mylan v Gilead (C-473/22), the Court of Justice of the European Union (CJEU) has accepted that a party enforcing a provisional measure can be held liable to compensate the defendant for any damages and costs caused by the enforcement, when the intellectual property right on the basis […]
