The new EU Design package | Repair clause soon EU-wide

On 10 October 2024, the Council of the European Union adopted the two proposals to revise both the Design Directive (Dir. 98/71/EC) and the Community Design Regulation (Council Regulation (EC) No 6/2002. This new “Design package” mainly aims to align the design protection system in the EU with the digital age and to create a […]

Large-Scale Online Copyright Infringement | New Judicial Procedure

On 6 May 2024, the Royal Decree of 18 April 2024 concerning the establishment of the service for the fight against copyright and related rights infringements on the Internet and the illegal operation of online gambling games was published in the Belgian Official Gazette. This Royal Decree provides for the entry into force of a […]

Centre de préférences pour la gestion des données personnelles
Simont Braun

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