Un projet de loi modifiant le Code belge de la TVA prévoit des changements importants pour les acteurs de l’immobilier, en particulier en ce qui concerne le délai de révision de la TVA applicable aux travaux de rénovation et de transformation.
Désormais, un délai de révision de 15 ans s’appliquera non seulement à la construction et à l’acquisition de bâtiments neufs, mais également aux travaux de rénovation ou de transformation qui présentent, par leur nature et leur durée de vie économique, des caractéristiques similaires à celles d’un bien d’investissement immobilier. La distinction classique entre rénovation et construction neuve n’est plus déterminante. Les travaux de transformation plus limités restent soumis au délai de cinq ans, tandis que les travaux de réparation et d’entretien ne sont pas soumis à un mécanisme de révision.
Cette réforme fait suite à une jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne et vise à aligner la législation belge sur le principe de neutralité fiscale. Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026aux changements d’affectation intervenant à compter de cette date, pour autant que la TVA ne soit pas encore définitivement acquise selon le régime actuel. Les délais de révision expirés ne seront pas rouverts, mais les années restantes pourront, le cas échéant, renaître en faveur de l’assujetti.
La même logique est étendue aux immeubles donnés en location avec TVA dans le cadre du régime optionnel, pour lesquels le délai de révision de 25 ans pourra également s’appliquer à certains travaux de rénovation. Des précisions administratives complémentaires sont annoncées.
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