Simont Braun highly ranked in Chambers Europe 2021
Simont Braun achieves again superior results in Chambers & Partners Europe and confirms its position as a key business law firm on the Belgian market. We are extremely grateful to our clients and peers for their feedback and trust throughout the years. Thank you to our teams for their hard work and dedication! Intellectual Property: […]
Compulsory insurance in the construction sector: perfectly imperfect
On 1 July 2019, it became compulsory for construction service providers other than architects to have their civil liability and professional indemnity covered. This law of 25 April 2019 aims at complementing the law 11 May 2017 concerning the ten-year structural warranty in housing construction. However, the scope of application and the consequences of the […]
Should health and life insurers use the data collected by health-related apps?
With the generalisation of health-related apps, health and life insurers are keen to use the collected data to improve the accuracy of their insureds’ profiles. This trend raises important questions in terms of privacy but also in terms of risks mutualisation in society. A bit of context With the increase of technology and the ability […]
Patent dispute settlements under scrutiny by the CJEU: the crossroads between IP & competition law
Introduction and context It is safe to say that on 30 January 2020, the Court of Justice of the European Union (hereafter the “CJEU”) handed down a landmark decision in EU IP and competition law. The CJEU writes a new chapter in the patent dispute settlements saga, and more particularly in the debate commonly known […]
La représentation en justice par un agent d’affaires en cas de petit litige
Un passager cherchant à être indemnisé par une compagnie aérienne pour cause d’annulation ou de retard de son vol peut-il être représenté par un agent d’affaires ? Marc Baetens-Spetchinsky analyse cette question au regard du Règlement européen sur les petits litiges, abordant aussi la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du Règlement européen « droits des passagers » […]
Our Digital Finance Team has authored the Belgian chapter of Chambers’ FinTech Global Guide 2019
Our Digital Finance Team has authored the Belgian chapter of the FinTech Global Guide 2019 released by Chambers & Partners, providing practical insight on key FinTech topics, such as Payments, Open Banking, Robo-advisory and InsurTech. The guide is available here: http://bit.ly/2UfuBxy
Adaptation du droit au crédit-temps en 2017
La CCT 103ter, adoptée par le Conseil national du travail le 20 décembre 2016, harmonise et adapte certaines règles relatives au droit au crédit-temps. Nous passons les principales en revue ci-après. 1. Abrogation du crédit-temps sans motif Le crédit-temps sans motif est tout d’abord définitivement supprimé par la CCT 103ter. Il n’est donc plus possible […]
La norme salariale – Impact des nouveautés pour votre entreprise
Pour rappel, en vue de garantir la compétitivité des entreprises belges, la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité interdit, dans certaines limites, aux entreprises du secteur privé (ainsi qu’à certaines entreprises publiques) de prévoir, par le biais de CCT ou de conventions […]
Le sort des créances de l’administration fiscale en cas de réorganisation judiciaire suivie d’une faillite
Par son arrêt n° 47/2017 du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles relatives au sort des créances de l’Administration fiscale nées après l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, lorsque celle-ci débouche finalement sur une faillite ou une liquidation du débiteur. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur […]
Annulation d’une cession d’actions: comment régler les restitutions?
Arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2017 (n° 15.0226.N) La problématique L’annulation d’un contrat, puisqu’elle est rétroactive, implique que les parties soient autant que faire se peut replacées dans la même situation que si le contrat n’avait pas été conclu. Le principe peut sembler simple : chacun rend à l’autre ce qu’il avait […]
Règlement 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité: principales innovations en matière d’insolvabilité communautaire
Un nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il remplacera le règlement n° 1346/2000 à partir du 26 juin 2017. Article de Vanessa Marquette publié dans la R.D.C 2017/1 aux éditions Larcier: Lire l’article
Le traitement fiscal de revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur
Introduction Le Code des Impôts sur les Revenus (ci-après « CIR/92 ») prévoit, à certaines conditions, un régime fiscal favorable pour les revenus des personnes physiques en cas de cession ou concession de droits d’auteur. Dans ce contexte, Simont Braun a récemment assisté un de ses clients en vue d’obtenir une décision anticipée en matière fiscale […]
