Mesures pan-européennes anti-contrefaçon contre plusieurs défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne
Mesures pan-européennes anti-contrefaçon contre plusieurs défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne En bref Par arrêt du 7 septembre 2023 (Beverage City Polska, C-832/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que plusieurs défendeurs établis dans différents États membres de l’UE, tous accusés d’avoir commis le même acte de contrefaçon […]
