Droit constitutionnel et rédaction législative
Nous conseillons les entités gouvernementales et les acteurs privés sur un large éventail de questions constitutionnelles, telles que la répartition des compétences au sein des entités fédérées ou sur les questions relatives aux libertés fondamentales.
Notre équipe assiste régulièrement les gouvernements dans la rédaction de textes législatifs. Nous avons été sélectionnés pour rédiger ou moderniser plusieurs textes législatifs et réglementaires majeurs tels que le nouveau Code du logement à Bruxelles.
Nous représentons également nos clients devant la Cour constitutionnelle. Notre grande expérience des procédures devant la Cour constitutionnelle nous permet d’anticiper encore mieux les pièges potentiels dans la rédaction des textes législatifs.
