RGPD et Amendes Administratives | Importantes précisions apportées par la CJEU
Le 5 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts importants1 précisant les conditions pour imposer une amende administrative à un responsable de traitement en raison d’une violation du Règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à […]
RGPD et Droit à la Réparation | Importantes précisions apportées par la CJUE
En décembre 2023 et janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts1 qui apportent d’importantes précisions en ce qui concerne le droit à réparation pour le dommage moral subi en raison d’une violation du RGPD, droit consacré à l’article 82 du Règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 […]
